Santé : un décret va changer les règles de mutation de milliers de fonctionnaires

L'essentiel

• Le projet de décret vise à encadrer la mobilité des professionnels de santé dans le nouveau système fondé sur les groupements sanitaires territoriaux (GST).
• La réforme prévoit trois mécanismes juridiques : la mutation, le détachement et la mise à disposition.
• Selon nos informations, les mobilités seront organisées une fois par an, sauf cas exceptionnels, via une plateforme électronique dédiée.
• Les syndicats, qui ont été associés aux discussions, indiquent ne pas avoir encore reçu la version adoptée du texte.

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Les détails

La gestion des ressources humaines constitue l’un des piliers fondamentaux de la réforme structurelle globale que connaît le système national de santé, dans la mesure où elle représente le principal levier garantissant la continuité du service public de santé et la qualité de ses prestations.

"Dans ce cadre, la mobilité des professionnels de santé revêt une importance particulière, en tant que mécanisme juridique et réglementaire permettant une répartition optimale des ressources humaines, une réponse adaptée aux besoins réels des établissements de santé, ainsi qu’un équilibre dans la distribution des cadres entre les différentes régions et structures sanitaires, consacrant ainsi le principe d’équité territoriale et renforçant l’attractivité du service public de santé", nous expliquent des sources ministérielles jointes par nos soins.

"Afin de poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 09.22 relative à la fonction sanitaire, à travers l’instauration d’un cadre réglementaire unifié définissant les modalités organisant la mobilité des professionnels de santé entre les différentes composantes de ce système, le ministère a élaboré, selon une approche participative, un projet de décret portant application des dispositions de l’article 24 de ladite loi", ajoutent nos sources.

Ce texte précise ainsi les modalités des mutations des professionnels de santé au sein des groupements sanitaires territoriaux (GST), entre les GST, ainsi qu’entre ces groupements, l'administration centrale et les différentes institutions, agences et organisations sous la tutelle du ministère de la Santé.

Le texte, tel qu’adopté, n’a pas encore été transmis aux syndicats

Contactées par Médias24, des sources syndicales nous confient que ce projet de décret a effectivement fait l’objet d’échanges au sein du ministère avec les acteurs sociaux. Toutefois, "la version adoptée n’a pas encore été partagée avec les syndicats".

Ces derniers ignorent donc les dispositions exactes que comprend ce texte. Ils espèrent ainsi que la version adoptée intégrera l’ensemble des éléments ayant fait l’objet de discussions et qu’elle prendra en considération les différentes catégories de fonctionnaires ainsi que la diversité de leurs situations administratives et professionnelles.

Ahmed Chennaoui, secrétaire général du Syndicat indépendant des cadres administratifs et techniques de la santé et de la protection sociale (SICATAS), nous explique par ailleurs les raisons qui ont conduit à l'élaboration de ce projet de décret. "Des changements profonds ont été introduits dans la gestion du système de santé, qui est passé d’un modèle centralisé à une organisation fondée sur les GST, dotés d’une autonomie administrative et financière à l’échelle de chaque région".

"Dans ce nouveau contexte, les modalités de gestion de la mobilité qui prévalaient auparavant ne sont plus adaptées, tant d’un point de vue pratique que juridique. Il était donc essentiel de revoir ce dispositif et d’élaborer un nouveau décret tenant compte des évolutions structurelles introduites par la réforme".

"Auparavant, la mobilité était relativement fluide en raison de la centralisation des postes budgétaires. Les fonctionnaires relevaient d’une administration unique, à savoir le ministère de la Santé, qui regroupait plusieurs directions et structures. Aujourd’hui, le système reposera sur 12 groupements sanitaires territoriaux, soit 12 établissements publics autonomes. Par ailleurs, les fonctionnaires de certaines directions du ministère ont été transférés aux Agences marocaines du sang et du médicament. Dans ces conditions, la mobilité d’un établissement à un autre ne peut plus être régie par les dispositions réglementaires actuellement en vigueur".

L'adoption de ce projet de décret intervient après plusieurs semaines de discussions, l'objectif principal étant, selon Ahmed Chennaoui, de "garantir le maintien des acquis des professionnels de santé, toutes catégories confondues".

Trois mécanismes de mobilité

Selon nos informations, les dispositions de ce projet de décret visent notamment à définir les champs d’application de la mobilité des professionnels de santé au sein des GST, entre ces groupements, ainsi qu’entre ceux-ci, l’administration centrale et les établissements et organismes relevant du ministère de la Santé.

La mobilité correspond à l’ensemble des mécanismes organisationnels adoptés pour la gestion des déplacements des professionnels de santé ou du changement de leur lieu d’affectation. Elle peut être mise en œuvre pour répondre aux besoins des établissements sanitaires, mais également à la demande des personnes concernées.

Il existe par ailleurs trois mécanismes juridiques de mobilité : la mutation, le détachement et la mise à disposition.

Entre 2017 et 2025, les mutations ont augmenté de 150% d'après nos sources, soit 39.436 mutations effectives, avec une moyenne de 4.382 mutations par an. 64% de ces mutations ont été réalisées à l’intérieur de la même région.

Quant au détachement, il a augmenté de 104%, avec 941 détachements effectifs au total, soit une moyenne de 105 par an, dont 65% au profit des cadres médicaux.

Enfin, la mise à disposition a, elle, augmenté de 72% durant la même période, soit 376 mises à disposition effectives, avec une moyenne de 42 par an, dont 45% au profit des cadres administratifs et techniques.

Les mobilités seront organisées une fois par an, sauf exception

Ce texte consacre, par ailleurs, les principes de transparence, d’équité et d’égalité des chances dans la gestion de la mobilité. Il prend également en considération les situations sociales des professionnels du secteur, afin de garantir un équilibre entre les demandes des professionnels et les besoins des structures de santé ainsi que l’amélioration des services de santé, tout en préservant le droit du fonctionnaire à la mutation.

Ces mobilités seront organisées une fois par an, en prenant en considération les besoins effectifs de la carte sanitaire nationale ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles peuvent également être réalisées de manière exceptionnelle, sur demande de la personne concernée.

Afin de garantir le bon déroulement du processus, le ministère envisage d'adopter une plateforme électronique pour en gérer les différentes étapes et définir les conditions de participation et d’éligibilité. Ce portail permettra la réception de l’ensemble des demandes, leur suivi ainsi que la publication des résultats, dans un objectif de transparence.

Répondre aux besoins réels en ressources humaines et garantir le maintien des acquis

Afin d'associer les postes ouverts à la mobilité aux besoins réels en ressources humaines du secteur de la santé, conformément aux orientations nationales et régionales de planification de l’offre de soins, une commission nationale et des commissions régionales seront constituées et seront chargées du suivi et de l'évaluation de la répartition des postes de mutation et de nomination entre les GST, l’administration centrale ainsi que les différents établissements et agences du secteur.

Une fois validées, les mutations deviendront effectives et les dossiers seront transférés de la région d’origine vers la région d’accueil. Une décision administrative viendra par la suite acter officiellement la nouvelle affectation.

Enfin, les dispositions de ce texte visent à garantir le maintien de la situation professionnelle et administrative des professionnels de santé bénéficiant d’une mobilité.