Blanchiment d'argent : les circonscriptions judiciaires spécialisées définies

Le projet de décret 2.21.670 définissant les circonscriptions judiciaires spécialisées dans les crimes de blanchiment d'argent a été approuvé lors du conseil du gouvernement du lundi 23 août.

Blanchiment d'argent : les circonscriptions judiciaires spécialisées définies

Le 24 août 2021 à 19h58

Modifié 25 août 2021 à 0h31

Le projet de décret 2.21.670 définissant les circonscriptions judiciaires spécialisées dans les crimes de blanchiment d'argent a été approuvé lors du conseil du gouvernement du lundi 23 août.

L'adoption de ce texte intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 38 de la loi 12.18 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cette loi a généralisé la compétence judiciaire en la matière aux juridictions de Casablanca,...

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