Insaisissabilité des biens de l’Etat retirable du PLF 2020, mais...
L’insaisissabilité des biens de l’Etat pourrait être retirée du projet de loi de finances 2020… pour réapparaître dans le code de procédure civile.
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A.E.H.
Le 24 octobre 2019 à 13h48
Modifié 11 avril 2021 à 2h43L’insaisissabilité des biens de l’Etat pourrait être retirée du projet de loi de finances 2020… pour réapparaître dans le code de procédure civile.
Contenue dans l’article 9 du PLF2020, l’insaisissabilité des biens et fonds de l’Etat fait de nouveau l’actualité, et encore une fois, l’objet de critiques. Magistrats et avocats dénoncent une disposition « anticonstitutionnelle ». Cela incitera-il le gouvernement à y renoncer comme en 2015 et 2017 ?
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