Difficultés d'entreprise : le décret sur le syndic judiciaire se fait attendre
Jouant un rôle décisif dans la restructuration des entreprises en difficulté, le syndic judiciaire exerce ses activités en l’absence d’un statut juridique. Un projet de décret élaboré par le ministre sortant de la Justice, très attendu par la communauté des affaires, est toujours programmé, mais relégué au second plan.
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Sara Ibriz
Le 7 février 2022 à 18h25
Modifié 8 février 2022 à 12h02Jouant un rôle décisif dans la restructuration des entreprises en difficulté, le syndic judiciaire exerce ses activités en l’absence d’un statut juridique. Un projet de décret élaboré par le ministre sortant de la Justice, très attendu par la communauté des affaires, est toujours programmé, mais relégué au second plan.
Le projet de décret sur les syndics judiciaires est "toujours programmé pour cette 11e législature 2021-2026", affirme à Médias 24 une source bien informée au sein du ministère de la Justice. Sans donner plus de détails sur cette programmation, notre interlocuteur souligne néanmoins que "d’autres textes sont prioritaires".
Après sa...
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