Au Centre Links, Ahmed Rahhou déroule les dossiers emblématiques du Conseil de la concurrence

Face à un amphithéâtre rempli, Ahmed Rahhou a choisi de parler “par les cas”, car "la base du droit à la concurrence, et contrairement à l'essentiel du droit marocain, est d'obédience plutôt anglo-saxonne, donc il se base plus sur la jurisprudence".

Pour Rahhou, les cas qu'il a présentés "sont réellement des cas de jurisprudence qui permettent d'avancer et qui illustrent ce que la loi permet de faire dans ce domaine, aussi bien en termes de concentration qu'en termes de litiges qu'en termes d'avis".

De Sanlam–Allianz à Glovo, du ciment au CMI, des ordres professionnels à la billetterie des stades, le président du Conseil déroule un inventaire précis où chaque dossier devient un exemple de régulation.

Les explications qui prennent par moment les allures de révélations confirment les informations révélées par Médias24 dans la majorité des dossiers cités par le président du Conseil.

Celui-ci commence par la partie centrale, à savoir les concentrations économiques. En 2024, le Conseil de la concurrence a rendu 162 décisions, dont 93% sont relatives aux concentrations.

"Nous sommes attendus sur la rapidité et la pertinence de la décision. Dans beaucoup de cas, le Conseil constate qu'il n'y a rien de particulier à dire, donc agit pour vérifier simplement que les règles de matière de concurrence sont respectées. Parfois, on agit pour mettre un cadre, pour permettre à certaines opérations d'être acceptables, parce que sinon, elles auraient été refusées", confie le président du Conseil de la concurrence.

"Donc même quand certaines opérations nous paraissent 'borderline' en termes de concurrence, on demande des choses comme on va le voir avec ce cas de concentration au niveau international qui a lié dans le monde de l'assurance deux opérateurs et qui a un impact sur le Maroc".

Rahhou évoque ici le cas de l’opération Sanlam–Allianz, notifiée en 2022. "Ça nous a pris des mois et des mois pour arriver à un accord viable et acceptable pour le marché marocain avec ces deux entreprises".

Assurances : une concentration qu’il fallait empêcher de basculer en monopole

Cette concentration posait un risque de concurrence évident sur plusieurs branches non-vie. Sur certaines branches, notamment l'assurance automobile, la couverture santé et l'assurance transport, la part de marché de la nouvelle entité était estimée entre 25% et 50%. Et dans certaines villes, l'opération aurait pu même lui conférer un pouvoir de monopole.

Le Conseil impose alors un mécanisme inédit au Maroc. "Allianz Maroc et Sanlam Maroc restent deux entités juridiquement et commercialement distinctes".  Ce “hold separate” reste en place jusqu’à l'exécution d'un plan de cession de plusieurs dizaines d'agences.

"Voilà une opération à laquelle on aurait pu dire non, ou dire : vous avez deux filiales, vous vendez l'une et pas l'autre. Mais, on leur a permis quand même de garder les deux avec cession d'actifs", commente Rahhou. La cession a bien eu lieu et cela a permis de "rééquilibrer la concurrence, surtout dans certaines localités où on n'allait avoir qu'un seul agent capable de vendre des produits d'assurance".

Pour le respect du hold separate, Rahhou révèle que le Conseil a imposé aux deux entreprises d'engager un cabinet indépendant, un peu comme les commissaires aux comptes, pour vérifier que les exigences du hold separate sont respectées.

Le cas Sika–Sodap : première sanction majeure pour non-notification

Rahhou enchaîne ensuite avec un scénario fréquent : une fusion réalisée sans déclaration préalable. "On s'est rendu compte qu'il y avait des cas de non-notification parce que tout simplement les gens ne savaient pas ou savaient et faisaient mine en disant que le Conseil ne réagira pas".

"Ainsi, nous avons eu une première affaire de non-notification que nous avons sanctionnée, et nous avons ensuite permis, grâce à une opération de régularisation massive, à toutes les sociétés de régulariser leur situation, ce qui nous a permis, entre 2023 et 2024, de traiter de nombreuses opérations de régularisation, moyennant le paiement d'une amende forfaitaire", explique le président du Conseil.

