L'essentiel

• Depuis le 1er juillet 2026, les entreprises concernées doivent retenir 5% du montant HT versé aux sociétés prestataires soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le seuil de chiffre d’affaires passera de 500 MDH en 2026 à 350 MDH en 2027, puis à 200 MDH en 2028.
• Le périmètre des prestations reste difficile à délimiter pour certains flux, notamment les refacturations intragroupe, les abonnements à des logiciels en tant que service (SaaS), les licences logicielles et certains frais liés aux marchés financiers.
• Le traitement des factures émises avant le 1er juillet mais réglées après cette date n’a pas encore été officiellement tranché. Rachid Abbih retient, par analogie avec les autres mécanismes de retenue à la source, la date du décaissement comme fait générateur.
• Le cumul avec la retenue applicable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut, selon l’expert, entraîner un décalage de trésorerie de 20% à 25%, auquel s’ajoutent le risque de retenues en cascade et l’alourdissement des obligations administratives.

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Les détails

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, les banques, les compagnies d’assurances et de réassurance ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors TVA supérieur ou égal à 500 millions de dirhams (MDH) doivent appliquer une retenue à la source de 5% sur les rémunérations hors TVA versées aux sociétés prestataires de services soumises à l’IS. Le montant retenu est reversé au Trésor. Pour le prestataire, il constitue une avance imputable sur l’IS dû, avec un droit à restitution lorsque les retenues subies dépassent le montant de l’impôt.

Cette mesure, introduite par la loi de finances 2026, élargit le champ d’application de l’article 157 du Code général des impôts. La formulation jusque-là limitée aux « honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature » a été remplacée par la notion plus large de « rémunérations allouées à des tiers ». Les modalités du dispositif ont été précisées par la note circulaire n° 737 de la Direction générale des impôts, publiée le 27 février 2026.

L’objectif est d’accroître le nombre d’entreprises chargées de collecter l’impôt à la source, de sécuriser le recouvrement et de lutter contre l’évasion fiscale liée aux prestations de services. Le dispositif s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures comprenant également la retenue de 5% sur les loyers professionnels, l’extension de la retenue à la source en matière de TVA ainsi que la généralisation progressive de la facturation et de la comptabilité électroniques.

Mais depuis son entrée en application, cette extension soulève plusieurs difficultés pratiques pour les entreprises, notamment en matière de trésorerie, de qualification des prestations concernées et de traitement des factures émises avant le 1er juillet mais réglées après cette date.

Prestations et entreprises concernées

Le champ d’application retenu est particulièrement large. Le nouvel article 157 vise les rémunérations versées à des personnes morales soumises à l’IS en contrepartie de prestations de services « de toute nature ». Il ne se limite donc plus aux honoraires, commissions et courtages couverts par l’ancien dispositif.

Sont notamment concernées les prestations de conseil juridique, fiscal, stratégique ou technique, les services informatiques, comme le développement, l’hébergement et la maintenance, ainsi que les prestations de maintenance industrielle, de nettoyage, de gardiennage, de transport et de logistique. La sous-traitance de production ou de services entre également dans ce périmètre. Les honoraires, commissions et courtages restent, de leur côté, soumis au dispositif.

« Cette formulation très large conduit les entreprises à examiner la nature de chaque prestation et le statut fiscal du fournisseur avant d’effectuer le règlement », explique Rachid Abbih, expert-comptable DPLE.

L’obligation de retenir les 5% pèse sur l’entreprise qui règle la prestation, tandis que la société prestataire soumise à l’IS supporte la retenue. Depuis le 1er juillet 2026, cette première phase concerne l’État, les établissements publics, les banques, les assurances et les entreprises réalisant au moins 500 MDH de chiffre d’affaires. Le dispositif sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 350 MDH à partir de 2027, puis 200 MDH en 2028.

Cette retenue, calculée sur le montant brut hors TVA de la prestation, est distincte de celle applicable à la TVA. Les deux mécanismes peuvent donc se cumuler : en plus des 5% prélevés sur le montant HT, le client peut retenir 75% de la TVA facturée lorsque le prestataire dispose d’une attestation de régularité fiscale valide, et 100% à défaut.

Un champ d’application qui conserve des zones d’ombre

Ce champ d’application étendu laisse néanmoins subsister plusieurs zones d’incertitude. Rachid Abbih explique que « le traitement des droits de cotation versés à la Bourse de Casablanca, des frais de dépositaire et de certains frais bancaires n’est pas expressément tranché. Il en va de même pour les refacturations de frais et les remboursements de débours entre sociétés d’un même groupe, ainsi que pour les licences logicielles et les abonnements SaaS, qui se situent à la frontière entre prestation de service et mise à disposition de droits ».

