Fusion sans notification : Sika AG écope d'une amende de plus de 11 MDH (Conseil de la concurrence)

Le Conseil de la concurrence vient de rendre sa décision dans le dossier Sika AG, épinglée pour une concentration économique sans notification préalable. Verdict : une sanction pécuniaire de 11 millions de dirhams. C'est une première au Maroc.

Fusion sans notification : Sika AG écope d'une amende de plus de 11 MDH (Conseil de la concurrence)

Le 4 mai 2022 à 17h31

Modifié 9 juin 2022 à 16h16

Le Conseil de la concurrence vient de rendre sa décision dans le dossier Sika AG, épinglée pour une concentration économique sans notification préalable. Verdict : une sanction pécuniaire de 11 millions de dirhams. C'est une première au Maroc.

Le verdict est tombé dans ce dossier atypique, révélé par Médias24 en janvier dernier. Il concerne le groupe suisse Sika AG. Celle-ci avait fait l’objet d’une « saisine d’office » par le Conseil de la concurrence pour non-respect de l’obligation de notification.

Réuni en formation plénière le jeudi 28 avril 2022, le Conseil de la concurrence a décidé, à l’unanimité, d’infliger à la société Sika AG une sanction pécuniaire d’un montant de 11.670.215 dirhams, conformément à l’article 19 de la loi 104-12.

La société Sika AG a accepté le paiement de cette sanction pécuniaire qui sera versée au budget de l’Etat.

C'est le premier cas de "Gun jumping" sanctionné au Maroc. L'instruction concernait la réalisation par la société Sika AG, en 2019, d’une opération de concentration économique, sans notification préalable au Conseil de la concurrence et accord de ce dernier, en infraction des articles 12 et 14 de la loi 104-12.

La société Sika AG est une société par actions de droit suisse, leader mondial de la fabrication et de la commercialisation de produits chimiques de construction, qui possède des filiales dans 101 pays.

La société Financière Dry Mix Solutions SAS est une société par actions simplifiée de droit français. C'est la société mère du groupe Parex, qui est principalement actif dans la production et la commercialisation de produits de mortier utilisés dans l'industrie de la construction.

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