Mutations immobilières et fonds de commerce : un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % à partir de juillet 2026
La loi de finances 2026 introduit un droit d’enregistrement additionnel de 2% applicable à certaines mutations à titre onéreux de biens immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce. Cette mesure vise les opérations dont les modalités de paiement ne sont pas dûment justifiées ou traçables.
La Direction générale des impôts (DGI) informe les contribuables que la loi de finances au titre de l’année budgétaire 2026 prévoit l’institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% pour les actes portant mutation à titre onéreux de biens immeubles ou de droits réels immobiliers, lorsque le prix de cession excède 300.000 dirhams, ainsi que pour les fonds de commerce.
Ce droit additionnel est appliqué dans les situations suivantes :
- lorsque l’acte établi ne mentionne pas les modalités de paiement ni les références des règlements utilisés ;
- lorsque le règlement du prix n’est pas effectué par des moyens de paiement traçables, à savoir : chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens de paiement électroniques ou magnétiques, virement bancaire ou compensation.
La DGI précise que lorsque le prix est réglé à la fois en espèces et par l’un des moyens autorisés, le droit supplémentaire de 2% ne s’applique que sur la fraction du prix payée en espèces.
Cette nouvelle disposition entre en application à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 et concerne l’ensemble des actes et conventions établis à partir de cette date.
À découvrir
à lire aussi
Article : Le Maroc face au risque d’une inflation alimentaire diffuse et composite
Alors que les instances internationales s'inquiètent d'un nouveau choc systémique mondial lié aux tensions géopolitiques, le Maroc navigue entre une campagne agricole prometteuse et des goulots d'étranglement logistiques nationaux. Si le blé tendre reste sous protection, les filières animale, sucrière et oléagineuse demeurent exposées à une inflation de second rang et à une saturation portuaire qui grignote les marges de manœuvre. Analyse.
Article : Pourquoi le taux d’inflation ne reflète pas toujours le vécu des ménages
Au Maroc, l’inflation ralentit, mais les ménages continuent de ressentir la hausse des prix et la pression sur leur pouvoir d’achat. Cet écart vient surtout d’une lecture incomplète du taux d’inflation, ainsi que de la nature même du panier représentatif utilisé pour mesurer l’évolution des prix.
Article : Intelcia : Karim Bernoussi et ses partenaires reprennent 100% du capital, sortie d’Altice
Le 28 avril, les deux cofondateurs du groupe, Karim Bernoussi et Youssef El Oufir, doivent finaliser le rachat des 65% du capital détenus par le groupe Altice, dont ils n'avaient conservé que 35% lors de l'entrée du partenaire français en 2016. Une opération qui redonne à ce fleuron de l'économie marocaine sa pleine liberté de manœuvre, au moment précis où son secteur est traversé par la déferlante de l'intelligence artificielle. Karim Bernoussi, PDG du groupe, était l'invité du 12/13 de Médias24.
Article : L’Oukaïmeden, station d’hiver et espace culte de transhumance
Alors que l’Oukaïmeden est appelé à devenir une station touristique quatre saisons à l’horizon 2027, l’anthropologue Mohamed Mahdi rappelle que ce territoire ne peut être réduit à un site de loisirs. Agdal pastoral, espace de transhumance, réservoir de biodiversité et patrimoine culturel amazigh, l’Oukaïmeden impose une approche de développement intégrée, capable de concilier tourisme, pastoralisme et préservation des équilibres sociaux et écologiques.
Article : La météo pour le lundi 27 avril 2026
Voici les prévisions météorologiques pour le lundi 27 avril 2026, établies par la Direction générale de la météorologie.
Article : Plan d’aménagement de Marchica : un nouveau souffle socio-économique pour Nador et Beni Ensar
L'aménagement de la lagune de Marchica s’apprête à un nouveau chapitre. Au-delà des avancées de la première phase, il dessine une nouvelle transformation urbaine et touristique d'ampleur, de Nador à Beni Ensar, jusqu'au village d'Arkman. L’enquête publique s’est achevée vendredi.