Dossier atypique au Conseil de la concurrence. Sa commission permanente planche sur un cas suspect de concentration clandestine. Le dossier concerne le groupe suisse Sika AG et sa filiale marocaine de BTP, Sika Maroc SA. Ils font l’objet d’une « saisine d’office » pour non-respect de l’obligation de notification.

Ouverte en décembre 2021, l’instruction couvre deux opérations : d’une part, la prise de contrôle exclusif de la société Financière Dry Mix Solutions SAS par la société Sika AG et, d’autre part,  l’acquisition de 45% du capital de la société Sodap Maroc SA par Sika Maroc SA.

La première fusion a été effectuée à l’international, la deuxième concerne directement le marché interne. Les deux rapprochements sont liés. Avant l’acquisition des 45% de Sodap Maroc par sa branche marocaine, Sika AG avait préalablement racheté l’intégralité du français Parexgroup (qui englobe Financière Dry Mix Solutions), acteur mondial dans la fabrication de mortiers industriels. Ce dernier détenait lui-même des parts importantes dans Sodap Maroc.

L’affaire a de quoi intéresser les juristes d’entreprise. En principe, toute opération de concentration doit être notifiée au régulateur par les parties concernées, avant sa réalisation. Celle-ci ne peut intervenir qu’après l'accord du conseil.

Pour une démarche qui semble simple, les enjeux sont de taille : la notification permet au Conseil de la concurrence de veiller, en amont, à ce que la concentration n'impacte pas la concurrence. Pour l’entité épinglée, les répercussions sont potentiellement considérables. Le risque est à la fois juridique et financier.

Le conseil peut ainsi enjoindre à la partie concernée, sous astreinte, de notifier l’opération (5 % du chiffre d’affaires journalier), à moins de revenir à l’état antérieur à l’opération. Il est également question d'une « sanction pécuniaire ». Laquelle peut atteindre  « 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu’a réalisé au Maroc durant la même période la partie acquise, et, pour les personnes physiques, à cinq millions (5.000.000) de dirhams ».

Stade de la vérification

Pour l’heure, on n’en est pas encore aux sanctions. Il s’agit d’abord de vérifier si ces rapprochements sont réellement assujettis à l’obligation de notification, soulignent des sources proches du dossier. Car toutes les opérations ne sont pas forcément notifiables. Cette procédure ne joue que lorsqu’une des trois conditions suivantes est réalisée :

- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales, parties à la concentration, doit être égal ou supérieur à 750 millions de dirhams ;

- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé au Maroc par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés par la concentration doit être égal ou supérieur à 250 millions de dirhams ;

- les entreprises qui sont parties à l’acte, ou qui en sont l’objet, ou qui lui sont économiquement liées, ont réalisé ensemble, durant l’année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci.

Sika/Sodap, risque concurrentiel ?

Contactés par Médias24, des responsables au sein de Sika n’ont pas répondu à nos sollicitations. Peu connu du public, il s'agit pourtant d'un groupe incontournable des BTP au Maroc. Créé en 1979, on retrouve sa trace dans d’importants chantiers (pont à haubans Mohammed VI, Tanger Med II, Noor Ouarzazate, Musée Yves Saint Laurent de Marrakech, tour CFC à Casablanca, etc.).

Annoncée en juin 2020, l’acquisition de Sodap par Sika avait fait tiquer les opérateurs d’un marché en grande difficulté. À l’époque, les protagonistes avaient motivé cette fusion-absorption par la « complémentarité entre les deux sociétés dans le domaine de la fabrication et la commercialisation des produits de traitement et additifs pour le bâtiment et le génie civil ».

Au sein du marché, ce rapprochement avait été perçu comme une menace concurrentielle. Les deux entités étant parmi les rares opérant dans leur domaine, « les groupes comme LafargeHolcim ou Ciments du Maroc, qui font du béton et du ciment, seront quasiment dans l’obligation de passer par Sika Maroc pour s’approvisionner », pouvait-on lire dans Jeune Afrique, qui avait dédié un article documenté à la fusion.

D'autant que l'opération était survenue dans un contexte particulier. « La reprise économique amorcée dans plusieurs pays, à partir de la fin du deuxième trimestre 2020, a généré une tendance vers la recrudescence des concentrations, notamment en raison d’un processus de 'sélection naturelle', donnant lieu à la disparition des entreprises les plus fragiles et une propension des entreprises les plus résilientes à procéder à des concentrations de sauvetage », indique le dernier rapport du Conseil de la concurrence.