Le dossier des étudiants en médecine a remis sur le devant de la scène l'institution du Médiateur du Royaume qui intervient, depuis le début de ce mois, comme médiateur sérieux et officiel entre les futures blouses blanches et le gouvernement, après l'échec du dialogue entre ces parties. Le Médiateur a été sollicité par la Commission nationale des étudiants en médecine et en pharmacie (CNEMEP) qui a déposé une demande de médiation en vue de trouver des solutions "justes", "équilibrées" et "équitables" à la crise des étudiants de la filière pharmacie au Maroc.

A en croire nos confrères de Al Akhbar, l'institution présidée par le magistrat Mohamed Benalilou, a également pris part récemment au dossier des blocages administratifs opposant certains porteurs de projets du programme Forsa à des établissements de financement.

Focus alors sur l'institution du Médiateur du Royaume et ses bons offices.

Une institution indépendante qui réconcilie administration et usagers

Créée en 2011, le Médiateur est une institution nationale, indépendante et spécialisée ayant pour missions, dans le cadre des rapports entre l'Administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et de diffuser les principes de justice et d'équité ainsi que les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique, lit-on dans la loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur.

On entend par Administration, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.

Le Médiateur est le président et le porte-parole officiel de cette institution. Il en est également le représentant légal auprès de l'Administration et devant la justice et toutes les entités nationales et étrangères, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Maroc. Ce dernier est nommé par Dahir royal pour une période de 5 ans, renouvelable une seule fois. Il est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur expertise, leur compétence, leur impartialité, leur probité et leur attachement à la primauté du droit et aux principes de justice et d'équité.

Le Médiateur est assisté par des délégués spéciaux et des délégués régionaux travaillant sous son autorité et qu'il nomme parmi les personnalités disposant d'une formation de haut niveau dans le domaine du droit, de plus de 10 ans d'expérience professionnelle.

Le magistrat Mohamed Benalilou est le médiateur actuel. Il a été nommé par le Roi en 2018.

Qui peut solliciter le Médiateur?

L'Institution est chargée d'instruire, à la suite des doléances dont elle est saisie, tous les cas des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères qui auraient subi, individuellement ou collectivement, un préjudice en raison de tout acte de l'Administration, qu'il s'agisse d'une décision implicite ou explicite, d'une action ou d'une activité, considérées comme contraires à la loi, notamment si elles sont entachées d'excès de pouvoir ou contraires aux principes de justice et d'équité. Elle peut, le cas échéant, procéder de sa propre initiative (auto-saisine) à l'instruction des actes de l'Administration qui sont illégaux ou contraires aux principes de justice et d'équité dont elle a pu prendre connaissance par quelque moyen que ce soit.

Ne peuvent être instruites par l'Institution les affaires suivantes:  les doléances relatives aux affaires soumises à la justice, les doléances visant la révision des décisions de justice, les affaires pour lesquelles la loi exige le recours à des commissions spécialisées avant de saisir la justice, les questions relevant de la compétence de l'une des institutions et instances de protection et de promotion des droits de l'Homme ou des instances de bonne gouvernance et de régulation prévues aux articles 161 et 163 à 167 de la Constitution.

Le Médiateur procède ainsi, de sa propre initiative ou sur demande de règlement du différend présentée par l'administration ou le requérant, à toute médiation et conciliation possibles en vue de parvenir à des solutions équitables et équilibrées au différend entre les parties, permettant de remédier au préjudice subi par le requérant du fait de l'Administration, et ce sur la base des règles de la primauté du droit et de principes de justice et d'équité.

Le Médiateur entreprend les démarches de médiation et de conciliation soit en procédant à l'audition des parties et à l'examen de l'ensemble des preuves, des documents et des données qui lui sont fournis par les intéressés, à l'appui de la doléance dont il est saisi, soit en se basant sur la demande que lui présente l'Administration ou le requérant.

Le Médiateur peut, en conséquence, soumettre aux parties toutes les propositions qu'il juge appropriées en vue d'aboutir à des solutions équitables et équilibrées au différend dont il est saisi. Les solutions retenues d'un commun accord suite aux démarches de médiation et de conciliation entreprise par le Médiateur sont consignées dans un procès-verbal officiel signé par les parties. Une copie en est délivrée à chacune d'elles. Les solutions retenues ne peuvent, en aucun cas, être opposables par les tiers ou à leur encontre, d'après la loi citée ci-haut.

