Médias24 a été sollicité par un représentant de l’Association marocaine de l’enseignement supérieur privé (AMESUP) au sujet de la discrimination que subissent les établissements à filières accréditées par ceux reconnus par l’Etat.

Ces écoles, au nombre de 132, font face à la désinscription des étudiants boursiers subsahariens qui représentent, pour une vingtaine d’établissements, plus de 50% du chiffre d’affaires. Le sujet ayant pris de l’ampleur, ces derniers ont été suivis par les étudiants subsahariens non boursiers, et par les Marocains, qui migrent vers les établissements d’enseignement supérieur privé reconnus par l’Etat.

La réglementation de l’enseignement supérieur à l’origine du problème

D’après notre source, à l’origine de cette situation est la suivante:

- l’arrêté complétant le décret d’application de l’article 53 de la loi 01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur, jugé discriminatoire envers les établissements à filières accréditées ;

- la non-application du décret d’application de l’article 52 de ladite loi. Cet article concerne l’équivalence des diplômes obtenus dans lesdits établissements ;

- une campagne de désinformation menée par les établissements privés reconnus par l’Etat à l’encontre de ceux dont les filières sont accréditées dans les forums d’étudiants notamment.

La massification des effectifs, une condition pour obtenir la reconnaissance de l’Etat

Selon notre interlocuteur, le décret d’application de l’article 53 de la loi 01.00 constitue le premier obstacle des établissements d’enseignement supérieur privé à filières accréditées.

L’article 53 stipule que “la reconnaissance par l'Etat d'un établissement d'enseignement supérieur privé est la constatation d'un niveau de qualité élevée des formations dispensées par cet établissement. Elle est prononcée après avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur. Les conditions et modalités selon lesquelles la reconnaissance par l'Etat est accordée ainsi que celles de son retrait sont fixées par voie réglementaire”.

L'arrêté 2574.16, fixant le cahier des charges relatif aux critères techniques et pédagogiques pour l’obtention de la reconnaissance par l’Etat, publié le 17 août 2016, complétant le décret d’application (2.14.665) de l’article 53, conditionne cette reconnaissance par la massification des effectifs, notamment.

Son article premier précise que “lors du dépôt de la demande de reconnaissance, le nombre des étudiants inscrits à l’établissement privé d’enseignement supérieur ne doit pas être inférieur à 300 étudiants et à 1.000 étudiants s’il s’agit d’une université privée (les établissements ayant conclu un partenariat avec l’Etat doivent atteindre ce nombre au bout de trois ans à compter de la date de leur autorisation)”.

“Un effectif difficile à atteindre”, selon notre source, “d’autant que nous subissons un dénigrement continu par les écoles reconnues, aussi bien auprès des étudiants potentiels que des différentes ambassades des pays subsahariens, et ce depuis plusieurs années”.

Les étudiants gabonais transférés vers les établissements reconnus par l’Etat

Au Maroc, “un ensemble d’établissements à filières accréditées disposent de conventions de bourses avec l’Agence nationale de bourses du Gabon (ANBG). Cette dernière possède une agence à Casablanca, Smart Africa, qui gère ses boursiers gabonais. Il s’agit d’un intermédiaire entre l’ANBG et les établissements d’enseignement supérieurs privé marocains”, indique notre interlocuteur.

“Le 29 août dernier, Smart Africa nous a annoncé que l’ANBG avait décidé de retirer tous ses étudiants en cours de formation dans nos établissements et de mettre fin à notre collaboration”, alors qu’environ 13.000 nouvelles inscriptions étaient prévues cette rentrée. “L’ANBG a ainsi décidé de transférer les dossiers de tous ses étudiants aux établissements reconnus par l’Etat.”

“L’urgence est telle qu’une vingtaine d’établissements ayant des conventions avec l’ANBG ont perdu une part importante de leur chiffre d’affaires, réalisé en grande partie grâce aux étudiants subsahariens. Pire, ce phénomène s’est étendu cette année aux élèves étrangers non boursiers et aux Marocains. C’est une mort programmée pour les 132 établissements concernés”, déplore ce membre de l’AMESUP.

Et de poursuivre : “La dénomination de reconnaissance de certaines écoles induit, dans l’esprit du grand public et des institutions, l’idée que les autres établissements à filières accréditées opèrent hors la loi. Alors que pour qu’un établissement à filières accréditées puisse soumettre une demande de reconnaissance, il faut que ses filières soient accréditées et qu’il justifie d’un effectif minimal de 300 étudiants. On exige une massification de l’enseignement, alors même que la massification n’a jamais été, nulle part dans le monde, un critère de qualité.”

