Agents de sécurité privée : en commission, les conseillers approuvent un délai d’application de neuf mois

La commission de l'enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers, a approuvé à l'unanimité, le lundi 15 juin 2026 à Rabat, le projet de loi nᵒ 032.26 complétant l'article 193 de la loi n°65.99 relative au Code du travail, tel que modifié, qui vise à soumettre les agents de sécurité privée à la durée normale de travail stipulée pour tous les employés.

Les amendements ont concerné le 2e article du projet de loi relatif aux délais de mise en œuvre et ses dispositions.

A cet égard, le groupe de l'Union marocaine du travail (UMT) a proposé de réduire ces délais de 12 à 6 mois, alors que le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a plaidé pour un délai de neuf mois, expliquant que cette problématique est liée à la nécessité d'allouer des fonds supplémentaires au budget de l'État, notamment pour les marchés publics en cours.

La commission a donc approuvé à l'unanimité l'amendement du délai à neuf mois, ainsi que l'article dans son intégralité, tandis que le ministre a confirmé que les dispositions de la loi s'appliqueraient aux nouveaux contrats à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Par ailleurs, Younes Sekkouri a rejeté l'amendement proposé par l'Union nationale de travail au Maroc (UNTM), qui vise à ajouter un paragraphe à l'article 1 prévoyant que ses dispositions ne s'appliquent pas aux agents de sécurité liés par des contrats de travail à des entreprises exerçant des activités de sécurité conformément à la loi en vigueur, estimant que cela créerait une "faille juridique" qui pourrait permettre à des personnes d’être employées individuellement et pendant de longues heures.

Le ministre a souligné que ce projet de loi constitue une première étape visant à améliorer les conditions des agents de sécurité privée soumis à la loi n° 27.06 ainsi qu'à renforcer leurs droits, indiquant les difficultés liées à la réglementation d'autres catégories, telles que les gardiens de ferme et les portiers, compte tenu de la nature spécifique du travail qu'ils effectuent.

Pour remédier à ces problématiques, le ministre a appelé à l'organisation d'une journée d'étude au cours du mois de juillet prochain, afin de discuter du cahier des charges et des moyens de réglementation du secteur, en plus de publier une circulaire ministérielle à ce sujet, à laquelle le groupement a répondu en retirant son amendement.

Conçue en concertation avec les partenaires sociaux, la réforme visant les agents de gardiennage et de sécurité privée vise à mettre fin à une pratique consistant à faire travailler ces salariés 12 heures par jour tout en les rémunérant sur la base de 8 heures.

Cette réforme, inscrite dans la révision de l’article 197 du Code du travail et appliquée de manière progressive, prévoit que les heures effectuées au-delà de la durée légale soient systématiquement considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.

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