Par le cas de SICA et SODAP, Rahhou illustre l'importance des notifications a priori. "Ce sont deux sociétés qui ont des produits concurrents présents au Maroc. À partir du moment où ils sont devenus une société unique tant au niveau international que national, il n'y avait plus qu'un seul produit au Maroc de cette catégorie-là. Cela constituait des quasi-monopoles. Or, [si la notification a été faite] on aurait pu prendre des décisions pendant l'opération, comme celle qu'on a citée avec le cas de Sanlam, pour atténuer le cas de cette position dominante", explique-t-il.

Alors le Conseil actionne le levier de la sanction : 11,67 MDH, c’était la première amende infligée dans le cadre du gun jumping. 

Le prix du ciment figé par décision du Conseil de la concurrence

Rahhou cite un autre exemple dans le monde du ciment, cette fois-ci. "Il y a eu récemment l'achat d'un cimentier par un autre. Ce qui se traduit par la diminution du nombre d'acteurs. Heureusement, entre temps, un autre acteur a eu l'autorisation d'exercer ce métier. Donc, le nombre n'a pas changé. Mais enfin, il y a eu concentration".

Et d'ajouter, "parmi les choses qu'on a demandées sur ce cas du ciment, il y avait plein de conditions, mais une touche directement le consommateur, c'est l'engagement de figer le prix pendant trois ans, jusqu'à fin 2027. Donc, il faut le savoir, le prix du ciment ne changera pas au Maroc jusqu'à fin 2027, grâce à cette décision du Conseil".

Et Rahhou prévient que le gun jumping est dangereux pour les entreprises. "Le fait de payer l’amende ne rend pas l’opération licite pour autant. C'est-à-dire que les opérateurs concernés doivent représenter le dossier qui peut inclure des conditions additionnelles, ou même arriver à la conclusion que vous payez l'amende et vous vous dissociez".

Veolia–Suez : empêcher un acteur unique de contrôler tout les marchés

Dans le dossier Veolia, Rahhou rappelle l’enjeu. "Vous ne pouvez pas être le seul délégataire au Maroc".

"Il est vrai qu'en termes de concurrence, être délégataire de Casa, de Rabat ou de Tanger et Tétouan, ce n'est pas le même périmètre de compétition. Il n'y a pas de concurrence directe. Par contre, le fait de constituer le seul opérateur délégataire au Maroc peut poser un problème de poids et de monopole".

Veolia accepte d’abord de céder Lydec (Casablanca). Mais la cession n’a pas lieu. "Toujours est-il qu'après le délai normal et après avoir écrit et mis en demeure Veolia de céder Lydec, la cession ne s'est pas réalisée en raison de mésententes avec l'État marocain et les autorités délégantes. Ceci dit, nous, on nous a dit : "On vend", il faut vendre", détaille Rahhou.

"Ceci s’est terminé par une vente à la SRM de Casablanca et au paiement d’une amende pour non-respect d'une décision du Conseil d’une centaine de millions de DH".

Il rappelle à ce propos que les amendes infligées par le Conseil "tombent dans la cagnotte de l’État, donc la Trésorerie générale".

Exemples d'ententes anti-concurrentielles par deux cas

Rahhou cite ensuite deux dossiers : les experts-comptables et les architectes.

Les premiers ont pris la décision de fixer un tarif horaire minimum de 500 DH. "Nous, on a dit qu’on n’est pas d’accord parce que la loi ne donne pas le droit aux ordres".

"Les ordres sont des émanations de l'État pour structurer, organiser des professions qui ont une importance pour l'État. Les médecins, les pharmaciens, les avocats, les notaires, les experts comptables, les architectes…  Il y a une batterie d'ordres dont la mission principale est de fixer les normes de travail et de vérifier les diplômes, etc. parce qu'ils interviennent dans les autorisations d'exercer le métier.", explique Rahhou.

L’affaire va en justice. Et en conclusion, ils ont payé une amende de 3 millions de dirhams.

Cas similaire chez les architectes, mais cheminement différent.  Les architectes ont fixé "un montant minimum, 5% du prix du chantier". L'Ordre des architectes a donc négocié avec le Conseil et il s'en est sorti avec une amende réduite de 500.000 dirhams, après retrait du tarif minimum.

Les deux dossiers suivants sont plus lourds car ils traitent de l'abus de position dominante, en particulier : l'exploitation abusive d'une position dominante ou la création de situations de dépendance économique.

Glovo : exclusivités, perquisition et encadrement des plateformes

Le dossier Glovo est présenté par le président du Conseil de la concurrence comme une rupture. "C’est le premier cas au Maroc où on a utilisé la perquisition".  Le Conseil identifie deux volets. Le premier concerne les restaurateurs où il est question de "clauses d’exclusivité", assorties de commissions différenciées. Le second concerne les livreurs où il est question d'une "relation de domination", "un usage abusif d’une facilité permise par la loi".

