Pétition et motion législative : La Cour Constitutionnelle valide la refonte
La Cour Constitutionnelle donne le feu vert à la refonte des lois organiques régissant les pétitions et motions législatives. Le nombre de signataires revu à la baisse. Joindre la copie de la CIN à chaque signature ne sera plus requis. La condition de l'inscription aux listes électorales maintenue.
Motions législatives et pétitions au cœur d’une refonte. La Cour Constitutionnelle a validé d’importantes modifications sur le cadre régissant ces outils de la participation citoyenne. Les sages ont déclaré conformes à la Constitution deux propositions de lois organiques adoptées en juillet par le Parlement.
Les décisions de la Cour ont...
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