Délais de paiement : le dilemme des commissaires aux comptes, la directive de l'OEC

L'une des pièces maîtresses de l'édifice des délais de paiement, c'est le visa du commissaire aux comptes, apposé sur la déclaration de l'entreprise.

Mais quelle est l'étendue exacte de la mission du commissaire aux comptes ? Doit-il vérifier la concordance entre la déclaration élaborée par l'entreprise et les pièces comptables, ou bien doit-il aller plus loin ? Doit-il vérifier simplement la réalité des factures déclarées par l'entreprise, ou bien doit-il vérifier s'il existe ou pas d'autres factures en retard et non déclarées par l'entreprise ?

Aller au delà de la liste établie par l'entreprise, ce rôle joué par le CAC n'équivaut-il pas à une mission d'audit ? Et le rôle du commissaire aux comptes est-il d'être au service de l'entreprise et de ses actionnaires, ou bien peut-il aller jusqu'à assumer des missions annexes de contrôle quasiment fiscal des entreprises ? Est-il un garant de la situation des entreprises à l'égard de la loi sur les délais de paiement ou bien assume-t-il une mission, forcément limitée, de concordance ?

Ce dilemme n'avait pas été tranché jusqu'à présent. La question restait posée.

L'Ordre des experts-comptables vient d'apporter sa réponse. Viser la déclaration relève d'une mission de vérification de la concordance et ne va pas au-delà.

→ Quelles sont les diligences à effectuer ? En quoi consiste cette mission ?

Le CAC délivre un visa sur la concordance des informations figurant dans l’état joint à la déclaration trimestrielle, avec les factures non payées dans les délais prévus à l’article 2.78 de la loi 69-21 ainsi que les documents justificatifs y afférents.

La mission est assurée par le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise. Pour celles n'ayant pas de CAC (établissements publics, succursales, etc.), la mission est réalisée par l’auditeur externe en exercice, explique l'OEC.

Cette intervention ponctuelle requiert du ou des commissaire(s) aux comptes une "obligation de moyens", c’est-à-dire la mise en œuvre des diligences requises en vue de délivrer le visa.

La mission requiert également des délais minimums afin que le commissaire aux comptes puisse mettre en œuvre ses diligences en application des exigences et normes professionnelles. Ce délai ne doit pas être inférieur à 15 jours. En d'autres termes, sachant que cet article est publié le 10 octobre, les délais sont serrés pour cette première déclaration.

Cette mission a pour but, sur la base des diligences citées ci-dessous, de délivrer un visa de concordance conformément aux dispositions prévues par la loi 69-21.
Le visa, auquel est annexé l’état joint à la déclaration signé par la direction de l’entité, est délivré :
• soit sans observations ;
• soit avec observations motivant la/les discordance(s) relevée(s) ;
• soit avec impossibilité de conclure sur la concordance, lorsque l’étendue des observations le justifie.

→ La responsabilité

"La déclaration et l’état joint sont établis sous la responsabilité de la direction de l’entité qui doit s’assurer de leur exhaustivité et de leur sincérité", explique l'OEC.

→Les diligences

"Le commissaire aux comptes doit mener les diligences qu’il estime nécessaires selon son jugement professionnel, notamment s’entretenir avec la direction de l’entité, s’appuyer sur la connaissance qu’il a ou qu’il devra avoir de l’entité, et s’enquérir de toutes les informations nécessaires pouvant impacter éventuellement ses conclusions.

"Le commissaire aux comptes doit également prendre connaissance des modalités d’élaboration de la déclaration (extraction/requêtes informatiques, systèmes et paramétrages spécifiques, traitements manuels…) afin d’organiser et de planifier sa mission.

"Conformément aux dispositions de la loi 69-21, le commissaire aux comptes doit vérifier la concordance des informations figurant dans l’état joint à la déclaration trimestrielle des délais de paiement, avec les factures non payées dans les délais prévus à l’article 2.78 de la loi 69-21 et les justificatifs correspondants.

"Par conséquent, il n’appartient pas au commissaire aux comptes de rechercher l’existence  d’éventuelles autres factures non payées dans les délais prévus à l’article 2.78 de la loi 69-21."

→ Quels sont les points de vérification de concordance ?

"Le commissaire aux comptes doit vérifier la concordance des informations ci-dessous avec celles figurant sur les factures non payées dans les délais, ainsi que les justificatifs y afférents (bons de réception/livraison, contrats, bons de commande, justificatifs de règlements (partiels ou totaux), dossiers juridiques (pour les factures objet de litige soumis à la justice)) :
• Identifiant fiscal du fournisseur + ICE
• Numéro de Registre de commerce du fournisseur
• Adresse du Siège social, domicile fiscal ou principal établissement
• Numéro de la facture
• Date d’émission de la facture
• Nature de la marchandise
• Date de livraison
• Date de constatation
• Date prévue de paiement
• Date convenue de paiement de la facture
• Délai prévu pour le paiement selon le délai fixé par le secteur
• Date prévue pour le paiement de la facture selon le délai fixé
• Montant de la facture
• Montant non encore payé de la facture
• Montant payé partiellement ou totalement hors délai
• Date du paiement total ou partiel hors délai
• Montant objet du litige soumis à la justice
• Date de recours judiciaire
• Montant dû après jugement
• Date de jugement définitif
• Mode de paiement
• Références de paiement

Le texte intégral de la directive peut être consulté sur le site de l'OEC.

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