Justice des mineurs : sans indicateurs fiables, les réformes marocaines risquent de rester théoriques

Comment mesurer, concrètement, si la justice protège vraiment les enfants ? C’est autour de cette question que 50 institutions publiques, instances nationales, partenaires internationaux et acteurs de la société civile se sont réunis, jeudi 11 juin 2026, lors d’un atelier national consacré à l’intérêt supérieur de l’enfant. Organisé par le ministère de la Justice, la fondation AIDA et l'association BAYTI, avec l’appui de l’Union européenne, ce rendez-vous visait à dépasser les principes généraux pour interroger les pratiques réelles de protection, de suivi et de prise en charge.

La rencontre s'inscrit dans le cadre du projet “Ensemble pour une justice protectrice des enfants et des femmes détenues accompagnées de leurs enfants”, financé par l'Union européenne et porté par le ministère de la Justice, la fondation AIDA et l'association BAYTI.

Elle intervient alors que plusieurs chantiers structurants sont engagés ou en cours de consolidation : la loi 43.22 relative aux peines alternatives, la création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), ainsi que la révision du Code de procédure pénale. Tous posent, à des degrés différents, la même question : comment placer l’enfant au centre des décisions judiciaires et sociales qui le concernent ?

Replacer l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de l’action publique

Selon Sofana Benyahia, coordinatrice de l’Observatoire national de la criminalité (ONC), la loi 43.22 relative aux peines alternatives pourrait contribuer à réduire le nombre d'enfants vivant en prison avec leur mère, mais de manière indirecte. D'après elle, lorsqu'une mère détenue remplit les conditions d'éligibilité, elle peut bénéficier d'une peine alternative, "ce qui lui permettrait de purger sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire, et donc de soustraire son enfant à l'environnement carcéral."

L’enjeu dépasse toutefois la seule question carcérale. Pour les intervenants, l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut plus rester une référence abstraite. Il doit devenir un critère vérifiable dans les décisions, les procédures, les orientations vers les structures d’accueil et le suivi après prise en charge.

Un déficit d’indicateurs pour mesurer l’effectivité des droits

L'une des principales difficultés soulevées lors de l'atelier concerne l'absence d'indicateurs permettant d'évaluer concrètement l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

“Le Maroc dispose aujourd'hui d'indicateurs de volume — nombre de poursuites, nombre d'enfants détenus, répartition par type d'infraction — mais pas encore d'indicateurs d'application effective du principe de l'intérêt supérieur”, souligne Sofana Benyahia. Parmi les données encore insuffisamment suivies figurent notamment le taux de déjudiciarisation, le nombre d'enfants effectivement entendus par un juge ou encore le recours aux mesures alternatives.

Autrement dit, les institutions savent combien d'enfants entrent en contact avec le système judiciaire, mais beaucoup moins dans quelle mesure leurs droits sont effectivement respectés tout au long de la procédure.

Ce manque d’outils de mesure complique l’évaluation des politiques publiques. Il empêche aussi de savoir si les réformes produisent des effets concrets : moins d’incarcération, plus de solutions alternatives, une meilleure écoute de l’enfant ou une réinsertion plus durable.

Une prise en charge encore fragmentée

Cette question constitue l'un des principaux défis du système juridique, selon Ana Habiba Dahbi, experte de l'enfance à la fondation AIDA. "L'intérêt supérieur de l'enfant est non seulement un principe, mais également un droit fondamental et une règle procédurale", rappelle-t-elle. Encore faut-il disposer d'outils permettant de vérifier si la parole de l'enfant est réellement prise en compte, si sa situation particulière est analysée et si les décisions rendues répondent effectivement à ses besoins.

Sur le terrain, les associations continuent de constater des situations de vulnérabilité importantes.

Pour Jaafar El Baz, responsable formation, expertise et partenariat de l'association BAYTI, la violence intrafamiliale demeure aujourd'hui le premier facteur poussant les enfants à quitter leur foyer. Cette violence est fréquemment aggravée par d'autres facteurs de vulnérabilité, notamment la pauvreté, la déscolarisation, les mauvaises fréquentations et la consommation de drogue.

"Concernant les profils vulnérables, on trouve plusieurs profils : enfants en situation de rue, en conflit avec la loi, enfants maltraités ou en situation de violence, ainsi que des enfants non accompagnés et séparés", explique Jaafar El Baz.

Derrière ces situations, les intervenants pointent une difficulté plus structurelle : l’absence d’un parcours de protection continu. Trop souvent, un enfant passe d’un acteur à un autre — famille, association, service social, structure d’accueil ou institution judiciaire — sans mécanisme intégré de gestion des cas ni suivi de long terme.

