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Débat. Les avocats au dessus de la loi ou en état de légitime défense?

Au sein du même barreau, les positions des avocats divergent. Entre ceux qui soutiennent la décision de grève et ceux qui s’y opposent, vainement estimant qu’il s’agit d’une décision hors la loi, la profession est divisée quant à son régime fiscal. Le décret de l’AMO risque d’envenimer la situation.

Ph. Medias24

Débat. Les avocats au dessus de la loi ou en état de légitime défense?

Le 21 novembre 2022 à 20h03

Modifié 21 novembre 2022 à 20h03

Au sein du même barreau, les positions des avocats divergent. Entre ceux qui soutiennent la décision de grève et ceux qui s’y opposent, vainement estimant qu’il s’agit d’une décision hors la loi, la profession est divisée quant à son régime fiscal. Le décret de l’AMO risque d’envenimer la situation.

La paralysie partielle des tribunaux se poursuit. A Casablanca, la grève des avocats continue de bloquer les juridictions de la ville. Si une partie de la profession approuve cette forme de protestation, la considérant comme "la seule solution" pour faire entendre leur voix, d’autres estiment qu’il s’agit d’une "décision illégale" qui porte préjudice tant aux robes noires qu’aux justiciables.

Médias24 a sondé des avocats de part et d’autre. Chacun explique sa position et déroule ses arguments, en répondant aux interrogations des citoyens qui, face à une situation incompréhensible, se demandent si les avocats sont hors, voire au-dessus de la loi ?

L’incompréhension règne suite à l’annonce faite par l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), selon laquelle les représentants de la profession et le gouvernement ont réussi à trouver un accord au sujet du dossier fiscal relatif à la profession. Malgré cette annonce, les barreaux de nombreuses villes, dont Casablanca et Rabat, ont maintenu la grève au sein de leurs juridictions. Que signifie cette décision ? S’agit-il d’une rétractation des avocats ? Ou d’une absence de cohésion au niveau de la représentation de la profession ?

"Le ministère public doit faire son travail"

Pour un avocat au barreau de Casablanca, contacté par Médias24, "personne n’est au-dessus de la loi. Les avocats doivent s’identifier fiscalement et contribuer au développement de ce pays comme tout le monde. Beaucoup d’avocats sont contre cette manière de contester mais se retrouvent harcelés et sont empêchés d'entrer dans les tribunaux pour passer les audiences. Il faut que le ministère public fasse son travail".

Selon cet avocat, “le ministère public doit faire un recours contre la décision du conseil de l’ordre annonçant la grève, dès sa publication. Les présidents des tribunaux doivent également réagir lorsque les avocats sont interdits d’accès. Ils doivent également refuser les nombreuses demandes de reports d’audiences formulées par les bâtonniers et passer les dossiers en délibéré. Le pouvoir judiciaire veut rester neutre mais ce n’est pas possible de l’être lorsque l’on a des responsabilités à assumer".

"Cette situation dure depuis trois semaines, et l’on parle d’aller vers un mois encore. Les protestations risquent de chauffer avec l’adoption, en Conseil de gouvernement jeudi dernier, du projet de décret sur l’AMO. On attend sa publication incessamment, les avocats devront s’inscrire à la CNSS dès décembre avec paiement dès janvier 2023. Or, ce week-end, le texte a fait l’objet de débats houleux au sein de la profession. Il faut s’attendre à ce que ça tourne mal."

Pourtant, cet avocat estime que le projet de décret prend en considération les éléments sur lesquels les avocats ont tiré la sonnette d’alarme. "Au début, ils étaient contre l’AMO pour ne pas imposer à tous les avocats les mêmes montants, puisque certains cabinets font de plus gros chiffres que d’autres. Mais le projet de décret approuvé en Conseil de gouvernement a pris en considération tous les éléments relatifs à la précarité financière d'une partie des avocats", explique-t-il.