Le recours est gratuit

Les doléances sont adressées au Médiateur, aux délégués régionaux, ou aux délégués locaux directement par le requérant ou par l'intermédiaire de son représentant légal ou de la personne qu'il mandate à cet effet.

Pour faire parvenir leurs doléances, les intéressés peuvent se présenter directement à l’institution ou à l’une de ses délégations régionales ou locales ou même à ses points de contacts (pour toute déclaration orale ou dépôt direct). Ils peuvent aussi adresser leur demande par fax, e-mail ou accéder à l'espace citoyen via le site e-plainte ou en téléchargeant l’application ewassit.

Pour être recevables, les doléances doivent :

-Être écrites et lorsqu'il est impossible de les présenter par écrit, le requérant peut formuler oralement une déclaration qui sera consignée et enregistrée par les services compétents de l'Institution. Il en est délivré immédiatement une copie à l'intéressé;

- Être signées par le requérant en personne ou par son représentant;

-Être assorties des preuves et des pièces justificatives, lorsque le requérant en dispose;

-Indiquer les démarches effectuées par le requérant auprès de l'administration concernée en vue d'obtenir satisfaction, le cas échéant;

-Ne pas avoir comme objet des faits qui remontent à une date ancienne rendant impossible les enquêtes et les investigations nécessaires.

Le recours à l’institution du Médiateur du Royaume est gratuit. Ainsi, le plaignant ne supportera aucune dépense, lit-on sur le site de l'institution. Les enfants mineurs peuvent également présenter leurs doléances.

Les requérants doivent fournir à l’institution les données suivantes : des informations suffisantes sur leur identité, l'administration mise en cause, l'objet de la plainte, la mention que leur dossier ne fait pas l’objet d’un recours en justice, les démarches préalables faites auprès de l’administration concernée et les résultats qui en découlent.

En quoi consiste l'intervention du Médiateur du Royaume?

Lorsqu'il s'avère au Médiateur que la doléance dont il est saisi est juridiquement fondée et qu'elle tend à défendre un intérêt légitime ou vise à remédier à un préjudice causé par un acte contraire à la loi, notamment lorsque ledit acte est entaché d'excès de pouvoir ou est contraire aux principes de justice et d'équité, il entreprend toute démarche et établit les contacts nécessaires avec l'administration concernée afin de l'inciter à répondre à l'objet de la doléance, et ce dans le strict respect des règles de la primauté du droit et des principes de justice et d'équité.

Le Médiateur est habilité, dans la limite de ses attributions, à mener des enquêtes et des investigations sur les doléances dont il est saisi pour s'assurer de la véracité des actes et des faits portés à sa connaissance et de déterminer l'étendue de la nature du préjudice subi par le requérant. Il peut, en outre, demander les éclaircissements nécessaires aux autorités concernées sur les faits, objet de la doléance et se faire communiquer les documents et les informations y afférents.

Lorsque le Médiateur s'assure, après enquête et investigation sur les doléances dont il saisi, de la véracité des faits qui y sont rapportés et de la réalité du préjudice porté au requérant, il présente à l'administration concernée ainsi qu'au requérant les conclusions de ses investigations, en toute impartialité et indépendance et en se fondant sur les règles de la primauté du droit et les principes de justice et d'équité.

A cet effet, il adresse ses recommandations, propositions et observations à l'administration concernée qui doit prendre, dans un délai de 30 jours, qui peut être prorogé d'une durée supplémentaire qu'il fixe, les mesures nécessaires pour examiner les affaires dont l'institution est  saisie. L'administration concernée est tenue d'informer le Médiateur, par écrit, des décisions ou des mesures qu'elle a prises au sujet de ses recommandations, propositions et observations portant sur les affaires qui lui ont été soumises ainsi que des difficultés matérielles ayant empêché leur mise en œuvre.

Lorsque le Médiateur est convaincu, de par ses enquêtes et ses investigations, que l'application stricte d'une règle de droit est susceptible de créer des situations inéquitables ou préjudiciables aux usagers, il peut proposer au Chef du gouvernement de prendre toute mesure ou démarche nécessaires en vue de parvenir à une solution juste et équitable et lui proposer, le cas échéant, l'amendement de ladite règle de droit. Il peut également informer les présidents des deux chambres du Parlement de la proposition d'amendement précitée.