Délais de paiement : “La date de règlement, c'est la date d'encaissement”, confirme la DGI

La date de règlement prise en compte dans l'application de la loi sur les délais de paiement, et dans les déclarations des entreprises, est au cœur des conversations dans les milieux d'affaires depuis que le directeur général des Impôts a déclaré à la CGEM que cette date est celle de l'encaissement effectif. Éclairage.

Délais de paiement : “La date de règlement, c'est la date d'encaissement”, confirme la DGI

Le 26 octobre 2023 à 17h23

Modifié 26 octobre 2023 à 17h23

La date de règlement prise en compte dans l'application de la loi sur les délais de paiement, et dans les déclarations des entreprises, est au cœur des conversations dans les milieux d'affaires depuis que le directeur général des Impôts a déclaré à la CGEM que cette date est celle de l'encaissement effectif. Éclairage.

Depuis le passage du directeur général des Impôts à la CGEM dans le cadre d'un séminaire d'explication sur les délais de paiement, la question de la définition de la date de règlement centralise les débats et les échanges dans le milieu des affaires.

"La date de règlement, c'est la date d'encaissement" (DGI)

La réponse de Younes Idrissi Kaitouni, ce mercredi 25 octobre, à la question d'un directeur financier présent au séminaire a laissé le milieu des affaires, et particulièrement les professionnels du chiffre, dubitatifs.

"Est-ce qu'on entend par date de règlement : date de remise du règlement, la date de décaissement effectif ou la date de constatation du règlement ?", s'interroge le directeur financier.

Réponse : "C'est l'encaissement. La relation client-fournisseur est déséquilibrée en faveur du client. Un fournisseur n'a pas intérêt à commettre des erreurs avec son client. Parce que si on tolérait juste le dépôt, on serait à la merci des pratiques."

Pour le directeur général des Impôts, "la date de règlement, c'est la date d'encaissement. C'est aux deux parties de se mettre d'accord". Younes Drissi Kaitouni cite le virement comme alternative possible au chèque.

Juridiquement, la remise d'un chèque vaut paiement

Cette affirmation du directeur général des Impôts a suscité de nombreuses interrogations, notamment pour le cas du chèque.

La remise d'un chèque d'un client à son fournisseur vaut-elle paiement, qu'il soit encaissé ou pas ? Dans ce cas de figure, et selon l'explication d'Idrissi Kaitouni, ce n'est pas le cas.

Il faut attendre son encaissement pour considérer la date de règlement, que cet encaissement se fasse le jour même ou trois mois plus tard.

Des professionnels sondés par Médias24 émettent des réserves et soulèvent quelques biais possibles de cette définition stricte prise par la DGI.

"Juridiquement, la remise d'un chèque vaut paiement. Certes, comme il peut y avoir des clients de mauvaise foi qui vont demander à leurs fournisseurs de ne pas présenter le chèque à l’encaissement, il peut y avoir des fournisseurs qui préfèreront reporter l’encaissement du chèque pour des considérations qui les concernent (retarder une TVA collectée ou échapper à des saisies sur leur compte, …)", nous explique une de nos sources.

Mais il n'y a pas que ces cas de figure. Il y a aussi tout simplement le décalage purement technique entre la remise d'un chèque et son encaissement effectif. "Quand un commerçant achète une marchandise au comptant et qu’il paye par chèque, l’encaissement aura lieu nécessairement quelques jours après, le temps de présenter le chèque à l’encaissement et qu’il soit réellement débité dans le compte du client", fait remarquer notre source.

La DGI maintient sa définition

La précision de taille apportée par le Direction générale des Impôts (DGI), à quelques jours de la fin du délai réglementaire de la première déclaration des délais de paiement, change la donne, notamment pour les commissaires aux comptes qui doivent viser les déclarations.

"Les commissaires aux comptes doivent-ils mettre une réserve sur les déclarations des entreprises qui ont considéré la date de remise du chèque comme date de paiement, au lieu de la date du débit sur le compte ? Car il y a des entreprises qui soutiennent l’analyse juridique selon laquelle le paiement a eu lieu à la remise du chèque, et ne veulent pas être considérées comme ayant payé en retard", s'interroge une de nos sources.

Médias24 a échangé avec une source de la DGI, ce jeudi 26 octobre, lui opposant ces différentes remarques. Notre source confirme les propos avancés par le directeur général à la CGEM.

"Il s'agit d'une loi qui régit des relations commerciales entre les entreprises commerciales. La DGI agit comme support d'exécution de la loi. Dans ce cadre, la loi a fixé un délai réglementaire de 60 jours, et donne la possibilité aux partenaires de convenir d'un autre délai contractuel sans que celui-ci ne dépasse 120 jours. La date d'encaissement doit donc être comprise dans ce délai réglementaire. Cela fait l'objet de négociations entre les deux partenaires", affirme notre source.

"Ce sont des considérations contractuelles qui n'entrent pas dans le champs de la DGI", poursuit notre source pour qui le chèque est un moyen de paiement parmi d'autres.  En substance, l'explication tend à dire que l'esprit de la loi aligne le délai de paiement avec un règlement effectif, et c'est aux partenaires de mener leur négociation pour respecter la loi en prenant en compte le délai d'exécution d'un paiement.

Une période de transition est nécessaire

"Donc il faut privilégier le virement !", rétorque un patron d'entreprise à Médias24. "La remise du chèque vaut paiement au plan juridique, et s'il y a des abus de part et d’autre, il faut les sanctionner", poursuit-il. Pour ce dernier, la problématique du chèque n’est pas le seul point ambigu de cette loi, dont la première déclaration à effectuer en ce mois d'octobre servira de test grandeur nature.

"Il faut une application progressive et des contrôles d’accompagnement pendant au moins les deux déclarations trimestrielles de 2023, dans une sorte de phase de transition où l'on veillera à son application en tenant compte de toutes ces contraintes", préconise une des sources sondées par Médias24.

Car, pour cette dernière, "le problème se pose davantage pour cette première déclaration à déposer avant la fin du mois courant, où les clients ont payé au moyen de chèques déjà remis à leurs fournisseurs, preuves à l’appui, et non encore portés au débit des comptes bancaires, ou débités en retard durant les mois de juillet et août".

Sur ce point, notre source à la DGI laisse entendre qu'une certaine tolérance est possible, et que la direction elle-même considère ce trimestre comme un trimestre de transition. Une autre source estime que le directeur général des Impôts ne pouvait donner que cette réponse à la question posée.

Et comme l'a si bien dit Younes Idrissi Kaitouni à la CGEM : "Cette déclaration du 31 octobre est la première application de la nouvelle loi. Il faut la laisser vivre au moins une année, puis lui apporter les correctifs qui s'imposeront."

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