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Difficultés d'entreprise : le décret sur le syndic judiciaire se fait attendre

Jouant un rôle décisif dans la restructuration des entreprises en difficulté, le syndic judiciaire exerce ses activités en l’absence d’un statut juridique. Un projet de décret élaboré par le ministre sortant de la Justice, très attendu par la communauté des affaires, est toujours programmé, mais relégué au second plan.

Difficultés d'entreprise : le décret sur le syndic judiciaire se fait attendre

Le 7 février 2022 à 18h25

Modifié 8 février 2022 à 12h02

Jouant un rôle décisif dans la restructuration des entreprises en difficulté, le syndic judiciaire exerce ses activités en l’absence d’un statut juridique. Un projet de décret élaboré par le ministre sortant de la Justice, très attendu par la communauté des affaires, est toujours programmé, mais relégué au second plan.

Le projet de décret sur les syndics judiciaires est « toujours programmé pour cette 11e législature 2021-2026 », affirme à Médias 24 une source bien informée au sein du ministère de la Justice. Sans donner plus de détails sur cette programmation, notre interlocuteur souligne néanmoins que « d’autres textes sont prioritaires ».

Après sa nomination début octobre, Abdellatif Ouahbi a donné le ton lors de la présentation du Budget sectoriel 2022, en dressant un agenda législatif très dense, mais sans évoquer ce texte destiné à organiser le métier de syndic judiciaire. Tant attendu par la communauté des affaires, ce texte serait-il tombé aux oubliettes ?

C’est la question que se posent des praticiens sondés par Médias24 après l’abandon, par la Banque mondiale, du classement Doing Business. Des observateurs craignaient alors que le projet de décret ne soit plus une priorité. Ceux qui exercent ces missions attendent toujours l’organisation de ce métier. Contactés par nos soins, certains appellent à la réforme globale du livre V du Code de commerce, nécessaire pour encadrer la profession.

« Important et urgent, le texte ne sera pas mis de côté »

Jouant un rôle décisif dans la restructuration des entreprises en difficulté, le syndic judiciaire exerce ses activités en l’absence d’un cadre juridique. Un vide qui ouvre la voie aux dépassements, comme le soulignaient des experts et praticiens dans un précédent article.

Pour ces derniers, l’efficacité des procédures collectives en matière de difficulté des entreprises passe par la bonne application du dispositif légal qui, en l’absence de syndics judiciaires qualifiés et encadrés, ne peut aboutir aux résultats escomptés.

Les praticiens s’attendent à une « organisation du métier du syndic regroupant des professionnels compétents, expérimentés dans les domaines de la gestion et du management », confie Mohamed El Krimi, expert-comptable et syndic judiciaire.

Selon ce dernier, le syndic judiciaire est « plus un manager qu’un gestionnaire », dont l’indépendance doit être garantie. Il s’agit d’un « stratège qui s’attèle à sauver l’entreprise, à travers des missions passionnantes pour ceux qui les maîtrisent ».

Pour Fahd El Mjabber, expert-comptable et syndic judiciaire, ce texte ne sera pas mis de côté, compte tenu de son importance et de son caractère urgent. Cela dit, « le décret ne peut porter que sur la rémunération du syndic et les qualifications requises pour exercer cette mission, car c’est ce qui est prévu par l’article 673 du Code de commerce. Or pour organiser le métier, il faut réformer les dispositions légales du livre V du Code de commerce. Il est temps que celui-ci soit révisé dans son intégralité ».

« Le livre V est dépassé »

La réforme, pour Fahd El Mjabber, est une exigence. « Le livre V est dépassé par rapport à ce qui se passe dans les pays pratiquant les best practices en matière de restructuration des entreprises en difficultés. Des pays qui sont essentiellement anglo-saxons, notamment les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Singapour etc. Même la France, notre benchmark historique en ce qui concerne la révision de nos lois a revu, à plusieurs reprises ses lois sur les procédures collectives, surtout en réponse aux conséquences économiques de la pandémie actuelle ».

« Au Maroc, certains appellent à intégrer toutes les catégories d’experts, et permettre à tous d’exercer les missions de syndic judiciaire. Or, les pratiques étrangères réussies en la matière montrent que ce n’est pas la bonne marche à suivre, car le métier est complexe. Sans aller plus loin dans les exemples, en France, pour devenir administrateur judiciaire, il faut avoir un bac+4, passer un examen puis un stage professionnel de trois années minimum », poursuit M. El Mjabber, qui est intervenu en tant que syndic chargé de la procédure de sauvegarde de la société cotée en bourse Delattre Levivier Maroc.

Ainsi, pour ce dernier, un décret portant sur les modalités de rémunération et sur les compétences exigées ne suffira pas à encadrer tout le métier. Il faudra encore fixer, en réformant la loi, les responsabilités du syndic judiciaire et assurer son indépendance, en évitant les conflits d’intérêts.

De son côté, Mohamed El Krimi estime que « l’une des grandes problématiques porte sur la rémunération ». Selon notre interlocuteur, le syndic judiciaire est chargé de plusieurs missions à la fois. « Il est constamment sollicité, notamment pour gérer le personnel, effectuer des contrôles, étudier et mettre en place une stratégie de redressement, etc. Il a donc besoin d’un personnel pour l’assister qu’il devra rémunérer également ». Cet expert-comptable, sait de quoi il parle. Il a assuré les fonctions de syndic judiciaire de la Samir avant d’être remplacé en mai 2018.

« En organisant le métier, le syndic judiciaire peut être investi de plusieurs missions. Par exemple, il peut effectuer des diagnostics approfondis et conseiller les entreprises avant qu’elles n’entament les procédures collectives, notamment pour les orienter vers la procédure la plus adéquate », ajoute Mohamed El Krimi qui appelle même à un changement de dénomination. Pour lui, le terme « syndic » fait plus écho à un « gestionnaire ». Or le syndic judiciaire « est plus un manager qu’un gestionnaire », insiste l’expert.

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