Loi 16.22 sur les adouls : l’Ordre réagit à la décision de la Cour constitutionnelle

Le verdict est tombé le lundi 15 juin 2026. La décision de la Cour constitutionnelle sur la loi 16.22, relative à l’organisation de la profession d’adoul, a provoqué de nombreuses réactions dans les milieux législatifs et judiciaires. Saisie par 93 membres de la Chambre des représentants avant même la promulgation du texte, la juridiction constitutionnelle a invalidé près d’un tiers des dispositions de cette réforme importante, jugées non conformes à la Constitution du Royaume.

Cette invalidation partielle du texte initial touche plusieurs dispositions structurantes : les incompatibilités professionnelles (article 8), les modalités de réception des actes pour les personnes en situation de handicap (article 53), le régime du témoignage collectif dit "lafif" (article 67), ainsi que l’ensemble de l’architecture des instances représentatives, de l’instance nationale aux conseils régionaux (articles 140 à 194).

Pour Me Driss Trali, président du Conseil régional des adouls près la cour d’appel de Béni Mellal et membre du bureau exécutif de l’Ordre national, cette décision marque une étape importante dans un débat engagé de longue date par la profession. "Nous avons accueilli cette décision avec un immense soupir de soulagement", confie-t-il à Médias24. Cet arbitrage vient, selon lui, confirmer plusieurs réserves que les professionnels formulaient depuis des mois.

"Dans nos précédentes déclarations aux médias et lors de nos diverses rencontres scientifiques, nous avions démontré avec précision que ce projet de loi était en contradiction frontale avec la Constitution sur de nombreux points essentiels." En écartant une partie substantielle du texte, la Cour constitutionnelle conforte la position de ceux qui dénonçaient une réforme insuffisamment ajustée aux réalités du droit et des libertés.

Entre "victoire apparente" et défis de fond

Me Trali estime toutefois que la Cour a laissé une "marge discrétionnaire" significative au législateur sur les revendications structurelles de la profession. Il regrette que certains points essentiels ne soient pas encore gravés dans le marbre de la loi, notamment le mécanisme de dépôt des fonds (idâa), l’officialité pleine de l’acte (rasmiya) et l’indépendance de l’instance professionnelle, qui sont, selon lui, "le cœur de la profession".

Faute de consécration directe par le juge constitutionnel, ces dossiers restent suspendus aux futurs arbitrages politiques. "Le législateur change avec le temps et avec la fin de ses mandats", prévient-il, soulignant l’incertitude entourant une réforme dont les avancées essentielles dépendent désormais de la volonté des prochaines majorités parlementaires.

Pour les adouls, l'enjeu est désormais de transformer cette liberté laissée au législateur en acquis concrets. Me Trali mise sur une "approche participative" avec la future équipe gouvernementale pour que ces points, qu'il juge d'intérêt général pour le citoyen, soient pris en compte de manière claire et durable.

Une lacune législative sur l’organisation professionnelle

L’un des points importants de cette décision réside dans l’invalidation en bloc des articles 140 à 194, consacrés à la création de l’instance nationale et des conseils régionaux des adouls. La Cour a relevé dans ces dispositions une absence de garanties quant à la continuité du service public de l’authentification.

Me Trali identifie ici une "omission législative" notable. Selon lui, le texte s'est concentré sur le fonctionnement ordinaire des institutions, en oubliant de prévoir des mécanismes de secours pour les situations de crise. "La loi a organisé l’élection des instances, mais elle est restée muette face à l’exceptionnel : que se passe-t-il en cas de paralysie d'un conseil, de décès de responsables, ou lorsque les mandats arrivent à échéance sans que de nouvelles élections puissent se tenir ?", s'interroge-t-il.

Pour Me Trali, l'indépendance de la structure professionnelle ne doit jamais conduire à une rupture du service dû au citoyen. Il estime que le législateur n’a pas suffisamment précisé quelle autorité ou quel mécanisme transitoire devrait prendre le relais pour garantir la sécurité juridique des actes en cas de blocage institutionnel. Cette décision de la Cour est donc perçue comme un rappel de principe : l’autonomie d’une profession réglementée doit rester compatible avec le principe constitutionnel de continuité du service public.

Garantir l'égalité effective et la clarté juridique

Sur le volet des droits des citoyens, Me Trali prend acte de la position de la Cour concernant l'article 53, relatif aux personnes en situation de handicap, notamment celles ayant des difficultés de parole ou d’audition. Le texte initial laissait à la seule appréciation de l'adoul le recours à un interprète ou à un expert en langue des signes.

"Notre mission est de contrôler et de sécuriser l'acte authentique. Pour garantir une égalité effective, l'accès aux services de justice ne doit pas être soumis à une décision subjective", explique Me Trali. Il souligne que la présence d’un expert assermenté ou d’un traducteur est une condition sine qua non pour assurer une transaction fluide et sécurisée pour le citoyen en situation de handicap, évitant ainsi toute contestation ultérieure de l'acte.

De même, l’invalidation de la formulation relative au témoignage collectif dit “lafif” à l'article 67 répond, selon lui, à un besoin de clarification. En jugeant que le manque de précision sur la composition du groupe de témoins ouvrait la voie à des interprétations divergentes, la Cour a cherché à réduire les risques d’insécurité juridique. Pour Me Trali, la clarté de la loi constitue une garantie importante de la paix sociale et de la validité des transactions foncières et familiales.

Un appel à une "vision participative" pour l'avenir

Malgré les incertitudes ouvertes par cette invalidation partielle, Me Trali estime que la profession ne se trouve pas dans un vide institutionnel. "En attendant la mise en conformité du texte, la profession reste régie par la loi 16.03, qui assure la gestion des affaires courantes et l'organisation des prochaines élections professionnelles prévues en juillet".

Me Trali lance un appel au dialogue avec le législateur et la future équipe gouvernementale. Pour lui, le renvoi de la loi 16.22 à la table de la Chambre des représentants est une occasion de corriger les insuffisances du texte.

"Notre objectif est d'aboutir à un texte de haute qualité, qui ne se contente pas d'organiser une profession, mais qui sert l'intérêt supérieur du citoyen marocain", conclut-il. Les adouls attendent désormais un signal politique fort pour transformer cette réforme, aujourd'hui incomplète, en un socle solide pour l’authentification des actes et la sécurité juridique des citoyens.

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