Produits pétroliers : le PLF propose un nouveau report du marquage fiscal à 2028

Il s’agit du second report de ce projet, si le PLF 2026 est adopté en l'état. Prévu initialement en 2025, le projet de marquage des produits pétroliers a été reporté une première fois à 2026, "vu la complexité de sa mise en œuvre".

Il sera de nouveau reporté pour 2028, propose le PFL 2026, "afin de permettre aux opérateurs de disposer du temps nécessaire pour se conformer à cette obligation, étant donné les aspects techniques liés à la mise en place du marquage sur le gasoil et l’essence super".

Complexité technique et élargissement du marquage à d'autres produits pétroliers

Consulté par nos soins, le PLF 2026 explique ce nouveau report par la complexité technique propre au système de marquage, mais aussi par la volonté d’étendre ce dispositif à d’autres catégories de produits.

Il précise ainsi qu'à présent, et "compte tenu de l’étude des meilleures pratiques à l’international dans le domaine du marquage fiscal des produits pétroliers, il s’est avéré que le système de marquage fiscal mis en place au Maroc ne couvre pas certains combustibles dont le suivi et la traçabilité revêtent une importance stratégique".

Par conséquent, il est proposé "d’étendre l’obligation de marquage fiscal sur les produits pétroliers au carburéacteur, aux fuel oils, au propane liquéfié commercial et au butane liquéfié commercial".

Par ailleurs, "tenant compte de la spécificité technique particulière liée à la mise en place d’un système de marquage fiscal de ces produits, et afin de donner plus de temps aux opérateurs du secteur pour adapter leurs installations à ce système, il est proposé de reporter la date d’entrée en vigueur du marquage fiscal de ces produits pétroliers au 1ᵉʳ janvier 2028", lit-on sur le document.

Cette proposition nécessite également de reporter au 1ᵉʳ janvier 2028 la date de l’instauration de l’infraction relative au non-respect de l’obligation du marquage fiscal de ces produits pétroliers.

Un projet qui échappe à deux gouvernements successifs

Ce dispositif devait en effet entrer en vigueur l’année dernière, mais selon nos informations, les opérateurs n’étaient pas tous prêts.

Ce projet implique, théoriquement, que chaque société distributrice de pétrole dispose d’un traçage unique qui la distingue des autres. Cela permettrait de suivre le produit pétrolier depuis les dépôts de stockage jusqu’aux camions qui l’acheminent vers les stations-service, ce qui nécessite une technicité élevée. En effet, ces contrôles devront couvrir l’ensemble du Maroc et ses 3.500 stations-services, l’objectif étant de vérifier en temps réel que le produit vendu correspond bien à celui distribué par la société.

Ce projet devrait donc garantir que le produit pétrolier ne soit pas distribué ailleurs que dans le cadre du contrat liant la société de distribution au gérant de la station. Il permettrait ainsi de prévenir les fraudes, notamment lorsque certains gérants, sous contrat avec une société, achètent des produits d’autres sociétés sans que cela ne soit détecté lors des échantillonnages et prélèvements.

Les discussions autour de ce projet devaient être lancées en septembre dernier avec la Fédération nationale des propriétaires, commerçants et gérants des stations-service au Maroc, laquelle avait refusé d’assister à une rencontre prévue avec le ministère de la Transition énergétique.

La Fédération avait justifié cette décision par le fait d’avoir adressé à la ministre plusieurs demandes de rencontres concernant ses revendications, lesquelles sont restées sans réponse. Selon elle, d’autres dossiers importants sont plus urgents.

Il a ainsi été décidé de reporter cette rencontre. Le ministère de tutelle s’était donc engagé à s’accorder avec la Fédération sur les revendications urgentes à examiner, avant d’entamer les discussions autour du projet de marquage.

Une source professionnelle ajoute que "les choix faits par la tutelle étaient très compliqués. Ajouter le marquage fiscal et l’identification de chaque produit de chacun des distributeurs, cela supposait la manipulation de plus de 80 marqueurs. Ce qui est très lourd".

Rappelons que le précédent gouvernement n’avait pas réussi à concrétiser ce projet. Il en sera de même, semble-t-il, pour le gouvernement actuel, dont le mandat s’achève en 2027. Pourtant un appel à manifestation à la concurrence a été lancé en juillet 2024 pour lequel deux sociétés étaient en lice. Aucune information officielle sur l’avancement du dossier n’a toutefois été dévoilée depuis ni par le ministère de tutelle ni par le gouvernement.

Une circulaire détaillant la procédure de prélèvement et d’analyse de ces produits avait également été publiée par la Douane en 2025. Et plus récemment, en juillet 2025, le ministère de la Transition énergétique a soumis à l’appréciation du public un projet de décision portant sur le contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides, qui a été publié sur le portail du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Affaire à suivre...

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