"Pour le cas de la relation avec les livreurs, on tombe très vite dans du social. Ce n'est pas notre expertise ni notre compétence. Mais on a estimé quand même que ça vaut le coup de regarder", explique Rahhou.

"Nous, l'avons attaqué par le biais de l'usage abusif d'une facilité permise par la loi qui permet à l'entreprise d'avoir un avantage concurrentiel sur quelqu'un qui irait vers le salariat, à qui cela coûterait plus cher", poursuit le président du Conseil.

Rahhou ajoute que "Glovo, ou d'autres entreprises comme Uber pour les conducteurs de voiture ou InDrive, présentent un risque d'assèchement du marché. C'est-à-dire qu'ils prennent tous les gens potentiellement livreurs ou conducteurs et donnent deux courses par jour à l'un et/ou trois courses par mois à l'autre... et ils jouent là-dessus pour garder les gens pour qu'ils n'aillent pas ailleurs".

Pour clore le dossier, le Conseil a utilisé une procédure particulière en la matière, "c'est la procédure de non-contestation des griefs".  "On essaie de la promouvoir dans beaucoup de dossiers. C'est-à-dire, quand vous n'êtes pas contre ce qu'on vous reproche, on trouve une solution", explique-t-il.  Dans ce cas, l'amende est réduite, mais en contrepartie d'engagements solides.

Pour Glovo, la solution est donc passée par une procédure de non-contestation. "Suppression des exclusivités, amélioration de la rémunération des livreurs, plafonnement des commissions et le traitement égalitaire a priori des fournisseurs, donc des restaurants qui sont dans cette plateforme", énumère Rahhou.

"On est allé plus loin, ils ont pris l'engagement que tout travailleur indépendant opérant avec eux, s'il travaille tout le mois avec Glovo, aurait une rémunération de SMIG + 20%".

Paiement par carte : démantèlement du CMI

Rahhou revient ensuite sur le dossier de l’acquisition monétique. "99% de parts de marché pour le CMI".

Le CMI signe le contrat et réceptionne la transaction. Il appelle la banque du porteur de la carte, pour récupérer l'argent et le donne à la banque du commerçant. Et il prend une commission au passage. Cette commission comprend une partie qui lui revient, une autre aux organismes internationaux Visa ou Mastercard, et une troisième à la banque du porteur.

Au vu de cette activité, le CMI s'est trouvé pendant longtemps en position dominante. "On voyait bien que ça n'avançait pas trop dans le secteur", explique Rahhou.

Dans ce dossier, le Conseil a activé un autre levier et est intervenu avant la formulation des griefs.  "Donnez-nous des engagements pour que ça cesse. Là, il n’y a pas d’amende".

Le processus d'ouverture du marché passe par le démantèlement du CMI.Maintenant, "il y aura 11 acquéreurs différents pour pouvoir les mettre en compétition et avoir les tarifs les plus bas ".

Bank Al-Maghrib accompagne le mouvement en réduisant de presque 40% les frais d’interchange. (…) "Maintenant c’est 0,65 contre 1,20 ou 1,30 avant."

Le plaignant NAPS est compensé. "Le CMI va céder 1000 clients directement à son concurrent NAPS pour une sorte de compensation du préjudice subi plus un chèque".  Les commerçants en ressentent déjà les effets, puisque selon Rahhou, "les commissions (…) ont baissé de 10 à 20%".

Un autre cas est celui de la billetterie pour les manifestations sportives, où le Conseil de la concurrence a actionné également le levier de la médiation. Il y a une plainte d'un opérateur qui est Guichet.ma.

Un cas réglé sans enquête. Sur le cas Sonarges, il explique que la loi leur donne le monopole sur la gestion des terrains, mais pas sur la vente des billets.

Le Conseil impose une ouverture régulée, ainsi "toute plateforme doit passer par une procédure d’habilitation", car de son côté la Sonargès a un souci de contrôle.

"Toute plateforme qui demande de vendre des billets doit passer par une procédure d'habilitation établie sur la base d'un cahier des charges défini par la Sonagès, mais contrôlée par des organismes indépendants."

En conséquence, "trois ou quatre opérateurs" ont émergé dès le début du championnat.

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