Héritiers Azeroual : la Cour de cassation saisie après la victoire de BoA

Quelques jours après l’arrêt ayant fait tomber le redressement ouvert au profit de Chantal Azoulay, cette dernière a saisi la Cour de cassation. La haute juridiction devra notamment déterminer si une commerçante peut bénéficier d’une procédure collective pour des dettes héritées de son conjoint, alors que les difficultés invoquées sont antérieures à l’acquisition de cette qualité.

Une personne peut-elle bénéficier d’un redressement judiciaire pour des dettes héritées de son conjoint, alors que les difficultés invoquées sont nées avant même qu’elle ne devienne commerçante ?

La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés Abonnez-vous dès maintenant

• S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
• Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
• Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant

Je m’abonne

Déja abonné ? je m’identifie

Vous avez un projet immobilier en vue ? Yakeey & Médias24 vous aident à le concrétiser!

Si vous voulez que l'information se rapproche de vous Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp

© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.