Le projet de code de procédure civile élaboré par le ministère de la Justice prévoit, parmi ses apports, l’introduction d’une nouvelle institution judiciaire de contrôle : le juge de l’exécution (JEX).

Pour en comprendre l’intérêt et le rôle, Médias24 a contacté le magistrat Reda Belhoucine, président du tribunal de première instance de Midelt. Le JEX est "un juge désigné par l’assemblée générale du tribunal de première instance pour superviser et contrôler le déroulement de l’exécution des décisions de justice", explique-t-il, mais aussi pour "prendre toutes les mesures y afférentes et traiter, le cas échéant, le contentieux des difficultés d’exécution".

Cela dit, le JEX existe déjà "dans les tribunaux de commerce depuis 1996 et dans les tribunaux de première instance depuis 1998". Selon le juge Belhoucine, "il a été consacré, dans le code de procédure civile, par la loi 72-03". Plus précisément par son article 2 qui modifie, complète et remplace l’article 429 du Code de procédure civile.

Selon cet article, "un juge chargé du suivi des formalités d’exécution est désigné par le président du tribunal de première instance sur proposition de l’Assemblée générale". Or, comme le précise Reda Belhoucine, "la sphère de ses prérogatives était un peu floue".

"On assistait à plusieurs intervenants en la matière, ce qui conduit à une interférence de compétences, surtout au niveau du contentieux des difficultés relatives à l’exécution des jugements dans laquelle interviennent les présidents des TPI et les premiers présidents des Cours d’appel en tant que juges des référés", poursuit-il.

Des prérogatives claires et bien déterminées

"Sur le fondement de l’article 149 du code de procédure civile, on assiste aussi à l’intervention des présidents en tant que tels, notamment en matière de vente aux enchères publiques (article 478), de traitement des contentions des difficultés relatives à l’exécution des jugements (article 436) et de procédure de distribution par contribution (article 505), entre autres".

Selon notre interlocuteur, le projet du code de procédure civile "vient concentrer toutes ces prérogatives au niveau d’une seule institution qu’est le JEX. Nous n’entendrons plus parler du président du tribunal. Le JEX disposera de prérogatives claires et bien déterminées".

Ainsi, dans le cadre de cette réforme, le JEX peut être saisi pour "prendre toute mesure ayant un lien avec les démarches d’exécution". Comme l’explique le juge Belhoucine, l’article 476 du projet de code de procédure civile lui a conféré une plénitude de compétences en la matière. On peut citer :

• l’intervention en cas de refus de l’agent chargé de l’exécution ou du huissier de justice d’entamer l’une des démarches d’exécution (art. 476 al 2) ;
• l’octroi des délais de grâce (art. 477) ;
• le traitement du contentieux des difficultés provisoires d’exécution des décisions de justice (art. 478, 491 et 492) ;
• l’autorisation de la notification des formalités et les saisies hors heures légales et durant les jours fériés (art. 82 et 472) ;
• prononcer des astreintes comminatoires (art. 470), etc..

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