Code de procédure civile : accélération de l’examen détaillé au Parlement

Soumis à l’examen de l’institution législative, précisément à la commission de justice, le projet de Code de procédure civile a été décortiqué les 2 et 3 avril, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Ce sont deux séances de discussions approfondies de ce texte majeur qui s’enchaînent à la suite d'une première séance d’examen général et d'une autre dédiée à la présentation du texte par le ministre. Le tout, organisé avant la reprise des activités parlementaires, durant la trêve hivernale.

Une accélération qui peut s’expliquer par l’importance du texte dont les apports viennent réformer la loi en vigueur depuis les années 1970.

Selon un communiqué du PAM, dont Ouahbi est l’ancien secrétaire général, cet examen détaillé a porté sur 14 articles lors de la réunion du 2 avril, marquée par une réactivité du ministre quant aux observations des députés au sujet des nouveautés de ce texte.

Ces dernières sont nombreuses et importantes, mais surtout très attendues. Le texte dans son intégralité est attendu depuis 2013, de même que la charte de la réforme de la justice, dont il constitue un volet substantiel.

Entre tribunal numérique, juge de l’exécution ou sanction de la mauvaise foi de l’action judiciaire, ce projet de Code de procédure civile regorge de dispositions, dont une bonne partie est bien accueillie par les professions judiciaires.

Parmi elles, la suppression de l’institution du curateur, très critiquée par la sphère judiciaire. Cette institution a été abandonnée par le projet de Code de procédure civile qui donne plus de poids à l'huissier de justice. Ce dernier se chargera de la notification à la demande d'une partie concernée. Mais le texte prévoit également des alternatives, comme le recours à un fonctionnaire du greffe ou les notifications par voie administrative ou par "tout autre moyen".

Une institution supprimée, une autre créée

Le projet de Code de procédure civile n’est pas seulement venu enterrer une institution caduque, puisqu’il en a mis en place une autre : le juge de l’exécution.

Cette nouvelle institution judiciaire de contrôle octroie au juge de l’exécution (JEX) des prérogatives claires et bien déterminées. Il est notamment chargé de superviser et de contrôler le déroulement de l’exécution des décisions de justice.

Autre nouveauté dédiée aux magistrats : la possibilité de proposer une conciliation ou une médiation. Le juge peut le faire de sa propre initiative ou à la demande d’une partie. Lorsque cette voie est privilégiée, les parties produisent le résultat de l'accord qui sera acté par un jugement non susceptible de recours.

Par ailleurs, pour contrer les manœuvres dilatoires, les procédures abusives ou injustifiées, le texte consacre le principe selon lequel "tout plaideur est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi. Concrètement, le texte prévoit une sanction pécuniaire allant de 10.000 à 20.000 DH à l'encontre de la partie qui plaide "de mauvaise foi". À cette amende versée à la Trésorerie générale, peuvent s'ajouter les dédommagements au profit de la partie lésée.

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