Ainsi, "le projet de décret répond à cette problématique. Le débat doit donc être clos. Nul besoin de créer un climat malsain dont la motivation peut provenir de courants qui veulent faire prévaloir certaines idées ou d’une frange de la profession qui veut créer la zizanie", conclut cet avocat.

Son confrère, également inscrit au barreau de Casablanca, expose une vision opposée. Pour lui, la grève des avocats est "la seule solution" pour faire entendre leur voix, même si cela se répercute sur le justiciable, puisque "l’avocat est le premier à souffrir de cette situation".

"La grève est la seule solution"

"Les avocats ne travaillent pas, leurs dossiers sont en suspens alors qu’ils ont des obligations professionnelles, ils ont des délais à respecter avec les clients, et ces derniers les harcèlent puisqu’ils ne comprennent pas les grèves. Mais nous n’avons pas le choix", explique-t-il.

Pour lui, la grève des avocats ne représente pas un acte hors la loi, ni au-dessus de celle-ci, mais une forme de protestation comme le font d’autres organismes dont les intérêts sont en jeu, à savoir les enseignants ou encore les fonctionnaires, etc.

Selon lui, les dispositions fiscales qui concernent les avocats posent problème d’abord parce qu’elles ont été imposées sous forme d’un cumul de mesures qui n’ont pas fait l’objet de concertations préalables avec la profession. "Ce n’est qu’après avoir imposé ces mesures que le gouvernement appelle aux négociations. Cette phase aurait dû avoir lieu en amont en évitant cette situation de grève", estime notre interlocuteur.

Ce dernier précise que les négociations avec le gouvernement n’ont pas mené à un compromis. "Le gouvernement a proposé une solution, mais les bâtonniers ne l’ont pas acceptée, il fallait d’abord consulter leurs conseils. Le règlement intérieur interdit même au bâtonnier de voter des résolutions, c’est le conseil de l’ordre qui vote. Il est donc illogique de dire qu’une décision a été prise lors de la réunion", explique-t-il, précisant que “l’annonce de l’Association des barreaux du Maroc n’est pas supportée par une dizaine de bâtonniers".

"Certains d’entre eux proposent une solution raisonnable : celle du paiement de 300 DH par dossier. Une somme forfaitaire qui fera générer 300 MDH pour l’Etat si l’on compte, au minimum, un million de dossiers dans les tribunaux", indique-t-il.

Si la grève se poursuit, c’est parce que les avocats s’estiment lésés par la taxe professionnelle portée à 38%, explique notre interlocuteur. Outre les 15% de retenue à la source et les 20% de TVA qui, selon lui, généreront des conflits entre les avocats et leurs clients.

“Les clients nationaux et internationaux ne vont pas comprendre quand leur avocat leur demandera de payer la TVA. C’est donc l’avocat qui va devoir soustraire la TVA de ses honoraires, lorsque le client n’acceptera pas de payer. Il est difficile de les convaincre dans cette conjoncture. Dans ce sens, il faudrait au moins la fixer à 10% au lieu de 20%."

"Quant à l’IR, l’Etat doit revoir les 38% imposés aux avocats tandis que les entreprises, elles, ont une imposition à 20%. Il faudrait nous ouvrir la voie pour créer des entreprises. Ce serait plus avantageux pour nous", propose-t-il.

"Les avocats sont unanimes et ont conscience du devoir de payer les impôts comme tout le monde. Le problème réside dans cette accumulation entre les 38% de l’IR, les 15% de retenue de la source et les 20% de la TVA, sachant que la majorité des clients ne paient que la moitié des honoraires. Dans 60% des cas, ils paient une avance à hauteur de la moitié des honoraires convenus et lorsque le jugement est prononcé par le tribunal, ils le récupèrent directement. Tout ceci va enclencher des poursuites à l’encontre des clients, puisqu’un avocat avec autant de charges fiscales voudra recevoir son dû coûte que coûte."

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