Créances en souffrance : où en est le projet de marché secondaire ?

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Par | Le 21/7/2026 à 17:31
Le projet de loi encadrant la cession directe des créances a été transmis au Secrétariat général du gouvernement. Alors que leur stock atteint actuellement 102,3 milliards de DH, Bank Al-Maghrib travaille en parallèle sur les volets fiscal, judiciaire et prudentiel nécessaires à la création de ce marché.

À l’occasion de la présentation du Rapport annuel sur la supervision bancaire au titre de l’exercice 2025, ce mardi 21 juillet 2026, Nabil Badr, directeur de la Supervision bancaire à Bank Al-Maghrib, a fait le point sur la qualité du portefeuille des banques et détaillé l’état d’avancement du projet de marché secondaire des créances en souffrance.

Les créances en souffrance ont augmenté de 5%, pour atteindre 102,3 milliards de dirhams. Leur poids dans le portefeuille global a néanmoins diminué, passant de 8,4% à 8,3%.

Le taux de provisionnement de ces créances s’est établi à 68%, contre 69% en 2024. Le coefficient moyen de liquidité à court terme a atteint 172%, pour un minimum réglementaire fixé à 100%.

Le ratio moyen de solvabilité s’est maintenu à 16,1%, au-dessus du minimum réglementaire de 12%. Le ratio moyen de fonds propres de catégorie 1 s’est établi à 13,5%, pour une exigence minimale de 9%.

Créances en souffrance : un projet de loi pour créer un marché secondaire

Bank Al-Maghrib travaille sur la mise en place d’un marché secondaire des créances en souffrance. Un projet de loi consacré à leur cession directe a été transmis par le ministère de l’Économie et des finances au Secrétariat général du gouvernement.

"Ce projet de loi a pour objectif de mettre en place un cadre optimal pour la cession directe des créances. Nous avons travaillé sur la levée de l’ensemble des obstacles à leur transférabilité", a expliqué Nabil Badr.

Le texte doit notamment permettre le transfert automatique de la créance principale, de ses accessoires et des garanties qui lui sont attachées. "Lorsqu’on transfère une créance, il faut également transférer les garanties qui la couvrent. Le projet prévoit une transférabilité automatique de la créance principale et de ses accessoires", a-t-il précisé.

Mais le cadre légal ne constitue qu’une partie du chantier. "La création d’un marché secondaire ne dépend pas uniquement de cette loi. Elle nécessite plusieurs prérequis sur lesquels nous avons travaillé en parallèle", a souligné Nabil Badr. Ces travaux portent notamment sur la fiscalité, le recouvrement judiciaire et la réglementation prudentielle.

Sur le volet fiscal, des échanges sont en cours avec la Direction générale des impôts, notamment autour de la déductibilité de la perte résultant de la cession d’une créance. Le volet judiciaire doit, de son côté, permettre à l’investisseur qui rachète la créance de disposer de procédures de recouvrement plus rapides et plus efficaces.

"Nous avons travaillé avec le ministère de la Justice et organisé, en mars 2026, un atelier réunissant l’ensemble de l’écosystème, notamment les magistrats, les opérateurs et les banques. Nous sommes en train de finaliser un livre blanc regroupant les recommandations formulées pour améliorer les procédures de recouvrement", a indiqué le responsable.

Ce dispositif est complété par la réforme de la classification et du provisionnement des créances, qui introduit une nouvelle catégorie de "créances sensibles" et élargit la définition du défaut.

En effet, le cadre prudentiel applicable à ces créances a été renforcé avec l’adoption de la circulaire relative à leur classification et à leur couverture par les provisions.

"La loi constitue un élément central de ce dispositif. Elle devrait permettre de réduire les créances en souffrance, d’assainir les bilans des banques et de leur donner davantage de capacités pour financer l’économie", conclut Nabil Badr.

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