Produits et matériels agricoles : enfin une procédure digitalisée pour bénéficier de l’exonération de la TVA

Afin de bénéficier de cette exonération, les exploitants agricoles doivent fournir une demande d’exonération, des factures proforma, et s'engager à utiliser les produits et matériels concernés dans le cadre d'un usage strictement agricole.

Produits et matériels agricoles : enfin une procédure digitalisée pour bénéficier de l’exonération de la TVA

Le 19 janvier 2023 à 17h36

Modifié 19 janvier 2023 à 17h59

Afin de bénéficier de cette exonération, les exploitants agricoles doivent fournir une demande d’exonération, des factures proforma, et s'engager à utiliser les produits et matériels concernés dans le cadre d'un usage strictement agricole.

Les produits et matériels agricoles, acquis dans le pays ou importés, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mais cette exonération présentait une faille majeure, puisqu'aucune procédure réglementaire et simplifiée n'était mise en place pour permettre aux agriculteurs d'en bénéficier. 

Du moins, avant l’adoption par le Conseil de gouvernement, le jeudi 12 janvier, du projet de décret n°2.22.809 portant application de la TVA, régi par le titre III du Code général des impôts. Selon Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, ce projet vise à modifier et à compléter le décret n°2.06.574 relatif à l'application de la TVA par l'insertion d'un nouvel article.

Pour bénéficier de cette exonération sur la TVA, l’exploitant agricole devra fournir les éléments suivants, par voie électronique :  

- une demande d’exonération prévue par voie électronique, adressée à l’Administration fiscale, selon un modèle établi par l’administration ; 

- une facture proforma établie par le fournisseur indiquant les produits ou matériels, le prix hors taxe et le montant de la taxe y afférente ; 

- un engagement d’utiliser les produits et matériels en question pour un usage exclusivement agricole dans son exploitation agricole, en précisant l’adresse de ladite exploitation.

Après examen de la demande, l'Administration fiscale délivre, par procédé électronique, une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être conservée par le bénéficiaire et le fournisseur dans leurs documents comptables. 

Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l’exonération à l’intérieur doivent être revêtus d’un cachet portant la mention “vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 92-I-5° du Code général des impôts". 

La date d'entrée en vigueur de cette procédure n'est pas encore fixée. Le ministère de l’Economie et des finances est chargé de l'exécution du décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Son objectif annoncé est d'assujettir l'acquisition des produits et matériels à usage agricole à l'intérieur et à l'importation, mentionnés dans les articles I-92-°5 et 123-°15 dudit Code, à des mesures réglementaires afin de bénéficier de l'exonération de la TVA.

Une procédure qui facilitera la tâche des agriculteurs et importateurs

“En effet, le but est de créer un cadre réglementaire, car jusqu’à présent, il n’y avait aucune procédure destinée à l’obtention de cette exonération”, confirme Issam El Maguiri, expert-comptable, joint par Médias24. 

“Par le passé, l’absence de procédure posait quelques problèmes pratiques aux agriculteurs qui devaient se déplacer pour demander une attestation auprès du ministère de l’Agriculture, justifiant l’utilisation du produit ou du matériel exonéré à des fins agricoles dans telle parcelle”, ajoute notre interlocuteur.  

Ce projet de loi, qui s’applique aux importations, “facilitera la tâche également aux importateurs et aux sociétés de négoce de produits et matériels agricoles”, assure M. El Maguiri. 

La seconde problématique que le projet de décret n°2.22.809 tente de résoudre est de s’assurer “que les produits et matériels exonérés seront strictement utilisés dans le cadre d’une activité agricole”, ajoute notre interlocuteur. 

En théorie, ce projet de loi s’avère très utile. Mais son application risque de souffrir de certains manques. Tous les agriculteurs ne maîtrisent pas l’outil informatique et n’ont pas accès à internet et à une imprimante afin de pouvoir suivre la procédure mise en place”, déplore l’un d’entre eux.  

“Aujourd’hui, tout le monde est conscient que la digitalisation est une solution en vue de simplifier les formalités et procédures”, rappelle Issam El Maguiri. “Concernant les connaissances et moyens logistiques des agriculteurs dans le cadre des procédures digitalisées, la solution est de mettre en place des mesures d’accompagnement et d’assistance au niveau des communes et des régions en particuliers.” 

D’après le Code général des impôts (2023), les produits et matériels exclusivement destinés à un usage agricole et assujettis à l’exonération de TVA se déclinent comme suit : 

- Les produits phytosanitaires ;

- Les tracteurs ;

- les tracteurs à roues et à chenilles ;

- Le semoir simple ou combiné ; 

- L’épandeur d’engrais ;

- Le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ;

- Les ramasseuses presses ;

- Les motoculteurs ;

- Les appareils mécaniques à projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires ;

- Les charrues ;

- Le matériel génétique animal et végétal ;

- Les chisels ;

- Les cultivateurs à dents ;

- Les herses ;

- Les billonneurs ;

- Les buteuses et bineuses ;

- Les batteuses à poste fixe ;

- Les moissonneuses lieuses ;

- Les faucheuses rotatives ou alternatives et les girofaucheuses ;

- Les ensileuses ;

- Les faucheuses conditionneuses ;

- Les débroussailleurs ;

- Les égreneuses ;

- Les arracheuses de légumes ;

- Le matériel de traite : pots et chariots trayeurs ;

- Les salles de traite tractées et les équipements pour salles de traite fixes ;

- Les barattes ;

- Les écrémeuses ;

- Les tanks réfrigérants ;

- Le matériel apicole : machines à gaufrer, extracteurs de miel et maturateurs ;

- Station de tête et de filtration : filtres à gravillon, à sable et à boues (acier inox), à tamis (acier inox) ;

- Injecteurs d’engrais ou mélangeurs (acier inox) ;

- Vannes diverses (bronze, fonte ou laiton, polyéthylène) ;

- Manomètres (métallique) ;

- Robinets pour manomètres ;

- Purges d’air (laiton) ;

- Clapets de non-retour (laiton ou fonte) ;

- Valves de contrôle ou régulateur ou contrôleur de pression (bronze) ;

- Jonctions acier (brides, coudes, réduction tubes) ;

- Programmateurs ou coffrets de commande (armoire ou tableau) ;

- Réseau d’amenée d’eau à la parcelle ;

- Tubes en chlorure polyvinyle (PVC) ;

- Tuyaux en PEHD (polyéthylène haute densité) ;

- Tuyaux en PEBD (polyéthylène basse densité) ; 

- Granulé de polyéthylène et rilsan ou polyéthylène destiné à l’extrusion de tuyaux d’irrigation et à l’injection d’articles d’irrigation ;

- Réseau de distribution ; 

- Rampes comprenant goutteurs montés en série sur tuyaux PEBD ;

- Goutteurs en polypropylène injecté ;

- Micro-jets en polypropylène injecté ;

- Diffuseurs en laiton ou polypropylène ;

- Tuyaux capillaires en polyéthylène ;

- Accessoires de raccordement en métal, polypropylène ou rilsan ou PVC ;

- Raccords pas de gaz, mamelons, manchons, réductions, tés, coudes, accords union ;

- Raccords plasson de différents diamètres ; 

- Colliers, lanières de collier, rondelles, tés, croix, brides, boulons, embouts, collets et fermetures de bout de ligne.

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