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Générosité publique : la nouvelle loi adoptée au Parlement

La loi (18.18) relative à l’organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d’aides à des fins caritatives a été adoptée par la Chambre des représentants, ce lundi 18 juillet, avec 99 voix pour, 0 contre et 6 abstentions.

Générosité publique : la nouvelle loi adoptée au Parlement

Le 19 juillet 2022 à 13h41

Modifié 19 juillet 2022 à 13h49

La loi (18.18) relative à l’organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d’aides à des fins caritatives a été adoptée par la Chambre des représentants, ce lundi 18 juillet, avec 99 voix pour, 0 contre et 6 abstentions.

Lors de la séance plénière législative de ce lundi 18 juillet, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a présenté le texte adopté en Conseil de gouvernement en 2018 mais disparu des radars depuis, jusqu’à son adoption par les conseillers en mai 2022.

Il s’agit de la loi relative à l’organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d’aides à des fins caritatives, qui vient apporter un cadre légal plus complet en matière d’opérations d’appel aux dons, remplaçant les « dispositions défaillantes » de la loi 04-71.

Selon le ministre de l’Intérieur, cette ancienne loi manque de normes suffisantes pour encadrer ces opérations, ne porte pas sur les nouveaux moyens technologiques et ne détermine pas les responsabilités en cas de dommages à autrui, dans le cadre de ces opérations.

« Ce projet de loi apporte des solutions nouvelles et vient accompagner l’évolution de notre pays et la technologie moderne, ainsi que tout ce que cela implique comme encouragement du bénévolat et des donations en simplifiant les procédures », affirme le ministre.

Pour lui, « ce texte apporte une nouvelle vision qui tend à encourager les actions caritatives et à les organiser de manière à augmenter leur rendement et leur efficacité, en adoptant des normes de gestions basées essentiellement sur la garantie de la transparence dans les opérations de collecte des dons et la distribution des aides ».

Il vise également « à mettre en œuvre les moyens étatiques pour suivre et surveiller (ces opérations, ndlr) en garantissant la dimension humanitaire de ces opérations et en s’assurant qu’elles ne sont pas utilisées dans le cadre de services douteux », ajoute-t-il.

De légers amendements en commission

Lors de son adoption par la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants, le texte a fait l’objet de légères retouches, notamment celle qui concerne la demande d’autorisation pour lancer un appel à la générosité publique. Celle-ci doit aussi déterminer la partie ou l’opération à laquelle la collecte de dons est destinée et la nature et catégories des dons. Et ce, outre l’objectif de l’opération, les modalités de collecte, les dates du début et de la fin de l’opération, les lieux où elle sera organisée, mais aussi le montant estimé. Une précision ajoutée par les députés afin de mieux encadrer les opérations d’appels aux dons.

Quant au rapport que les organisations doivent présenter à l’administration à la fin de collecte, les députés ont estimé nécessaire d’y joindre les relevés du compte bancaire dédié à cette opération. Un amendement a été effectué dans ce sens et adopté en commission, puis en plénière ce lundi 18 juillet.

Pour rappel, les violations des dispositions de cette loi entraînent des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 500.000 DH. Le fait de ne pas soumettre à l’administration les rapports exigés est punissable d’une amende pouvant atteindre 50.000 DH.

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