Le Conseil de la concurrence a annoncé ce jeudi la notification officielle de griefs à 15 organisations professionnelles soupçonnées d’avoir participé à des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’approvisionnement en sardine industrielle. Cette étape marque un tournant important dans une affaire dont l’instruction avait été ouverte d’office en avril 2024.

Dans un communiqué publié ce jour, le Conseil précise que les griefs ont été notifiés à des entités relevant de trois catégories : "(i) les armateurs, (ii) les unités industrielles actives dans la transformation et la valorisation du poisson industriel, et (iii) les mareyeurs actifs dans l’achat des produits halieutiques lors de leur première vente après leur pêche, en vue de leur mise sur le marché".

Ces notifications interviennent après une année d’instruction menée par les services compétents du Conseil, qui ont permis de "recueillir des éléments suffisamment probants de nature à caractériser l’existence de pratiques d’ententes anticoncurrentielles" sur une période de vingt ans. Ces pratiques auraient notamment porté sur la "fixation concertée des prix de la première vente de la sardine industrielle", ainsi que sur la "répartition et la limitation concertée de la production".

Le Conseil souligne que ces comportements ont eu pour effet de fausser le jeu de la concurrence, en entravant la formation libre des prix et en restreignant l’accès au marché pour d’autres opérateurs. De telles ententes sont prohibées par l’article 6 de la loi n° 104-12, qui interdit notamment "les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites" ayant pour objet ou effet de limiter la concurrence.

La notification des griefs ouvre à présent "la procédure contradictoire, et garantit l’exercice des droits de la défense desdites parties". Le Conseil précise par ailleurs que cette notification "ne saurait préjuger de la décision finale", laquelle reviendra au Collège du Conseil, après tenue d’une séance et dans le respect des droits de la défense.