Publié au Bulletin Officiel du 27 février 2023, le texte modifiant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant les dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives entre en vigueur.

Elle accorde un délai de dix-huit mois suivant sa publication au B.O. pour la transformation des actions au porteur en actions nominatives. Et ce, sous peine de sanctions.

Il convient de noter que la différence entre ces deux statuts réside dans le fait que la société émettrice ignore le nom du porteur du titre dans le cas des actions au porteur, alors que le statut nominatif permet plus de transparence et facilite la communication entre les parties.

Cette nouvelle loi (n° 96-21) oblige les sociétés cotées à modifier leurs statuts conformément à la nouvelle loi et à inviter les porteurs de titres à procéder à leur conversion en actions nominatives. Et ce, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de ce texte au Bulletin officiel, soit jusqu’en août 2024.

Entre-temps, les sociétés concernées doivent procéder, au début de chaque semestre, à la publication, au Bulletin officiel et dans deux journaux d’annonces légales, d’une invitation à la conversion des titres.

A l’expiration dudit délai, la société doit tenir une assemblée générale extraordinaire pour "décider de l’achat des actions porteurs dans le but de les annuler" et du "prix à fixer". Une opération que la société doit également publier dans deux journaux d’annonces légales.

Jusqu’à 30.000 DH d’amende

La loi 96-21 prévoit, pour les sociétés qui n’ont pas pu réaliser l’opération d’annulation des actions au porteur, la possibilité de "demander au président de la juridiction concernée l’autorisation de les transférer à autrui".

Le responsable judiciaire dispose alors d’un délai de 30 jours, à partir de la réception de la demande, pour rejeter la demande et inviter la société à annuler les actions au porteur, ou l’autoriser à transférer ces actions conformément aux lois en vigueur.

A noter qu’une amende de 6.000 DH à 30.000 DH peut être infligée à l’encontre des dirigeants et gérants qui n’ont pas mis en place, dans les délais prévus, les mesures obligatoires pour annuler les actions au porteur qui n’ont pas été transférées. Idem pour ceux qui n’ont pas procédé à la réduction du capital de la société ou qui cachent des informations pour empêcher l’annulation des actions au porteur.

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