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Dossier Cet article est issu du dossier «Projet de loi de finances 2026 (PLF2026)» Voir tout le sommaire
ECONOMIE

PLF 2026 : voici les principales mesures attendues en politique fiscale et douanière

Dans le rapport d'exécution budgétaire et de cadrage macroéconomique triennal publié par le ministère des finances, ce dernier donne un aperçu de la politique fiscale et douanière et de certaines mesures prévues.

Le Trésor marocain lance une émission obligataire sur le marché international
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Le 30 septembre 2025 à 15h57 | Modifié 20 octobre 2025 à 12h54

Dans ledit rapport, le ministère de l'Economie et des finances explique que "ces réformes visent à bâtir un système fiscal plus équitable, efficient et favorable à l’investissement productif, tout en intégrant des mesures incitatives spécifiques destinées à encourager le développement des entreprises innovantes, en tant que levier essentiel de transformation économique".

Politique douanière

  • Mise en place d'un dispositif de marquage des produits pétroliers en collaboration avec le ministère de la Transition énergétique et du développement durable, afin de répondre aux enjeux fiscaux liés aux hydrocarbures et de prévenir les diverses formes de fraude dans ce secteur.
  • Élargissement du marquage fiscal appliqué aux boissons et tabacs, pour couvrir aussi d’autres produits (connexes du tabac et produits contenant du sucre), en vue de protéger le consommateur et d’harmoniser les instruments juridiques avec les standards internationaux en matière de traçabilité et de suivi des produits soumis aux taxes intérieures de consommation (TIC).
  • Parachèvement des travaux d'instauration d'une taxe carbone en vue d'adapter la fiscalité et la réglementation douanière aux enjeux climatiques, en collaboration avec les parties concernées (le ministère de la Transition énergétique et du développement durable, le ministère de l'Industrie et du commerce et l'Agence marocaine de l'efficacité énergétique).
  • Poursuite de l'application pour la cinquième année consécutive de la réforme de la taxation au titre de la TIC applicable aux cigarettes et qui arrive à échéance en 2026.
  • Adaptation du cadre juridique relatif aux pierres et métaux précieux, avec poursuite de la mise en place du cadre réglementaire du métier d'affineur pour assurer la traçabilité.
  • Initiation de la réforme de certains articles du Code de recouvrement des créances publiques, en concertation avec la Trésorerie générale du Royaume (TGR), notamment ceux se rapportant aux frais de recouvrement. Cette mesure serait à même d'améliorer les possibilités de recouvrement effectif des créances publiques.
  • Réaménagement tarifaire du chapitre 30 des droits d'importation relatif aux produits pharmaceutiques pour corriger des distorsions et préserver l’approvisionnement du marché local en médicaments, tout en soutenant la production nationale.
  • Modification des quotités du droit d'importation (DI) applicables à certains produits pour renforcer la protection locale et encourager l'implémentation de nouvelles unités industrielles.

Politique fiscale

  • Renforcement des actions du gouvernement pour faciliter l'intégration des unités de production informelles dans l'économie structurée, notamment à travers l'élargissement et l'amélioration du mécanisme de la retenue à la source pour inciter à la transparence fiscale et lutter efficacement contre la fraude fiscale.
  • Amélioration de l’environnement des affaires par une révision des incitations fiscales liées aux opérations de restructuration des entreprises, particulièrement à travers la simplification, la mise en place des garanties et des mécanismes de suivi.
  • Adaptation du système fiscal et harmonisation des règles fiscales à travers des mesures visant à clarifier et réadapter certaines règles d'assiette, pour éviter les divergences d'interprétation et améliorer les relations de confiance avec les contribuables, et à harmoniser certains traitements fiscaux avec les normes et les meilleures pratiques internationales.

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Le 30 septembre 2025 à 15h57
SOMMAIRE DU DOSSIER
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Projet de loi de finances 2026 : la version finale du texte (Document)


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Adoption finale du PLF 2026 au Parlement


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Le PLF 2026 adopté à la Chambre des conseillers


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La première partie du PLF 2026 adoptée à la Chambre des conseillers


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PLF 2026 : la première partie adoptée en commission à la Chambre des conseillers


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Un amendement de la retenue à la source attendu à la Chambre des conseillers


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La Chambre des représentants adopte à la majorité le PLF 2026


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Adoption en commission de la 1re partie du PLF 2026


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Financements innovants. Lekjaa apporte précisions et explications


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Retenue à la source. L’élargissement suscite l’inquiétude de la profession comptable


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Retenue à la source. L’élargissement au secteur privé fait débat


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Compensation. Le PLF 2026 prévoit une enveloppe de 13,8 MMDH


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PLF 2026 : une enveloppe de 20 MMDH promise pour renforcer le développement territorial


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Football. Un coût global de 14,2 MMDH pour quatre des grands stades


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Voici les évolutions des budgets ministériels en 2026 par rapport à 2025


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Budget 2026 : les raisons du renforcement de l'enveloppe de la Défense nationale


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Produits pétroliers : le PLF propose un nouveau report du marquage fiscal à 2028


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PLF 2026. La réforme du régime fiscal des OPCC inquiète les professionnels du Private Equity


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Éducation : le budget 2026 frôle les 100 MMDH, la hausse provient du fonctionnement


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PLF 2026. Le discours de Nadia Fettah devant le Parlement


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PLF2026. Un budget record de 42,4 MMDH pour le ministère de la Santé


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PLF 2026. Voici les mesures fiscales proposées


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PLF 2026. Près de 37.000 nouveaux postes budgétaires créés


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PLF 2026. Les changements des tarifs douaniers proposés


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PLF 2026. L'ensemble des documents du projet de loi de finances


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PLF 2026. Fiscalité : la retenue à la source élargie au secteur privé


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Les grandes orientations du PLF2026 approuvées en Conseil des ministres


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PLF 2026 : voici les principales mesures attendues en politique fiscale et douanière


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