L'essentiel

• Le dispositif vise les prestataires étrangers sans établissement au Maroc qui fournissent des services à distance de manière dématérialisée à des clients non assujettis ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc. Il concerne notamment la fourniture et l’hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance, les logiciels, les contenus numériques et les abonnements à des plateformes.
• Depuis le 11 juin 2026, les fournisseurs concernés doivent s’enregistrer sur la plateforme et obtenir un identifiant fiscal, souscrire la déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc, procéder au paiement de la TVA correspondante sans droit à déduction et tenir un registre détaillé des prestations fournies.
• Le principal défi du dispositif concerne l’identification et le suivi de l’activité des fournisseurs étrangers qui ne s’enregistrent pas sur la plateforme de la DGI, alors qu’ils ne disposent d’aucun établissement au Maroc. Le paiement par carte bancaire pourrait toutefois révéler des renseignements sur l’identité des prestataires étrangers concernés.

-oOo-

Les détails

La Direction générale des impôts (DGI) a rendu opérationnel, depuis le 11 juin 2026, le téléservice "Taxation on digital services", destiné aux fournisseurs étrangers de prestations de services à distance dématérialisées. Accessible via les téléservices SIMPL, cette plateforme permet aux opérateurs concernés de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale marocaine, d’obtenir un identifiant fiscal, de souscrire la déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc et de verser la TVA correspondante.

Le dispositif concerne les personnes non résidentes ne disposant pas d’établissement au Maroc et fournissant des services à distance de manière dématérialisée à des clients non assujettis à la TVA situés dans le Royaume. Les entreprises concernées doivent également tenir un registre détaillé des prestations réalisées au Maroc et le mettre à la disposition de l’administration fiscale à sa demande.

La mise en service de cette plateforme marque ainsi l’entrée dans la phase opérationnelle d’un dispositif qui soulève plusieurs questions. Qui est concerné par ce dispositif ? Comment fonctionne-t-il concrètement ? Quelles sont les obligations qui s'imposent aux fournisseurs étrangers et quels sont les principaux enjeux de sa mise en œuvre ?

Pourquoi cette TVA et quels services sont concernés ?

Pour comprendre la portée du nouveau dispositif, il faut revenir à son origine. L’assujettissement à la TVA des prestations de services fournies à distance de manière dématérialisée par des prestataires étrangers a été introduit par la loi de finances 2024, dans le cadre de l’adaptation des règles fiscales marocaines au développement de l’économie numérique.

"Il y a des pratiques à l’international et le Maroc s’est aligné sur les pratiques fiscales internationales en 2024. Le dispositif a été institué par la loi de finances 2024. Il a élargi le champ d’application de la TVA pour inclure les prestations de services fournies à distance, de manière dématérialisée, par des prestataires étrangers", explique El Houssin Baiysa, expert-comptable contacté par Médias24.

La question de la TVA sur les services achetés auprès de prestataires étrangers se posait toutefois différemment selon la nature du client.

"Pour les clients assujettis, le problème ne se pose pas parce que c’était déjà réglé par un régime fiscal qui existait auparavant. Il s'agit du mécanisme d’autoliquidation. Cela veut dire que les entreprises bénéficiaires du service déclarent la TVA à la place du prestataire étranger à défaut d’accréditation auprès de l’administration fiscale d'un représentant domicilié au Maroc", ajoute l’expert.

"L’entreprise marocaine assujettie à la TVA déclare le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire du Royaume par le prestataire étranger. Elle déclare la TVA et la récupère en même temps (effet neutre sur le montant de la taxe à payer sauf en cas de crédit de TVA où le paiement de la TVA facturée devient exigible). C’est le principe de l’autoliquidation", poursuit-il.

Le dispositif introduit en 2024 vise ainsi à traiter le cas des services fournis directement par des opérateurs étrangers à des clients non assujettis ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc, notamment les particuliers.

Avec les avancées technologiques et la multiplication des usages numériques, les services fournis à distance occupent une place croissante dans la consommation quotidienne. Abonnements à des plateformes de streaming comme Netflix ou Spotify, services et logiciels en ligne, contenus numériques ou encore services proposés par Google (ou GAFAM) : un particulier situé au Maroc peut désormais acheter et consommer directement une multitude de prestations auprès d’entreprises étrangères qui n’y disposent d’aucune présence physique. C’est précisément cette évolution des modes de consommation que le dispositif fiscal cherche à prendre en compte.