Le même constat ressort des travaux de l'Observatoire national de la criminalité. Aujourd'hui, les différentes institutions impliquées disposent chacune de leurs propres systèmes d'information, sans véritable interconnexion.

L’ANPE, nouvelle pièce centrale du dispositif

La création récente de l’Agence nationale de protection de l’enfance doit précisément répondre à cette fragmentation en instaurant un cadre de coordination unique. La loi 29.24, publiée au Bulletin officiel en mars 2026, prévoit un suivi des enfants au-delà de leur séjour dans les centres de protection, privilégiant une approche axée sur la réinsertion plutôt que sur le simple placement.

"La loi n°29.24 sur l'ANPE aura un impact structurant à moyen terme en unifiant la coordination entre les acteurs, et la loi n°43.22 sur les peines alternatives — dont les premiers résultats en 2025 montrent déjà 1.001 jugements et 606 libérations — offre des voies concrètes de réduction de la détention", commente la coordinatrice de l'ONC.

La création de l'agence devrait permettre, à terme, de "centraliser les données" et de répondre précisément aux soucis liés à la coordination.

Encore faudra-t-il que cette centralisation ne se limite pas à un outil administratif. L’un des enjeux sera de produire des données exploitables, partagées entre acteurs et capables de suivre le parcours réel des enfants, depuis le premier signalement jusqu’à la réinsertion.

Justice des mineurs : le Maroc face aux modèles européens

L'atelier a également mis en lumière l'écart qui subsiste entre le Maroc et certaines expériences internationales en matière de justice des mineurs. Pour les experts d'AIDA, la déjudiciarisation et la justice restaurative constituent aujourd'hui l'un des principaux chantiers à développer.

L'organisation cite notamment l'exemple espagnol, où la médiation, la responsabilisation communautaire et les alternatives à l'incarcération occupent une place centrale dans le traitement des mineurs en conflit avec la loi.

Ana Habiba Dahbi rappelle qu'en Espagne, par exemple, la loi sépare la justice des adultes de celle des mineurs. "Il existe des tribunaux spécifiques pour les questions pénales ou les violences faites aux enfants, avec des juges, un parquet, des experts en protection de l'enfance et en justice juvénile", précise-t-elle.

Au Maroc, si la loi 43.22 sur les peines alternatives ouvre de nouvelles perspectives, son impact sur les mineurs, lui, reste encore difficile à mesurer. Les données de l'ONC et de la DGAPR montrent un parcours contrasté : une hausse de 943 en 2020 à 1.254 en 2023, suivie d'une baisse significative à 1.069 détenus en 2024 (-14,8%), puis une légère remontée à 1.122 fin 2025.

Selon AIDA, les situations les plus complexes concernent souvent des mineurs en conflit avec la loi ou en situation de rue, souffrant également d'un handicap, de troubles psychiques ou n'étant pas inscrits à l'état civil. Ce sont parfois des "enfants invisibles pour les statistiques publiques".

Ces profils cumulent les vulnérabilités et échappent plus facilement aux dispositifs classiques. Leur prise en charge suppose donc une coordination étroite entre justice, protection sociale, santé, éducation et associations spécialisées.

Vers un changement de paradigme

Au terme des échanges, un consensus semble se dégager : la protection de l'enfance ne pourra progresser durablement si un système de suivi capable d'évaluer les résultats réels des politiques publiques n'est pas mis en place.

Selon les participants, le véritable succès ne se mesurera pas uniquement à la réduction du nombre de mineurs en détention, mais surtout à la capacité du système à prévenir la récidive, à favoriser une réinsertion durable, mais aussi à offrir une prise en charge adaptée à chaque cas.

C’est précisément l’ambition du dispositif national d’indicateurs porté par le ministère de la Justice, à travers l’Observatoire national de la criminalité (ONC), présenté lors de l’atelier national : dépasser la simple logique de comptage des enfants concernés pour interroger, de manière mesurable, la capacité réelle du système à garantir leur intérêt supérieur.

Comme le résume la cheffe de division et coordinatrice de l’ONC, l’enjeu n’est plus de savoir combien d’enfants sont concernés, mais de déterminer si le système de protection remplit effectivement sa mission fondamentale.

Reste alors une question centrale : ces nouveaux indicateurs seront-ils suffisamment robustes et suivis dans la durée pour transformer, concrètement, les pratiques sur le terrain ?

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