La question urgente des délais de paiement a été au centre des débats dans les milieux d’affaires ces dernières semaines. En effet, le 31 octobre dernier marquait le dernier délai pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de 50 MDH ou plus pour effectuer la première déclaration suite à la publication, au Bulletin officiel, de la loi 69.21 édictant les dispositions particulières relatives aux délais de paiement.

Dans un précédent article, Médias24 a donné un premier aperçu des chiffres clés suite à cette première date limite de déclaration, concernant les dépôts de dossiers et les montants globaux payés.

Après des échanges avec plusieurs commissaires aux comptes et des chefs d'entreprises, voici les principaux messages à retenir suite à cette première déclaration et ses implications sur le tissu économique.

Sanctionner les payeurs de mauvaise foi, mais quid de celles qui sont réellement en difficulté?

Voyons les principaux enseignements à tirer de la première déclaration des délais de paiement. Premièrement, il convient de rappeler que la loi instaure désormais pour ces entreprises un délai de 60 jours.

Son objectif, fondamentalement, est de sanctionner les payeurs de mauvaise foi. Mais parfois, ceux qui sont réellement en difficultés en paieront le prix. Si une grande entreprise fait face à des difficultés importantes de trésorerie, par exemple parce qu'elle-même n'a pas encaissé ses factures, le fait de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis de la loi et d’être sanctionnée par des amendes pourrait aggraver ses difficultés.

Une forte dépendance économique des TPE/PME envers les grandes entreprises

La loi a également mis en exergue la forte vulnérabilité économique des TPE et PME face aux grandes entreprises. Nombre d’entre elles ont été obligées [elles n'avaient pas le choix] de changer des dates de factures pour que les grandes entreprises clientes ne soient pas pénalisées par le dernier délai du 31 octobre. Par exemple pour une facture émise par une PME ou TPE envers une grande entreprise datant de plus de 120 jours, un changement de la date de facture, soit un faux, a été imposé dans plusieurs cas.

Le directeur de la Direction générale des impôts (DGI) a d’ailleurs voulu protéger les fournisseurs, dont les petites entreprises particluièrement vulnérables par défintion, notamment à travers la mesure concernant la date de règlement. "La date de règlement, c’est celle de l’encaissement", annonçait-il le 25 octobre dernier lors de son passage à la CGEM. Une manière d'empêcher les grandes entreprises d’imposer un délai à leur fournisseur avant l’encaissement. Cependant, dans cette phase d’adaptation et de transition, c'est la date d’envoi du chèque qui a été retenue par de nombreuses entreprises avons-nous constaté.

Une réorganisation de la structuration des entreprises sera nécessaire

L’un des enseignements de cette loi et de cette première déclaration, c’est également le besoin pour les grandes entreprises de s’adapter à ce nouveau fonctionnement. Malgré leur taille et leurs moyens, l'instauration de la déclaration trimestrielle a mis en avant la nécessité pour les entreprises, même importantes, de structurer leur département de paiement.

Certaines d'entre elles ont dû du demander à leurs commissaires aux comptes d'élaborer cette première déclaration. Même si ce premier trimestre marque une phase de transition qui laissera une certaine souplesse aux entreprises concernées, ces dernières devront se mettre en conformité au niveau de leur département de facturation pour éviter les sanctions au long cours.

L’un des points saillants à retenir est également le rôle des commissaires aux comptes dans cette démarche de réduction des délais de paiement. La directive de l’Ordre des experts-comptables (OEC) publiée le 9 octobre a planté le décor.

Le CAC n’a pas à faire de l’audit

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes auront également leur importance dans les délais de paiements.

La directive de l’OEC a fixé la mission à un rôle clair : vérifier la concordance de la déclaration des clients avec les données de l’entreprise et par la suite, y apposer leur visa. Rappelons que pour les entreprises n’ayant pas de CAC (établissements publics, succursales, etc.), la mission est réalisée par l’auditeur externe en exercice, explique l’OEC.

Le visa, auquel est annexé l’état joint à la déclaration signé par la direction de l’entité, est délivré :

• soit sans observation ;
• soit avec observations motivant la/les discordance(s) relevée(s) ;
• soit avec impossibilité de conclure sur la concordance, lorsque l’étendue des observations le justifie.

Cependant, le CAC n’a pas vocation à chercher d’autres éventuelles factures non payées. Il ne s’agit pas d’un travail d’audit ou de certification des comptes, mais de contrôle des points de concordances annoncés par l’OEC, dont l’intégralité est disponible ici.