Consommation de drogues : Décalage entre la politique pénale et la réalité judiciaire

25% de la population carcérale est détenue pour des affaires de drogues, alors que ces affaires ne constituent que 10% des dossiers répressifs. Les affaires d’importation et d’exportation en hausse. Les consommateurs poursuivis plus nombreux en l’absence de mécanismes alternatifs à la poursuite judiciaire.

Consommation de drogues : Décalage entre la politique pénale et la réalité judiciaire

Le 27 janvier 2021 à 15h44

Modifié 10 avril 2021 à 23h16

25% de la population carcérale est détenue pour des affaires de drogues, alors que ces affaires ne constituent que 10% des dossiers répressifs. Les affaires d’importation et d’exportation en hausse. Les consommateurs poursuivis plus nombreux en l’absence de mécanismes alternatifs à la poursuite judiciaire.

Le nombre d’affaires liées aux stupéfiants a connu une augmentation conséquente en 2019. On en compte 122.999, soit une hausse de 18.72% par rapport à 2018 (103.608 dossiers). Corrélativement, le nombre d’individus poursuivis en liberté et en détention a, pour sa part, augmenté de 30.000, passant de 121.906 en 2018 à 152.088 en 2019.

Le ministère public note une « hausse palpable » des affaires impliquant des jeunes. 69% des personnes impliquées ont entre 18 et 35 ans. Cela se traduit par 104.963 individus poursuivis par le ministère public. La proportion des femmes dans ces dossiers reste très faible, avec seulement 2,95% de poursuites (4491).

Importation, exportation, commerce et usage… Comment ces chiffres se déclinent-ils par infraction ?

Dans le détail, seuls les cas de « commerce » de stupéfiants connaissent une « légère baisse », avec 18.027 en 2019 contre 19.374 l’année précédente.

En revanche, les dossiers d’importation (145) et d’exportation (327) de drogues ont connu une augmentation de 30% en 2019. On compte ainsi, la même année, pas moins de 472 affaires – impliquant 669 personnes – contre 355 en 2018.  Analysées séparément, les affaires d’importation connaissent une hausse vertigineuse de 54%, 145 cas en 2019 contre 94 en 2018.

 Ces statistiques « traduisent les efforts des différents services de sûreté et douaniers pour juguler le trafic de stupéfiants », explique la présidence.

Consommation : Le Maroc ne se donne pas les moyens de sa politique pénale

La tendance haussière n’épargne pas les dossiers relatifs à l’usage de stupéfiants (consommation personnelle). On en compte 72.996 au cours de 2019 contre 53.717 pour l’exercice précédent. Ce qui correspond à une augmentation de plus de 35%. 87.656 consommateurs de drogue ont été poursuivis, soit là aussi, une augmentation de 37% à 2018 (63.755).

Ces derniers chiffres ont une signification. Pour la présidence du ministère public, ils renseignent sur la montée de « l’addiction aux drogues ».

L’article 8 du Dahir relatif à la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes prévoit « l’emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 500 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a, de manière illicite, fait usage de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

La politique pénale se veut réticente à la sévérité dans le traitement des délits de consommation. Les parquetiers tentent normalement d’éviter les poursuites en état de détention, « excepté les cas extrêmes ».

Mais dans les faits, le placement en détention et les condamnations aux peines privatives de liberté restent monnaie courante. Cela donne lieu à un curieux phénomène : En 2019, les personnes impliquées dans des affaires de drogues constituent 25% de la population carcérale (28.057 sur une population de 112.540), alors que ces affaires ne représentent que 10% du total des dossiers répressifs devant les juridictions.

Cette situation interroge quant au traitement des dossiers liés spécifiquement à l’infraction d’usage de stupéfiants. Légalement, le ministère public peut s’abstenir d’engager l’action publique si le mis en cause accepte de subir une cure de désintoxication. En effet, le même article 8 dispose : « les poursuites pénales ne seront pas engagées si l’auteur de l’infraction consent, après examen médical effectué sur réquisition du procureur du Roi, à se soumettre pour la durée nécessaire à sa guérison, à une cure de désintoxication à laquelle il sera procédé, soit dans un établissement thérapeutique (…), soit dans une clinique privée agréée par le ministère de la santé publique. Dans ces derniers cas, l’individu en traitement devra être examiné chaque quinzaine par un médecin expert désigné par le procureur du Roi, ce médecin sera seul qualifié pour décider de la guérison. »

Séduisante en théorie, mais inopérante dans la pratique. Cette option légale se heurte à des obstacles factuels et juridiques : l’absence ou rareté des structures destinées à accueillir les individus concernés. Plus de 46 ans après son entrée en vigueur, l’article 8 attend toujours le décret nécessaire à son application.

Reste l’option de la transaction pénale. En faisant jouer ce mécanisme, il est possible pour le prévenu d’échapper à la poursuite s’il paie la moitié de l’amende. Soit 2.500 DH (l’amende maximale prévue par la loi est de 5.000 DH).

En 2019, la présidence du ministère public a appelé les parquetiers à activer la transaction dans les affaires de faible gravité, en mettant l’accent sur la consommation de stupéfiants. La même année 5.392 personnes ont bénéficié de cet outil alternatif à la poursuite (toutes infractions confondues). L’application de la transaction reste tout de même limitée, la majeure partie des mis en cause ne pouvant s’acquitter de l’amende transactionnelle. 

 

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