Cliniques privées. Ces pratiques qui contournent les pharmacies, selon le Conseil de la concurrence

Malgré le cadre réglementaire strict qui régit la dispensation des médicaments au sein des cliniques privées au Maroc, le Conseil de la concurrence relève, dans son avis sur la distribution des médicaments publié ce lundi 16 mars 2026, que certaines pratiques observées au sein des cliniques privées semblent contourner le réseau officinal.

Un contournement qui coûte cher aux pharmacies

En effet, la dispensation de ces médicaments doit être, en principe, strictement limitée aux patients hospitalisés, toute délivrance au public en dehors du cadre de l’hospitalisation étant interdite.

Toutefois, certaines pratiques de dispensation des médicaments à usage ambulatoire aux patients quittant la clinique sont susceptibles de détourner une part croissante de la dispensation du réseau officinal, alerte le Conseil.

Cette évolution représente un manque à gagner important pour les pharmacies d’officine, dans un contexte déjà marqué par l’évolution de structures privées de soins.

Cette situation est renforcée par plusieurs facteurs, notamment l’absence de distinction suffisamment claire entre les médicaments strictement destinés à l’usage hospitalier et ceux relevant de la dispensation ambulatoire, ainsi que l’insuffisance du recours à des présentations spécifiquement hospitalières adaptées aux besoins des établissements de soins, qui contribuent à élargir ces pratiques au-delà du cadre initialement prévu par la réglementation.

Ces situations sont renforcées par l’existence d’une forme de "patientèle captive", les patients étant souvent orientés vers la pharmacie interne de la clinique sans réelle liberté de choix, notamment dans des contextes de vulnérabilité post-intervention ou post-consultation.

Outre son impact économique, cette évolution soulève des enjeux d’équilibre du système de distribution, de respect de la réglementation et de préservation de la complémentarité entre les établissements de soins et le réseau officinal.

Les recommandations du Conseil pour éviter les chevauchements

Pour assurer une organisation claire et équilibrée des circuits de distribution des médicaments, le Conseil recommande de renforcer l’encadrement de la dispensation au sein des cliniques privées. L’objectif n’est pas de compliquer l’accès aux traitements, mais de s’assurer que chaque acteur du système de santé exerce son rôle conformément à la réglementation et sans affecter l’autre.

Dans ce cadre, la dispensation des médicaments par les cliniques devrait être réservée aux situations qui la justifient réellement, notamment aux cas d’urgence et aux patients hospitalisés. Cela permettrait d’éviter les chevauchements avec le rôle des officines et de garantir que les approvisionnements en médicaments ne contournent pas le circuit officinal, assurant ainsi une meilleure traçabilité et une distribution des médicaments plus équilibrée.

Par ailleurs, le Conseil recommande de privilégier, au sein des établissements de soins, l’utilisation de présentations hospitalières adaptées aux besoins thérapeutiques et aux modalités d’administration en milieu clinique. Ces conditionnements spécifiques contribueront à une gestion plus rationnelle des traitements, à une meilleure maîtrise des consommations et à une facturation plus conforme aux actes réellement dispensés.

La mise en œuvre de ces orientations devrait s’accompagner également d’un renforcement des mécanismes de contrôle afin d’assurer le respect des règles de dispensation, de prévenir toute distorsion concurrentielle de circuit et de préserver la complémentarité entre les structures de soins et le réseau officinal.

Ce que dit la loi

Concernant les réserves des médicaments dans les cliniques et les établissements assimilés, les dispositions de la loi 17-04 portant code de la pharmacie et des médicaments précisent que les cliniques et établissements assimilés sont autorisés à détenir une réserve de médicaments destinée à satisfaire leurs besoins internes spécifiques.

Cette réserve doit être gérée sous la responsabilité d’un pharmacien autorisé. Ce dernier doit conclure à cette fin une convention avec la clinique ou l’établissement concerné. La validité de cette convention est subordonnée par le visa du président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, qui en garantit la conformité aux dispositions légales et au Code de déontologie en vigueur.

L’approvisionnement de la réserve doit se faire auprès d’établissements pharmaceutiques, qu’il s’agisse d'établissements pharmaceutiques industriels (EPI) ou de grossistes-répartiteurs, dans des conditions conformes à la réglementation applicable aux médicaments à usage hospitalier destinés aux patients qui y sont hospitalisés, notamment en ce qui concerne le prix hôpital défini par voie réglementaire.

Enfin, l’article 73 de la loi n° 17-04 précise que la dispensation de médicaments dans les cliniques et établissements assimilés ne peut se faire qu’au profit de patients hospitalisés. Toute vente au public ou distribution, à titre gratuit ou onéreux, en dehors du cadre hospitalier est strictement interdite.

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