Miya Slamti

Professeur chercheur à l’école de Droit, Université internationale de Rabat

Délinquance écologique au Maroc: diagnostic juridique

Le 29 mars 2021 à 12h06

Modifié 11 avril 2021 à 14h03

La sphère environnementale a également obtenu un nouveau souffle lors de la réforme constitutionnelle de 2011 qui a procuré au Maroc les mécanismes d’une gouvernance démocratique. Notre Constitution a en effet consolidé le principe du développement durable et la protection des ressources naturelles (art. 31), la préservation des ressources naturelles nationales (art. 35) ainsi que la reconnaissance de la mission des ONG (art. 12).

La nouvelle Constitution a aussi solidifié le mandat et la légitimité de la société civile dans la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. S’ajoutent à cela, la mise en œuvre de la loi-cadre N° 99-12 portant création de la Charte nationale de l’environnement et du développement durable ainsi que l’établissement de la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) et son plan d’action. La première définit le cadre réglementaire général au sein duquel les politiques publiques s’inscrivent tandis que la seconde opérationnalise techniquement les tournures stratégiques et est orientée vers une économie verte à l’horizon 2030.

Un arsenal législatif limité 

Cependant, l’ensemble des démarches entreprises par le Maroc en matière environnementale, matière foisonnante et complexe, ne peuvent aboutir aux objectifs escomptés que si elles sont accompagnées d’un dispositif pénal approprié. Dans cette optique, nous pourrions estimer que l’arsenal législatif actuel rencontre certaines limites et insuffisances. En effet, dans son aspect actuel, le droit pénal de l’environnement se caractérise par une « dépénalisation de fait ».

Rappelons que la majorité des infractions environnementales est actuellement comprise dans des textes en vigueur éparpillés et ne faisant même pas l’objet d’un véritable code de l’environnement (loi 49-17 relative à l’évaluation environnementale, loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, loi n° 36-15 sur l’eau… etc.) Ces atteintes sont sanctionnées de manière sectorielle, compte tenu des biens environnementaux concernés (eau, air, sol…). Le code pénal marocain ne contient qu’une partie très résiduelle. Si nous nous penchons sur les dispositions de ce code, l’unique incrimination citant principalement la délinquance écologique est le crime de « terrorisme écologique » (art. 218-3). Toutefois, ce crime sanctionne à priori la finalité terroriste de l’action, l’atteinte à l’environnement n’étant que le moyen qui conduirait à une telle action. Le même code prévoit aussi dans son article 609-46° une contravention relative à ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d’eau ou dans les sources, des matériaux ou autres objets pouvant les encombrer.

Infractions environnementales et code pénal 

De ce fait, aucune infraction relative à l’environnement, ayant pour but sa protection, n’est contenue dans le code pénal marocain. D’autant plus, le projet de loi n° 10-16 modifiant et complétant le code pénal ne consacre aucune disposition dans ce sens, ce qui pourrait porter atteinte à l’exigence de précision de la norme pénale en matière environnementale. En outre, soulignons au passage, que les sanctions administratives prévues par les différents textes en vigueur, n’ont pas la même force répressive et dissuasive que les peines pénales.

Par ailleurs, les débats qui entourent actuellement le blocage du projet du code pénal marocain pourrait, peut-être, apporter une réponse à la nécessité de placer la délinquance écologique parmi les priorités de ce projet de loi. Nécessité qui se révèle désormais urgente et impérieuse de doter le Maroc d’une législation efficace en matière de droit pénal de l’environnement.

Somme toute, nous appelons à ce stade, à un débat national, pouvant comprendre les experts, les partis politiques ainsi que la société civile, sur la nécessité d’intégrer les infractions environnementales dans le champ de compétence du dispositif pénal marocain.

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