Coopération judiciaire maroco-française, un gel qui peut être lourd de conséquences!

C’est trop gros pour être vrai, pourtant c’est le cas. Depuis le mercredi 27 février, l’ensemble des conventions bilatérales entre la France et le Maroc en matière de coopération judicaire sont suspendues. Une décision prise par le Maroc et dont il résulte que la partie française gèle également le dispositif, car il faut être deux pour l’appliquer.

Le ministère de la Justice et des libertés marocain explique cette décision par «le non-respect des conventions de coopération judiciaire entre le Maroc et la France suite à l’apparition de  nombreux dysfonctionnements et lacunes dans ces conventions». On n’en saura pas plus !

Des traités signés dès 1913 et dont les dernières modifications remontent à 1981. La coopération judiciaire porte sur l’aide mutuelle judiciaire, l’exéquatur des jugements et l’extradition. De même, elle intéresse le statut des personnes et de la famille en matière de coopération des personnes.

Le principal argument mis en avant par la tutelle: l’absence de coopération côté français avec le magistrat marocaine de liaison à Paris. «Les démarches entreprises par le magistrat de liaison marocaine accréditée à Paris en vue d'obtenir les éclaircissements nécessaires auprès des autorités judiciaires françaises concernant ce sujet, trois jours durant vainement, ce qui dénote un comportement que les autorités judiciaires marocaines n'ont jamais observé dans leur coopération avec leurs homologues françaises». Mais de quelle coopération s’agit-il ?

Lorsque l’on se penche sur le statut d’un magistrat de liaison, on apprend qu’il porte une double casquette, celle de juge mais également de diplomate. D’ailleurs, il occupe ses fonctions au sein même de l’ambassade du Maroc.

Dans son travail, «La coopération judiciaire euro-marocaine: Le magistrat de liaison», (l’Année du Maghreb, IX | 2013) Jaouad Idrissi-Qaitoni, ancien magistrat de liaison en France et actuellement avocat inscrit au barreau de Rabat donne une idée sur les prérogatives de ce juge.

«Ses principales fonctions sont de faciliter le contact entre les autorités judiciaires de son pays et celle du pays d’accueil et de diffuser l’information sur le système judiciaire de son pays. Il fait office de facilitateur dans tout domaine judiciaire et juridique».

La remise de convocation à Abdellatif Hammouchi, directeur de la DST, s’est déroulée dans une résidence de l’ambassade du Maroc en France. Le magistrat de liaison n’en a pas été informé, lui qui : «entretient également des relations étroites avec ses homologues des autres pays. Cette institution est d’une grande utilité pour faciliter et développer la coopération judiciaire»,  apprend-on toujours de même source.

Cette suspension de la coopération judiciaire, qui selon les observateurs ne saura durer, entraînera-t-elle des conséquences? C’est ce qui semble se profiler. Certains y voient un retour des procédures de répudiation qui tombent désormais sous le coup du droit commun de l’exequatur. En effet, l’inapplication de la convention bilatérale du 5 octobre 1957 relative à l’aide mutuelle judiciaire, l’exequatur des jugements et l’extradition en offre la possibilité.

Ou encore, les couples franco-marocains de même sexe pourront désormais contracter les liens du mariage. Puisque la convention du 10 août 1981 portant sur le statut des personnes et de la famille n’est plus opérationnelle.

Qu’en est-il dès lors des opérations d’expulsion menées par la France vers le Maroc ou encore des affaires en cours dont une des parties est marocaine ? Si cette situation perdure, cela va créer pas mal d’imbroglios juridiques.