"On parle de fourniture et d’hébergement de sites informatiques, de maintenance à distance de programmes et d’équipements, de fourniture de logiciels ou encore de contenus numériques, comme les films ou la musique. Cela concerne également les abonnements à des plateformes", détaille l’expert.

Comment le dispositif fonctionne-t-il concrètement ?

Pour les fournisseurs étrangers concernés, la mise en conformité passe désormais par le téléservice de la DGI, opérationnel depuis le 11 juin 2026. Conformément aux modalités prévues par le décret d’application, les entreprises concernées doivent accomplir quatre formalités :

• S’enregistrer sur la plateforme et obtenir un identifiant fiscal ;
• Déclarer, avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre, le chiffre d’affaires réalisé au Maroc au cours du trimestre précédent ;
• Procéder au paiement de la TVA correspondante au chiffre d’affaires déclaré sans droit à déduction
• Tenir un registre détaillé des prestations fournies au Maroc et le mettre à la disposition de l’administration fiscale à sa demande.

Le registre, qui doit être conservé pendant dix ans, retrace le détail des opérations de vente de services à distance réalisées de manière dématérialisée au Maroc.

L’application du dispositif suppose toutefois de pouvoir déterminer qu’un service fourni depuis l’étranger est effectivement consommé au Maroc. La localisation du client constitue ainsi un élément central du mécanisme.

"Il y a plusieurs critères justifiant le domicile fiscal du client au Maroc, par dérogation aux dispositions de l’article 23 du CGI de définition. Il y a l’adresse du bénéficiaire délivrée au prestataire pour l’émission de la facture. Il y a également d’autres critères qui complètent ce dispositif. Pour le paiement de la prestation, par exemple, il peut s’agir d’une carte bancaire émise par un établissement de crédit marocain ou l’utilisation de l’adresse du protocole internet IP au Maroc par le client", explique l’expert-comptable.

Une fois le chiffre d’affaires concerné identifié, le fournisseur étranger doit le déclarer à la DGI et s’acquitter de la TVA correspondante. Cette obligation pose alors la question de son éventuelle répercussion sur les tarifs facturés aux clients marocains.

Sur ce point, l’expert distingue l’obligation fiscale de la politique commerciale du fournisseur.

"Il y a un service fourni à distance et il y a des obligations vis-à-vis du fisc marocain. C’est le fournisseur non résident qui est concerné par ces obligations. Il doit s’enregistrer, déposer sa déclaration et payer la TVA à l’administration. Après, c’est à lui de voir s’il augmente ou non ses tarifs pour compenser. Cela dépend de la stratégie du prestataire étranger à l’international dans la mesure où les tarifs doivent être normalement identiques partout", explique-t-il.

Autrement dit, le dispositif n’impose pas aux fournisseurs étrangers une modification de leurs prix. La décision d’absorber le coût de la TVA ou de le répercuter, en tout ou en partie, sur les clients marocains relève de leur stratégie commerciale.

Contrôle et non-enregistrement : le principal défi du dispositif

Le dispositif vise, par définition, des fournisseurs étrangers qui ne disposent d’aucun établissement au Maroc. Une particularité qui soulève une question centrale : comment s’assurer que ces opérateurs respectent effectivement leurs nouvelles obligations fiscales ?

La difficulté se pose d’abord pour les fournisseurs qui entrent dans le champ du dispositif mais ne s’enregistrent pas sur la plateforme de la DGI. Faute de présence physique dans le Royaume, leur identification et le suivi de l’activité qu’ils réalisent auprès des clients marocains peuvent s’avérer complexes. Cependant, le paiement par carte bancaire pourrait révéler des renseignements sur l’identité des prestataires étrangers concernés.

"Le mécanisme est là pour aligner la fiscalité marocaine sur les normes fiscales internationales, mais il y a toujours des difficultés. Comment identifier les entreprises concernées ? Comment la procédure va-t-elle se dérouler concrètement ? Ce sont des questions qui se posent", relève l’expert-comptable.

Pour les fournisseurs qui se sont enregistrés, le dispositif prévoit toutefois la tenue d’un registre détaillé des prestations réalisées au Maroc. Conservé pendant dix ans, celui-ci doit être mis à la disposition de l’administration fiscale, à sa demande, par voie électronique.

Fiscalité : la DGI publie un guide sur les incitations liées à la Bourse de Casablanca