Le soutien de l'Etat est accordé dans le but de financer les frais de gestion des partis politiques, ainsi que leurs campagnes et dépenses électorales liées aux législatives de novembre 2011.

La Cour des comptes a rendu son rapport 2012 dans lequel figure un chapitre au sujet de l'audit des finances des partis politiques conformément aux dispositions des articles 44 et 45 de la loi organique 29/11.

La Cour des comptes s’est intéressée de près aux dépenses des partis, au financement de leurs campagnes électorales et à la déclaration de leur patrimoine.

Le constat qui ressort de la vérification de leurs comptes et de leurs dépenses au titre du soutien annuel de l'Etat en 2011, montre la non-application et le non-respect de la loi relative aux partis politiques dans plusieurs cas.

Un constat peu reluisant

L'audit des comptes de 35 partis politiques pour l'année 2011 révèle qu’au final, peu de partis jouent le jeu de la transparence tandis que le reste préfère ne pas rendre des comptes. Il en est ainsi sur l’inventaire obligatoire du patrimoine et sur la présentation d’un bilan d’ouverture tous deux non respectés par les partis malgré l’entrée en vigueur du plan comptable qui date déjà de juin 2009.

Parmi les trente-cinq partis légalement constitués, 21 ont présenté leurs comptes à la Cour des comptes au titre de l'année 2011 dont seulement neuf partis ont produit leurs comptes dans les délais fixés par la loi (Parti de la Gauche Verte PGVM, PAM, UC, PJD, USFP, PPS, MP et le PI). 12 l’ont fait hors délai tandis que les 14 restants n'ont pas présenté de comptes annuels du tout.

La vérification des comptes présentés par les partis politiques a permis de constater que seuls 14 partis ont produit des comptes certifiés par un expert comptable alors que cinq partis ont produit des comptes non certifiés par un expert comptable.

Concernant les actifs déclarés des partis politiques, les bilans comptables 2011 de ces derniers font ressortir un total estimé à 260 millions de DH dont les immobilisations corporelles représentent 125 millions de dirhams tandis que leurs liquidités bancaires sont de l’ordre de 50 millions de DH.

Il faut noter que seuls 8 partis (USFP, PI, PAM, MP, RNI, PJD, PPS et UC) ont bénéficié du soutien financier annuel de l’Etat s’élevant à 49,5 millions de DH soit 17% du total des actifs des partis concernés. Le rapport de la CC rappelle que le soutien de l'Etat représente pour les partis bénéficiaires 88 % de leurs ressources financières totales.

Les dépenses déclarées par les 8 partis qui ont bénéficié du soutien de l'Etat s'élèvent à 184,29 millions de DH. En ce qui concerne la vérification des dépenses des partis politiques ayant bénéficié de ce soutien en 2011, il est à signaler que le montant en question est de 49.441.340,78 dirhams mais le seul parti a avoir produit un état où les dépenses ont été ventilées selon la source de financement (soutien annuel ou autre) est le RNI.

Après avoir passé au crible les comptes présentés, la cour des comptes affirme qu’ils  «ne reflètent pas la situation financière et comptable» de la majorité des partis bénéficiant du soutien de l’Etat.

Hormis les 8 partis susmentionnés, les 27 autres partis n’ayant pas droit à des fonds publics sont déficitaires car ils enregistrent 18,74 de millions de DH de charges alors que leurs produits n’ont pas dépassé les 9,12 millions de DH. Contrairement aux autres, les ressources de ces partis dépendent largement (82%) de l’argent versé lors de campagnes électorales mais leurs comptes annuels ne sont là aussi pas  tenus à jour.

Recommandations de la CC

Pour pallier ces irrégularités, la Cour des comptes recommande l'obligation de produire les comptes annuels dans les délais impartis et certifiés par un expert comptable ainsi que de fournir les pièces justificatives des dépenses effectuée au titre du soutien de l'Etat.

Elle recommande aussi la nécessité de se conformer aux dispositions de la loi organique 29/11 pour ce qui est de l'enregistrement  du patrimoine du parti sans quoi la Cour des comptes exhorte les pouvoirs publics à prendre les mesures légales vis-à-vis des partis politiques qui n'ont pas restitué les montants indus.

Les experts de Driss Jettou donnent à penser que le respect de la transparence financière ne semble pas être dans la culture de nombre de partis politiques et la fin de non-recevoir offerte par la majorité de ces derniers à notre rédaction qui les avait sollicités pour une présentation de leurs comptes est édifiante. Il faut cependant souligner que seuls le RNI et le PPS apparaissent disposés à nous communiquer leurs bilans et l’état détaillé de leur patrimoine.

En théorie, si un parti ne respecte pas la loi en présentant ses finances, il risque être privé du soutien de l'Etat et c’est pourquoi la CC demande aux autorités de prendre en compte les conclusions du présent rapport lors de l'attribution de la subvention de l'Etat au titre des prochaines échéances électorales.