Immobilier : voici comment la centralisation des procurations permettra de lutter contre la spoliation

Le nouveau Registre des mandats permettra de “centraliser” les procurations relatives à des opérations immobilières et permettra aux professionnels de vérifier l’authenticité des mandats qui leur sont présentés. Mais comment ?

Actuellement, lorsqu’un individu se présente en tant que mandataire à l’étude d’un notaire, par exemple, pour effectuer une transaction immobilière au nom d’un mandant, le notaire n’a qu’un seul moyen de vérifier que la procuration présentée par cette personne est authentique : il doit appeler les auteurs ayant émis cette procuration.

Or, cette initiative n’est “ni obligatoire, ni facile”, indique à Médias24 Mohamed Lazrek, notaire à Rabat et ancien secrétaire général du Conseil national de l'ordre des notaires au Maroc (CNONM). Notre interlocuteur procède systématiquement à cette vérification et affirme être déjà tombé sur un cas où la procuration présentée par des clients s’est avérée falsifiée. C’est en appelant le Conseil régional des rédacteurs de la procuration que la tentative de fraude a été révélée.

Cela dit, “il est parfois impossible de joindre le rédacteur de la procuration”. D’où l’intérêt de ce nouveau registre, instauré par décret. Cet outil “va permettre à chaque professionnel de se renseigner sur la conformité d’une procuration qui lui est présentée en la comparant à celle inscrite dans le registre”, explique Mohamed Lazrek.

“Le professionnel n’aura plus besoin de contacter le rédacteur de l’acte, mais seulement de consulter le Registre national des mandats pour se renseigner immédiatement, puisque cet outil est digitalisé”, poursuit-il.

Un autre registre pour les SCI

Dans ce sens, chaque professionnel qui rédige une procuration devra enregistrer celle-ci dans ledit registre pour permettre à ses confrères ou à d’autres rédacteurs habilités de la consulter en ligne en cas de besoin de vérification.

“C’est la même procédure pour les sociétés civiles immobilières”, indique Mohamed Lazrek. Celles-ci sont concernées par la création d'un nouveau registre dont les modalités d'organisation et de tenue ont été fixées par un autre décret.

“Les sociétés civiles immobilières (SCI), qui sont devenues très courantes dès les années 1980, étaient connues pour la facilité de falsifier l’identité du ou des fondés de pouvoir désignés dans les statuts. Car, dans ce genre de sociétés pour lesquelles des dossiers sont créés auprès de la Conservation foncière, il suffisait de falsifier la cession de parts pour transférer la propriété des vrais associés aux spoliateurs. Ces derniers procédaient ensuite à une nouvelle cession de parts ou à une vente de la propriété avec dissolution de la SCI”, explique notre interlocuteur.

Comme pour la falsification des procurations, la solution permettant de lutter contre la spoliation foncière est, selon lui, de verrouiller tous les circuits qui permettent d’agir avec de faux documents.

“Le professionnel qui sera sollicité pour rédiger un acte de mutation relatif à un bien appartenant à ce genre de sociétés, qui n’était inscrit nulle part auparavant, aura désormais le moyen de consulter les pièces juridiques auprès de ce registre central par voie électronique”, précise-t-il.

Plusieurs mesures anti-spoliation foncière

Mohamed Lazrek souligne que plusieurs avancées ont été réalisées en matière de lutte contre la spoliation grâce à la digitalisation et met en exergue les efforts fournis par l’Agence nationale de la conservation foncière et de la cartographie (ANFCC) qui a, selon lui, “resserré l’étau de son côté”.

“Désormais, il n’est plus possible de consulter un titre foncier ou une réquisition, à moins d’être un professionnel ou de présenter une carte d’identité nationale pour appuyer la demande de consultation. Même les employés de l’Agence nationale de la conservation foncière et de la cartographie sont identifiés à chaque fois qu’ils sollicitent la consultation ou l’ouverture d’un dossier, puisque tout le processus est entièrement digitalisé. De plus, toute personne qui se connecte pour effectuer une quelconque opération est enregistrée suivant sa qualité et l’identifiant qui lui est affecté”, poursuit le notaire.

Désormais, il n’est plus possible de consulter un titre foncier ou une réquisition, à moins d’être un professionnel ou de présenter une carte d’identité nationale

Et d’ajouter : “Les renseignements relatifs aux vendeurs sont plus nombreux et plus précis. Désormais, il faut mentionner le nom du propriétaire, celui de son père ainsi que celui de son grand-père, mais aussi celui de la mère et de la grand-mère. Il faut aussi citer, dans l’acte (contrat de vente par exemple), le nom de l’épouse, la date et le lieu du mariage. Sans oublier de renseigner la date et le lieu de naissance, le numéro de la CIN et sa date de validité. Autant de renseignements qui vont permettre au conservateur chargé du contrôle de vérifier la similitude des informations relatives au vendeur indiquées dans l’acte avec celles du propriétaire inscrit sur le titre foncier dont il a la charge. En cas de divergences d’information, le dossier est systématiquement rejeté”.

Notre interlocuteur précise également que “dès que l’acte est inscrit, la Conservation foncière envoie un message téléphonique à l’ancien propriétaire l’informant de l’opération”. Cette mesure permet d’alerter le propriétaire le plus tôt possible puisque, comme le souligne Mohamed Lazrek, “le délai de recours en matière de faux est de quatre ans”.

Par ailleurs, des changements ont été opérés auprès des professionnels également. Les notaires, par exemple, ont signé un accord de partenariat avec la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) leur permettant d’être “connectés à des bases de données permettant de s’assurer de l’authenticité de la carte d’identité nationale présentée par un vendeur”.

Selon cet ancien secrétaire général du CNONM, “chaque étude de notaire est dotée d’un boîtier électronique branché à un ordinateur, lequel est connecté via la plateforme "Tawtik" à la DGSN. Dès que la CIN est ajustée sur le boîtier, en quelques secondes, le notaire est immédiatement renseigné sur son écran où va s’afficher la photo du titulaire de la CIN, son nom, prénom, son adresse et l’information selon laquelle la CIN est authentique, falsifiée ou déclarée perdue”.

Les actes sous seing privé ne sont plus acceptés par la Conservation foncière

Outre toutes ces mesures de précaution et de vérification, les autorités ont soumis la rédaction des actes relatifs à des opérations foncières à certains professionnels seulement. Il s’agit, comme le rappelle Mohamed Lazrek, “des notaires, des adouls ou encore aux avocats dans le respect de certains critères”.

Selon notre interlocuteur, “les actes sous seing privé ne sont plus acceptés par la Conservation foncière, puisqu’il suffit, pour des spoliateurs, de falsifier les signatures des parties ou de fabriquer de faux cachets communaux et d’apposer de fausses signatures”.

C’est donc pour verrouiller davantage les possibilités de falsification et de spoliation que ces registres ont été mis en place pour permettre aux professionnels de les utiliser. D’abord pour y enregistrer les actes établis par leurs soins, puis pour permettre aux autres professionnels concernés de procéder aux vérifications nécessaires avant d’établir des actes fonciers à leur tour.

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