Occupation du domaine public: une loi pour faire le ménage
Une nouvelle loi pour renforcer le cadre de l'occupation du domaine public. Appel à la concurrence, cahier des charges et étude d'impact sur l'environnement du domaine occupé seront exigés avant l’autorisation. Des sanctions sévères sont prévues contre les occupants en situation irrégulière.
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Abdelali El Hourri
Le 21 février 2019 à 15h19
Modifié 11 avril 2021 à 2h39Une nouvelle loi pour renforcer le cadre de l'occupation du domaine public. Appel à la concurrence, cahier des charges et étude d'impact sur l'environnement du domaine occupé seront exigés avant l’autorisation. Des sanctions sévères sont prévues contre les occupants en situation irrégulière.
Le cadre juridique de l’occupation domaniale connaîtra une refonte globale. C’est ce qui ressort d’un avant-projet de loi publié ce mercredi 20 février sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Elaboré par le ministère de l’Equipement et des Transports, ce texte s’attaque au sujet complexe de la gestion...
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