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Clôture de l’année législative : d’importants textes débloqués, d’autres attendus à la rentrée

ROUND UP. Stratégiques et très attendus, plusieurs textes ont été adoptés lors de cette année législative. En trêve jusqu’à l’ouverture de la session d’automne, le Parlement devra se pencher sur d’importants textes pour encadrer les chantiers de réformes de la santé, de l’investissement et du système judiciaire.

Clôture de l’année législative : d’importants textes débloqués, d’autres attendus à la rentrée

Le 30 juillet 2022 à 7h30

Modifié 30 juillet 2022 à 7h30

ROUND UP. Stratégiques et très attendus, plusieurs textes ont été adoptés lors de cette année législative. En trêve jusqu’à l’ouverture de la session d’automne, le Parlement devra se pencher sur d’importants textes pour encadrer les chantiers de réformes de la santé, de l’investissement et du système judiciaire.

En clôturant la session législative ce mardi 26 juillet, le Parlement aura adopté 19 textes dont trois propositions de loi. Si la session d’automne a fait l’objet d’un bilan mitigé, la session de printemps se démarque par l’adoption d’importants textes. Certains d’entre eux ont été débloqués après de longues années d’attente.

Par ailleurs, d’autres textes sont fortement attendus à la rentrée. Il s’agit de chantiers stratégiques et essentiels tels que la santé, l’investissement ou encore les révisions de textes relatifs au système judiciaire.

Des déblocages après plusieurs années d’attente

Lors de la dernière séance plénière législative du 25 juillet 2022, la réforme du droit de la concurrence a été validée par l’adoption des projets de loi 40.21 et 41.21. Cette refonte, qui devra encore être adoptée par la deuxième chambre, viendra combler les lacunes du cadre juridique actuel ainsi que celles relatives au fonctionnement au sein du régulateur.

D’autres textes ont attendu plus longtemps avant d’aboutir à une adoption. Il s’agit notamment du projet de loi 18.18, relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d’aides à des fins caritatives. Elle permettra de combler les failles de la loi en vigueur depuis 1971 en encadrant les opérations de générosité publique qui sont parfois utilisées de manière douteuse, voire à des fins illicites. Elle permettra également de moderniser les procédures en prenant en compte les moyens technologiques modernes.

Déposés en 2020, deux projets de loi relatifs aux droits d’auteurs ont été adoptés par les députés durant cette session législative. Il s’agit du projet de loi 25.19 qui porte sur l’Office marocain du droit d’auteur, et du projet de loi 66.19 qui traite des droits d’auteurs et des droits voisins. Bien qu’ils apportent des changements attendus par l’écosystème concerné, leurs dispositions restent insuffisantes aux yeux des praticiens.

Le secteur énergétique, plus précisément celui relatif à l’électricité, fait l’objet d’une refonte en cours. Un premier projet de loi a été adopté par les députés dans l’attente d’un second, stratégique et très attendu, dont les amendements ont été déposés le 26 juillet dernier. Il s’agit du projet de loi n°40.19 modifiant et complétant la loi n°13.09 relative aux énergies renouvelables, et la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité.

Pour compléter cette réforme, le projet de loi 82.21, relatif à l’autoproduction de l’électricité, devra attendre la rentrée pour le vote en commission.

Un calendrier législatif chargé à la rentrée parlementaire

Le texte sur l’organisation judiciaire ainsi que celui sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, très attendus par la sphère juridique, ont également complété leurs parcours législatifs respectifs lors de cette session législative.

Il s’agit de deux textes qui réforment et modernisent le système judiciaire, dans l’attente des lois sur les professions juridiques et judiciaires dont les parcours législatifs avancent progressivement. Certains font toujours l’objet de discussions avec les associations professionnelles, tels que le projet de loi sur la profession d’avocat. D’autres sont entre les mains du secrétariat général du gouvernement (SGG), comme la loi organisant la profession d’huissier de justice. C’est ce qu’a annoncé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, lors de la dernière séance plénière des questions orales tenue  lundi 25 juillet.

Le ministre a précisé, le jour même, que le projet de code de procédure civile, très attendu par la sphère judiciaire, sera transmis au Parlement en octobre prochain. Le projet de loi sur la digitalisation des procédures judiciaires, également prévu pour la session d’automne 2022, a quant à lui été transmis au SGG.

Plusieurs textes sont donc attendus à la rentrée pour compléter le chantier de réforme judiciaire. L’un des plus importants est le projet de loi 85.15 relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. Ce texte, révolutionnaire, a été adopté en commission en première lecture après production des effets juridiques de la Cour constitutionnelle. Il a été de nouveau déposé en commission, pour une deuxième lecture, ce vendredi 29 juillet.

D’autres grands chantiers devront attendre la session d’automne 2022 pour entamer leur examen à l’hémicycle. C’est le cas du projet de loi-cadre n°03-22 formant charte de l’investissement qui a été transmis au Parlement le 22 juillet dernier, suite à son adoption en conseil de gouvernement et en conseil des ministres.

Cette importante réforme concerne aussi bien le dispositif de soutien à l’investissement proprement dit que les mesures tendant à renforcer l’attractivité du Royaume.

Une autre loi-cadre, tout aussi importante, est celle relative à la réforme du secteur de la santé. Adopté le 13 juillet dernier en conseil des ministres, le texte vise à revaloriser les ressources humaines dans le domaine de la santé, à institutionnaliser l’obligation du respect du circuit des soins, mais aussi à mettre à niveau les infrastructures sanitaires ainsi qu’un système d’accréditation des établissements de santé.

La rentrée législative promet donc d’être chargée, notamment avec un projet de loi de finances à examiner dans un contexte économique difficile.

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