Contactées par Médias 24, plusieurs sources du CSEFRS ont catégoriquement démenti cette rumeur, relayée par des confrères et nous ont relaté la réalité des faits.

Le Conseil a tenu sa 9e session les 23 et 24 mars. A cette occasion, le Conseil a fait le point sur le bilan de l’année 2015. Le projet de loi-cadre sur l’éducation, en cours d’élaboration par le gouvernement en collaboration avec différents partenaires, a été soulevé.

La commission permanente de la gouvernance du système national de l’éducation et de la formation, qui fait partie des différentes commissions du Conseil, avait été sollicitée pour travailler sur la diversification des ressources de financement de l‘enseignement, pour alimenter le projet de loi-cadre.

Dans ce cadre, la commission a exposé l’état d’avancement de ses travaux, sans qu’aucune recommandation n’ait été adoptée. De surcroît, les travaux de la commission ne vont pas dans le sens d’une suppression de la gratuité de l’école. Pour une raison simple: la vision stratégique du Conseil, adoptée en 2015 et opposable à toutes les parties, instaure la gratuité de l’enseignement obligatoire.

Pour rappel, voici les principes directeurs en matière de financement, telles qu’ils figurent dans la vision:

• Considérer la dépense éducative comme un investissement public, visant la mise à niveau du capital humain et le développement du pays et s’assurer de l’adéquation de sa valeur avec les besoins futurs de l’école et les choix stratégiques du Maroc ;

• L’Etat assure la majeure partie du financement de l’éducation, tout en veillant à en diversifier les sources ;

• Garantir la gratuité de l’enseignement obligatoire en tant que devoir de l’Etat ;

• Ne priver personne de la possibilité de poursuivre ses études après l’enseignement obligatoire pour des raisons purement financières, s’il dispose des compétences et des acquis nécessaires pour le faire ;

• Respecter le devoir de solidarité nationale en matière de financement de l’école.

Pour alimenter donc le projet de loi-cadre, la commission de gouvernance a été chargée de réfléchir sur le financement. Elle a demandé à une commission technique de se pencher sur les besoins en financement.

Au final, la commission de gouvernance n’a pas finalisé de recommandations. Mais sa réflexion a abouti à 6 ou 7 points, “dans le respect absolu des principes qui figurent dans la vision stratégique“, selon l’une de nos sources.

Parmi les pistes explorées:

-créer un fonds de ressources additionnelles, alimenté par des ressources en provenance des collectivités locales, par exemple TVA et IS.

-maintien de la gratuité de l’enseignement obligatoire.

-la faculté de faire participer ultérieurement les ménages au-delà du collège ou  pour le supérieur, en tenant compte du mérite et des capacités contributives.

Une source du Conseil nous résume la situation par cette phrase: “La fac de droit ne deviendra pas une école privée“. Mais à la fac de droit de Rabat, si les 18.000 étudiants payaient chacun 100 DH par an, 1,8 MDH de recettes additionnelles seraient mobilisées.

La même source estime que l’on ne peut évoquer les notions de décentralisation et d’autonomie sans laisser aux établissements une marge de mobilisation de financements additionnels.

Au final, aucune recommandation n’a été finalisée ni a fortiori adoptée. Il a été décidé d’éviter la précipitation. De plus, ces questions ne relèvent pas d’une loi-cadre.

Il n’y a donc aucune nouveauté en matière de financement ou de gratuité de l’enseignement public.