Insaisissabilité des biens de l’Etat retirable du PLF 2020, mais...
24 octobre 2019L’insaisissabilité des biens de l’Etat pourrait être retirée du projet de loi de finances 2020… pour réapparaître dans le code de procédure civile.
PLF 2020: polémique autour de l'insaisissabilité des biens de l'Etat
23 octobre 2019Les professions judiciaires s’insurgent contre l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Pour les magistrats, c’est une atteinte à leur indépendance. Pour les avocats, c’est un mépris pour les jugements prononcés au nom du Roi.
Nantissements: le registre national électronique pour début 2020
22 octobre 2019Le ministère de la Justice promet l’opérationnalisation du registre électronique des nantissements pour 2020. Il permettra une meilleure mobilité des sûretés mobilières. Ce mécanisme fait partie de la batterie des mesures annoncées pour la promotion de l’investissement.
M'dina Bus prépare une action judiciaire contre sa mise sous séquestre
21 octobre 2019M’dina Bus enclenche les premières démarches avant une action judiciaire contre la mise sous séquestre du contrat de gestion délégué. Des formalités à observer avant la saisine.
Commune de Mohammedia: Imane Sabir reste présidente… pour le moment
19 octobre 2019Malgré l’annulation de son élection par la cour d’appel, Imane Sabir conserve son poste de présidente et ce, au moins, jusqu’au prononcé d’une décision définitive.
Droit à l’information dans les tribunaux: les consignes du Chef du parquet
17 octobre 2019Les tribunaux doivent publier le maximum de données sur leurs sites électroniques. Informations "utiles" et tenant compte des exceptions prévues par la loi. Des substituts du procureur pour recevoir et gérer les demandes d’accès à l’information.
L'élection d'Imane Sabir à la tête de la Commune de Mohammedia annulée
17 octobre 2019La Cour d’appel administrative de Rabat a annulé l’élection d’Imane Sabir (PJD) à la tête du Conseil de la commune de Mohammedia.
Grâce royale au profit de Hajar Raissouni
16 octobre 2019Le Roi Mohammed VI a accordé une grâce à Hajar Raissouni qui a écopé d'une peine d'un an de prison ferme pour "consentement à se faire avorter par autrui" et "rapport sexuel hors mariage".
La demande de cession des participations de la Samir déclarée irrecevable
16 octobre 2019Le syndic débouté de sa demande. Un verdict attendu et salué par des créanciers. Le risque de contentieux lié au droit de préemption rejaillit.
Affaire la Samir: La Douane bientôt fixée sur sa créance
11 octobre 2019Plus grand créancier de la Samir, la Douane attend une décision importante sur sa créance. Intraitable sur le principal, elle est disposée à négocier sur les amendes. Sous d'autres cieux, l'administration est débitrice et non créancière de la Samir.
Tribunaux: Les justiciables bientôt notifiés par mail
10 octobre 2019Du dépôt de la requête au jugement et au recours, un avant-projet de loi prévoit la mise en place d’un système complètement dématérialisé dans la procédure civile.
M'dina Bus vs la Ville de Casablanca: le litige de toutes les incertitudes
10 octobre 2019La Ville de Casablanca et M'dina Bus englués dans un litige à l'issue incertaine. Des expertises invalidées, d'autres contestées. Les deux parties s'accusent mutuellement et voudraient se faire dédommager.
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