“Nous avons des formations de niches. C’est ce qui fait notre différence par rapport aux établissements publics. Les étudiants sont mieux encadrés grâce à un effectif réduit.”

Par ailleurs, “on passe par l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANIAQ), qui évalue la qualité de l’enseignement et fournit l’accréditation des filières”.

“Nos diplômes donnent accès à la fonction publique”

Selon notre interlocuteur, la décision de l’ANBG découle d’un “échange de courriers avec le ministère marocain de la fonction publique, qui aurait stipulé que seuls les lauréats des établissements supérieurs privés reconnus ont accès à la fonction publique marocaine.”

“Dans un courrier adressé à ladite agence le 1er septembre, nous lui avons expliqué que cette information était incomplète, et que les diplômes des établissements supérieurs privés marocains (EPS) à filières accréditées possédaient eux aussi l’équivalence aux diplômes d’Etat, conformément aux dispositions des articles 51 et 52 de la loi 01.00, et en conséquence donnent accès à la fonction publique.”

“Dans notre courrier, nous avons également joint un jugement définitif du tribunal de Rabat en date du 5 juin 2018, confirmant l’équivalence d’un diplôme de HEC Rabat, un EPS à filières accréditées. Il s’agit d’un procès gagné en appel par l’un de nos étudiants, contre le ministère de l’Enseignement supérieur, qui avait refusé de lui délivrer l’équivalence de son diplôme.”

“Ce point nous ramène vers la problématique relative à la non-application du décret d’application de l’article 52 de la loi 01.00.” Cet article stipule que “les diplômes décernés pour les filières de formation accréditées peuvent être admis en équivalence des diplômes nationaux, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.”

Son décret d’application (2-09-717), publié le 17 mars 2010, indique dans l’article 11 de son deuxième chapitre, relatif aux équivalences de diplômes des filières accréditées, que “l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur est habilitée à prononcer l’équivalence des diplômes des filières accréditées. Lesdits diplômes peuvent être admis en équivalence avec les diplômes nationaux selon les conditions et modalités prévues par les textes réglementaires en vigueur”.

Mutisme du ministère de tutelle

“Nous avons essayé d’obtenir un rendez-vous avec le ministre de l’Enseignement supérieur à plusieurs reprises. Au vu de l’urgence de la situation, nous nous sommes d’abord présentés à son secrétariat le mercredi 31 août 2022. Nous l’avons ensuite contacté par le biais d’un courrier déposé au bureau d’ordre le vendredi 2 septembre. Ces demandes n’ont pas eu de suite à ce jour.”

“Ces faits, nous les avons partagés avec notre tutelle à plusieurs reprises, en l’occurrence le secrétaire général du ministère de l’Enseignement supérieur ainsi que le directeur de l’Enseignement supérieur et du développement pédagogique. Aucune action effective n’a été entreprise malgré les différentes promesses, si ce n’est le nouveau projet de loi, modifiant la loi 01.00 en vigueur, qui devait être voté devant l’ancienne législature, mais qui reste encore à ce jour dans les tiroirs”, déplore notre interlocuteur.

“Sans action urgente de notre tutelle, c’est la faillite programmée et assurée de tous ces établissements.”

Quels impacts concrets ?

Notre source estime que “la décision de l’ANBG de transférer les étudiants gabonais vers les établissements reconnus va porter préjudice aux étudiants eux-mêmes, qui seront sérieusement impactés quant à la cohérence des programmes de formation et à leur stabilité personnelle”.

“Cette décision aura également un impact fatal sur tous les étudiants des différentes nationalités, car notre crédibilité et notre image de marque ont été anéanties. Par conséquent, nous n’arrivons déjà plus à inscrire d’étudiants marocains et sommes en train de perdre les étudiants boursiers gabonais même en cours de formation au profit des écoles reconnues”, s’inquiète notre source.

Ces établissements se retrouvent ainsi dans un cercle vicieux : ils ne disposent pas de la reconnaissance de l’Etat, et en parallèle, ils sont dans l’incapacité d’atteindre l’effectif de 300 étudiants exigé pour pouvoir déposer une demande de reconnaissance, vu que la majorité de leurs élèves migrent vers les écoles reconnues.