Interdiction des titres au porteur : les conversions accordées jusqu’en août 2024
Les sociétés disposent d’un délai de dix-huit mois pour procéder à la conversion des actions au porteur en actions nominatives. La nouvelle loi, publiée au Bulletin officiel, prévoit également des sanctions allant jusqu’à 30.000 DH d’amende. lire la suite