Projet de loi 95-17 sur l'arbitrage: voici les principaux amendements

Très attendu par la communauté des affaires, le projet de loi 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été adopté au Conseil du gouvernement, ce jeudi 5 mars. Quels sont ses principaux apports?

Projet de loi 95-17 sur l'arbitrage: voici les principaux amendements

Le 6 mars 2020 à 8h54

Modifié 11 avril 2021 à 2h44

Très attendu par la communauté des affaires, le projet de loi 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été adopté au Conseil du gouvernement, ce jeudi 5 mars. Quels sont ses principaux apports?

Le projet de loi 95-17 vient non seulement répondre aux appels des investisseurs lassés des procédures administratives et judiciaires compliquées, mais aussi pour s’adapter aux nouvelles tendances du commerce international. 

En plus de constituer un texte juridique à part entière, totalement séparé du code de procédure civile qui, jusqu’à présent...

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