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Occupation du domaine public: une loi pour faire le ménage

Occupation du domaine public: une loi pour faire le ménage

21 février 2019

Une nouvelle loi pour renforcer le cadre de l'occupation du domaine public. Appel à la concurrence, cahier des charges et étude d'impact sur l'environnement du domaine occupé seront exigés avant l’autorisation. Des sanctions sévères sont prévues contre les occupants en situation irrégulière.  


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Liberté de culte: important arrêt de la Cour d'appel de Taza

Liberté de culte: important arrêt de la Cour d'appel de Taza

19 février 2019

Dans une affaire de liberté de culte, la Cour d'appel de Taza a innocenté un individu accusé d'avoir incité un musulman à se convertir au christianisme. Dans ses attendus, la juridiction a estimé que l'Evangile est un livre céleste qui fait partie de la foi des musulmans.


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Radars fixes: 6 millions d'infractions sont attendues en 2019

Radars fixes: 6 millions d'infractions sont attendues en 2019

18 février 2019

550 nouveaux radars fixes permettront d'épingler 6 millions d'excès de vitesse en 2019. Les magistrats du parquet et du siège épinglent les écueils du traitement électronique des PV. 


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Abdennabaoui appelle à restreindre le recours à la Cour de cassation

Abdennabaoui appelle à restreindre le recours à la Cour de cassation

14 février 2019

A la Cour de cassation, il y a peu de magistrats et trop de dossiers à traiter, souvent vides. Pour régler ce problème d'engorgement, son procureur général, Mohammed Abdennabaoui appelle à restreindre le droit au pourvoi, voire à le monnayer.


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Fact checking. Non, le viol conjugal n'a pas été reconnu par un tribunal de Tanger

Fact checking. Non, le viol conjugal n'a pas été reconnu par un tribunal de Tanger

13 février 2019

Relayée massivement en début d’année et présentée comme une première, l’information selon laquelle la Chambre criminelle de Tanger a condamné un homme pour viol conjugal est fausse.


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Organisation judiciaire: la Cour constitutionnelle a parlé

Organisation judiciaire: la Cour constitutionnelle a parlé

11 février 2019

La Cour constitutionnelle a dit son mot sur la loi relative à l'organisation judiciaire. Plusieurs articles censurés, pour des raisons de forme ou de fond. Malgré les critiques des magistrats, l'audition des responsables judiciaires par l'inspection du ministère de la Justice a été déclarée conforme.


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Le projet Al Maaden secoué par un conflit entre copropriétaires

Le projet Al Maaden secoué par un conflit entre copropriétaires

11 février 2019

Dilam Hotel Developpement et Dilam Resort Promotion, deux entités rattachées au groupe Alliances de Mohamed Alami Nafakh Lazrak, sont accusées de traîner des impayés. Celles-ci répliquent au pénal et menacent de déposer une plainte contre les membres du Conseil syndical.


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L'ONCF condamné à indemniser un passager victime de plusieurs retards

L'ONCF condamné à indemniser un passager victime de plusieurs retards

7 février 2019

L'ONCF a été condamné à verser 20.000 DH à un passager victime de plusieurs retards. Selon le tribunal, les travaux engagés sur les installations ferroviaires n'excusent pas ces retards. 


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En 2018, voici les arrêts audacieux de la Cour de cassation

En 2018, voici les arrêts audacieux de la Cour de cassation

6 février 2019

Salariés étrangers, reconnaissance de mariage, rectification fiscale ou prison pour mineurs...Retour sur les arrêts de principe prononcés en 2018 par la plus haute juridiction du Royaume.   


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Accident Bouknadel: Le tribunal n'arrive pas à convoquer le représentant de Bombardier

Accident Bouknadel: Le tribunal n'arrive pas à convoquer le représentant de Bombardier

5 février 2019

Ce mardi 5 février 2019, le tribunal a auditionné tous les témoins dans l'affaire de l'accident de Bouknadel, hormis le représentant légal de Bombardier. Les autorités n'ont pas réussi à repérer les adresses espagnoles et marocaines du prestataire de l'ONCF. 


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DELL contre ses ex-salariés au Maroc : Histoire d’une curiosité judiciaire

DELL contre ses ex-salariés au Maroc : Histoire d’une curiosité judiciaire

5 février 2019

Deux années judiciaires mouvementées pour Dell SAS, en conflit avec d'anciens salariés depuis la cession d'un fonds de commerce à NTT. Plus de 9 MDH de condamnation pour licenciements abusifs et des jugements contradictoires. L'uniformisation de la jurisprudence en toile de fond.


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Ynna Holding vs Fives FCB: à la Cour de cassation, le litige sera tranché par toutes les Chambres réunies

Ynna Holding vs Fives FCB: à la Cour de cassation, le litige sera tranché par toutes les Chambres réunies

1 février 2019

Ce dossier vient d’être transmis à toutes les Chambres réunies de la plus haute juridiction du Royaume. Un arrêt de principe est attendu pour 2019.


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