Comment faire de Casablanca un hub de l’arbitrage

La modernisation de l’arbitrage a certes été actée par l’adoption de la récente loi 95-17, mais ce texte suffit-il pour faire de Casablanca une place de choix en matière d’arbitrage ? Entre ambitions et freins, des avocats discutent de la réalité du terrain en la matière.

Il s’agit de Me Aicha Brahma, avocate au barreau de Casablanca, Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca, Jean-Michel Nogueroles, avocat au barreau de Nice, de Barcelone et Solicitor (Law Society of England and Wales), mais aussi de Me Amélie Arénalos, avocate aux barreaux de Paris et de Californie, Me Olivier Cuperlier, avocat au barreau de Paris, arbitre et médiateur agréé par le Centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce de Paris, ainsi que Me Saâd El Mernissi, président de la Cour marocaine d’arbitrage depuis mars 2021.

Une mise en contexte

Avant de se pencher sur les enjeux et défis qui se dressent face au développement de l’arbitrage au Maroc, les panélistes rappellent les principales avancées de la loi 95-17. Comme le souligne Me Aïcha Brahma, cette loi a permis de “moderniser le cadre juridique de l’arbitrage au Maroc” grâce à ses apports qu’elle rappelle dans une liste non exhaustive.

Il s’agit de l’assouplissement du recours à l’arbitrage pour les entités publiques, ou encore de la simplification des démarches en matière de clauses compromissoires, contrairement aux exigences de la loi précédente. De plus, la loi la plus récente sur l’arbitrage renforce la possibilité de recourir à des audiences et à des échanges électroniques. Ce qui est un atout en termes de modernité et de flexibilité.

Cela dit, des professionnels déplorent l’absence de certaines dispositions dans cette nouvelle loi. Comme l’explique Me Brahma, “la jurisprudence marocaine a également intégré le principe d’estoppel en matière d’arbitrage, notamment par un arrêt de la Cour d’appel commerciale de Casablanca en 2016. Toutefois, des ambiguïtés persistent. Les professionnels regrettent que la nouvelle loi n’intègre pas toute la jurisprudence développée sous l’ancien régime, ce qui génère des divisions parmi les praticiens quant à l’applicabilité de la loi dans le temps”.

À ce titre, le modérateur de ce panel, Me Wassim Mghazli, qui est avocat au barreau de Paris et spécialiste de l’arbitrage, lance le débat sur une comparaison entre le Maroc et la France au sujet des défis de l’application dans le temps.

Selon Me Aurélie Arénalos, “la réforme française, à travers le décret de 2011, prévoyait des dispositions transitoires. On appliquait les dispositions nouvelles aux conventions d’arbitrage qui sont conclues après l’entrée en vigueur du nouveau régime ; on continuait à appliquer l’ancien régime juridique de la clause compromissoire pour les conventions d’arbitrage conclues avant l’entrée en vigueur du nouveau régime”.

Et d’ajouter : “Dans notre dernière réforme en droit français, qui visait elle aussi à moderniser l’arbitrage en matière internationale, la convention d’arbitrage n’est plus assujettie à une quelconque condition de forme ; et c’est vrai que toute la jurisprudence française est très favorable au développement de l’arbitrage. En droit marocain, je comprends qu’il y a encore l’exigence d’un écrit”.

La formation des praticiens : une nécessité

Me Nesrine Roudane a choisi, pour sa part, de se focaliser sur les points qui bloquent cette ambition de transformer Casablanca en hub d’arbitrage. Elle souligne la nécessité d’élargir l’accès à l’arbitrage qui reste, selon elle, “la chasse gardée des happy few [quelques privilégiés ou cercle restreint, ndlr]”, insistant sur l’importance du partage de connaissances pour renforcer l’expertise locale.

Elle plaide également pour une meilleure accessibilité linguistique des textes de loi, alors que la traduction en français se fait parfois attendre, ce qui limite l’accès aux acteurs internationaux. C’est d’ailleurs le cas de la loi 95-17 qui n’a pas encore fait l’objet d’une traduction officielle. Me Nesrine Roudane explique ainsi que, lors d’événements lui permettant de promouvoir auprès des étrangers le nouveau cadre juridique en matière d’arbitrage au Maroc, elle se trouve dans l'impossibilité de leur fournir un texte compréhensible pour eux.

Elle déplore également le fait que, malgré les efforts accomplis, Casablanca doive encore investir pour devenir un hub d’arbitrage. L’avocate s'interroge : “Nous avons moins d’une dizaine de centre institutionnels d’arbitrage. Combien d’entre eux permettent de tout faire en quelques clics, à part le centre Mizan ?”. Celui-ci est présidé par son fondateur Me Amin Hajji, dont Me Roudane loue les efforts en matière de promotion d’arbitrage.

“Comparaison n’est pas raison, certes, mais prenons l’exemple de Dubaï qui n’a fourni d’efforts que récemment, contrairement à Casablanca qui en déploie depuis depuis 2017. Pourtant, si j’ai un contentieux aujourd’hui, je peux déposer ma demande via le DIAC (Dubai International Arbitration Centre), choisir les arbitres et procéder au paiement en quelques clics seulement”, poursuit Me Roudane.

Pour l’avocate, “il manque l’envie réelle et sérieuse de faire de Casablanca une véritable place d’arbitrage”. Selon elle, cette envie signifie qu’il faut “s’ouvrir et investir dans l’humain et la technologie”.

Par ailleurs, Me Nesrine Roudane évoque la problématique liée à la formation des arbitres. “Nous attendons la liste du ministère de la Justice, mais si l’on parle de promouvoir Casablanca comme place d’arbitrage, cela ne peut arriver qu’avec la qualité et le sérieux, sachant que la qualité vient de la formation, du partage et de la pratique”.

Pour le président de la Cour marocaine d’arbitrage, Saâd El Mernissi, cette question controversée de la liste des arbitres peut être perçue différemment. Pour certains, il s’agit d’une liste destinée à orienter la nomination d’arbitres. Pour d’autres, elle est perçue comme limitative et en contradiction avec les pratiques internationales, mais aussi avec l’ambition qui vise à faire de Casablanca un pôle d’arbitrage.

“Cette liste d’arbitres n’est pas une pratique internationale, mais pourquoi pas ? Il y a des arguments qui peuvent être pour, parce qu’il y a eu des dérives et que n’importe qui peut devenir arbitre, etc. Mais, dans ce cas, il faut aller jusqu’au bout du sujet et faire de l’arbitre un professionnel relié à une profession réglementée. Il faut un ordre qui ne soit pas sous le contrôle du ministère de la Justice. Autrement, cela posera des difficultés”, explique Me El Mernissi.

Ce dernier insiste également sur le rôle crucial des centres d’arbitrage dans la promotion de Casablanca comme hub en la matière. En guidant les praticiens, souvent peu familiers avec les procédures spécifiques, ces centres jouent un important rôle pédagogique. Il note également que l’arbitrage institutionnel bénéficie de plus de légitimité, la loi conférant aux centres une autorité sur les règles de nomination des arbitres et les modalités de procédure.

LIRE AUSSI 

Vers une expansion de l'arbitrage grâce à l'intelligence artificielle au Maroc, selon l'avis de Me Amin Hajji

À découvrir

Douze ans de procès, 103 millions de DH : Derham débouté, la transaction Agrodep avec les Puech validée

À quelques jours de la fin de son plan de redressement, Best Milk échappe encore à la liquidation

CNSS et indemnités de rupture : un arrêté de Nadia Fettah Alaoui contesté à la plus haute juridiction du Royaume