« Les entités bénéficiant d’une exonération permanente de l’IS sont exclues du dispositif. En revanche, aucune liste détaillée des exclusions propres aux prestations de services n’a été publiée, contrairement au régime applicable aux loyers, qui écarte notamment les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et les opérations de crédit-bail immobilier. »

« En l’absence de liste d’exclusions publiée pour les prestations de services, je recommande une analyse au cas par cas de chaque flux avant de conclure à une exonération », souligne Rachid Abbih.

Facture ou paiement : quel fait générateur retenir ?

Une autre difficulté concerne le fait générateur de la retenue à la source : faut-il se référer à la date d’émission de la facture ou à celle de son règlement ? Dans les mécanismes de retenue à la source déjà appliqués au Maroc, notamment sur les loyers, les dividendes, les intérêts ou les honoraires versés aux non-résidents, l’obligation est généralement déclenchée par le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte du bénéficiaire. Ce sont donc ces opérations, et non la date de la facture, qui sont retenues comme faits générateurs.

Rachid Abbih applique ce même raisonnement au nouveau dispositif. « Le paiement intervenant à compter du 1er juillet 2026 déclenche, selon moi, l’obligation de retenue, quelle que soit la date d’émission de la facture. Je recommande donc de soumettre à la retenue toute facture émise avant le 1er juillet mais réglée après cette date », explique l’expert-comptable.

À l’inverse, lorsqu’une facture est émise après le 1ᵉʳ juillet, mais qu’une avance ou un acompte a été versé avant cette date, la retenue ne devrait pas s’appliquer à la fraction déjà payée. Cette interprétation reste toutefois à confirmer. Aucune précision officielle ne traite encore du cas des factures situées à cheval sur le 1ᵉʳ juillet dans le cadre de ce dispositif précis. Rachid Abbih précise ainsi qu’il retient le principe du décaissement par analogie avec les autres régimes de retenue à la source, dans l’attente d’une éventuelle FAQ, d’un rescrit ou d’une clarification de la DGI.

Le seuil de 200 MDH continue de faire débat

Le calendrier d’élargissement du dispositif continue également de susciter des interrogations. « Le projet initial présenté en octobre 2025 prévoyait un seuil de chiffre d’affaires de 50 MDH, jugé trop faible par plusieurs opérateurs en raison du nombre important d’entreprises qui auraient été chargées de collecter l’impôt et de la charge administrative qui en aurait découlé pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le texte définitif a finalement relevé et échelonné ce seuil à 500 MDH en 2026, 350 MDH en 2027 et 200 MDH en 2028. »

Pour Rachid Abbih, cette évolution répond partiellement aux critiques formulées lors de la préparation du texte. La question du seuil définitif de 200 MDH prévu en 2028 reste toutefois ouverte, celui-ci étant encore considéré comme faible par certaines fédérations professionnelles.

Un impact direct sur la trésorerie et les relations commerciales

La principale difficulté pour les prestataires reste néanmoins financière. « Le cumul de la retenue de 5% sur le montant HT et de la retenue applicable à la TVA peut représenter un décalage de trésorerie atteignant 20% à 25% de l’encaissement, selon les situations. »

Le dispositif peut également provoquer des tensions entre les entreprises clientes et leurs fournisseurs lorsque les contrats-cadres existants ne comportent aucune clause relative à la retenue à la source. Des désaccords peuvent alors surgir sur le montant net à verser au prestataire.

Rachid Abbih alerte aussi sur un risque de « retenues à la source (RAS) en cascade » dans les chaînes de sous-traitance comportant plusieurs niveaux. Chaque entreprise peut subir une retenue lorsqu’elle est payée par son client, avant d’en appliquer une autre lorsqu’elle règle son propre sous-traitant. Chaque maillon doit ensuite attendre l’imputation ou la régularisation de la retenue en fin d’exercice, ce qui amplifie l’effet sur la trésorerie tout au long de la chaîne.

Une charge administrative supplémentaire

Le dispositif alourdit enfin les obligations des directions financières et des cabinets d’expertise comptable. Les entreprises doivent identifier les flux concernés, qualifier chaque prestation, vérifier le statut fiscal des fournisseurs, paramétrer leurs outils et assurer un suivi individualisé ainsi que des rapprochements mensuels.

Elles doivent également adapter leurs systèmes d’information, notamment leurs progiciels de gestion intégrés (ERP) et leurs circuits de facturation et de paiement. Le délai entre la publication de la note circulaire de la DGI, en février 2026, et l’entrée en application du dispositif, en juillet, a été jugé court par plusieurs praticiens.

Pour Rachid Abbih, les zones de flou qui subsistent sur le champ exact des prestations, les factures à cheval sur le 1ᵉʳ juillet et le chiffre d’affaires de référence imposent donc de suivre les prochaines clarifications de la DGI, notamment à travers une FAQ, un rescrit ou de nouveaux commentaires administratifs.