χ

Peines alternatives : ce que prévoit le ministère de la Justice

Travail d'intérêt général, amendes journalières, assignation à résidence ou bracelet électronique... Le texte relatif aux peines alternatives sera bientôt versé dans le circuit législatif. Tour d'horizon.

Peines alternatives : ce que prévoit le ministère de la Justice

Le 19 janvier 2023 à 17h52

Modifié 19 janvier 2023 à 21h10

Travail d'intérêt général, amendes journalières, assignation à résidence ou bracelet électronique... Le texte relatif aux peines alternatives sera bientôt versé dans le circuit législatif. Tour d'horizon.

Le Maroc se dirige vers l’instauration de peines alternatives. Peaufiné par le ministère de la Justice, un avant-projet de loi dédié est actuellement entre les mains du Secrétariat général du gouvernement, et sera bientôt versé dans le circuit législatif.

Le texte, dont Médias24 détient copie, a été soumis pour consultation à la présidence du ministère public, à la délégation générale de la Direction pénitentiaire, au CNDH, à la DGSN et au haut commandement de la Gendarmerie royale.

Dans sa mouture actuelle et sauf changements, il s’agit d’un texte autonome. Reste à savoir s’il le restera ou si ses dispositions seront intégrées à la future refonte du Code pénal. Le ministère reste indécis à ce sujet.

Sur le fond, l’avant-projet prévoit une batterie de "sanctions" comme alternatives possibles aux peines privatives de liberté. Enjeu : s’aligner sur les évolutions que connaît le monde dans le domaine des libertés et droits, d’une part, et "réduire le nombre de prisonniers et les charges qu’implique leur incarcération", juguler le phénomène de "surpopulation carcérale" et protéger les délinquants, notamment les mineurs, des "inconvénients liés à l’emprisonnement", d’autre part.

La peine alternative n’est activable que lorsque la peine d’emprisonnement ne dépasse pas deux ans. Elle est rendue au moment du prononcé du jugement. Le juge l’ordonne d’office ou à la demande du ministère public, du condamné ou de sa défense. Dans tous les cas, l’intéressé doit donner son accord.

Pas de peines alternatives pour ces infractions

Les peines alternatives ne seront pas envisageables pour certaines infractions. L’avant-projet prévoit d’exclure les cas de détournement, concussion, corruption et le trafic d’influence. Il en est de même pour le trafic international de stupéfiants, le trafic d’organes humains et l’exploitation sexuelle des mineurs.

Travaux d’intérêt général

Cette notion revient en premier à l’évocation des peines alternatives. Elle ne concernera que les condamnés âgés d’au moins 15 ans. Le travail, qui ne sera évidemment pas rémunéré, sera fourni au profit des services de l’Etat, institutions ou instances de protection des droits, libertés et de la bonne gouvernance. Idem pour les établissements publics, associations caritatives et lieux de culte et autres organisations non gouvernementale.

La durée totale des travaux ira de 40 à 600 heures, à l’appréciation du juge et à raison d’un maximum de deux heures pour chaque jour couvrant la durée prévue de l’emprisonnement. Le condamné doit liquider ses heures de travail dans un délai d’un an, prorogeable une seule fois.

Qu'arrive-t-il si le condamné cesse de respecter cette mesure ?  Le juge chargé de l'exécution des peines y met fin, et la peine de prison est appliquée en déduisant le nombre d'heures de travail effectuées.

Les amendes journalières

"Acheter ses jours de prison" : le ministre de la Justice a choisi cette image pour évoquer l’instauration probable des amendes journalières.

Au lieu de prononcer une peine de prison, le juge pourrait ainsi astreindre le condamné à une somme d’argent pour chaque jour couvert par la durée d’incarcération. Sous réserve que cette durée ne dépasse pas deux ans dans le prononcé.

L’avant-projet prévoit des amendes journalières comprises entre 100 et 2.000 DH. Le montant exact est soumis à l’appréciation du juge, qui tient compte des "moyens" du condamné, de la gravité des faits et de l’ampleur du préjudice. Une option ouverte également aux mineurs en conflit avec la loi, après accord du tuteur ou représentant légal.

L’amende journalière doit être réglée dans un délai de six mois à partir de la décision d’exécution. Ce délai est prorogeable (une seule fois) sur décision du juge "chargé de l’exécution" et à la demande du condamné.

La surveillance électronique

Cette sanction peut être ordonnée en remplacement d’une peine privative de liberté. Le condamné est sous "liberté surveillée", sa circulation étant scrutée en temps réel et à distance via "un ou des » moyens électroniques, dont le bracelet électronique. Le périmètre de la circulation et la durée de la mesure sont à l’appréciation du juge.

Un décret viendra ultérieurement étayer les caractéristiques techniques, les modalités de placement du bracelet, ainsi que les organes chargés de l’appliquer.

Assignation à résidence, pointage, cure de désintoxication…

La panoplie des mesures couvertes par le texte s’étend à l’assignation à résidence. Le condamné pourra être astreint à résider dans un lieu fixe qu’il ne pourra pas quitter, ou qu’il ne pourra quitter que selon un horaire défini par le juge. Le condamné peut également se voir interdire l’accès à certains lieux, soit dans l’absolu, soit à certaines heures.

L’intéressé pourra également être contraint à se présenter (pointer) périodiquement auprès de l’administration pénitentiaire, de la police, de la gendarmerie ou d’un bureau d’assistance sociale au tribunal.

La mesure peut également prendre la forme d'une cure de désintoxication ou d'un suivi chez le médecin psychiatre, de l'exercice d'une activité professionnelle, de la poursuite d'études ou du suivi d'une formation professionnelle

Enfin, le condamné peut s’engager à ne plus entrer en contact avec ses victimes et à réparer les dommages occasionnés par son infraction.

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Aradei Capital: Résultats techniques- Augmentation de capital

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.