Les 29 et 30 juin, la Chambre des conseillers a adopté deux projets de loi présentés par le secrétaire d’État chargé de l’Habitat, Adib Benbrahim. Le premier, le projet de loi n°64.23, porte sur la création des agences régionales d’urbanisme et de l’habitat. Le second, le projet de loi n°34.21, modifie et complète la loi n°25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitation, aux morcellements et aux grandes opérations d’aménagement d’intérêt général.

Le projet de loi n°64.23 prévoit la création de douze agences régionales d’urbanisme et de l’habitat.

Selon le ministère, ces établissements auront pour mission d’assurer la planification territoriale à l’échelle régionale, de renforcer la coordination des politiques publiques en matière d’urbanisme et d’habitat, de rapprocher les services des usagers grâce à des représentations provinciales et préfectorales, et de contribuer au soutien de l’investissement. Le texte redéfinit également leurs missions, leur gouvernance et leurs modalités de financement.

Le projet de loi n°34.21 introduit, pour sa part, plusieurs modifications à la législation encadrant les lotissements. Il prévoit notamment de nouveaux délais de validité des autorisations de lotir, fixés selon la superficie des projets, avec une durée pouvant aller jusqu’à quinze ans.

Le texte introduit également la possibilité de suspendre ces délais en cas d’interruption des travaux pour des raisons indépendantes de la volonté du lotisseur, renforce les dispositions relatives aux équipements publics et fixe des règles concernant les lotissements réalisés par phases ainsi que la restructuration des lotissements non réglementaires. Il comporte enfin plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures administratives applicables au secteur.