Annulation de certaines dettes dues à la CNSS au titre du régime de l’AMO

Le Conseil de gouvernement a approuvé, le jeudi 26 octobre, le projet de loi n° 41.23 relatif à l'annulation des arriérés dus à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb, au nom du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.

L'élargissement de l'Assurance maladie obligatoire de base (AMO) pour couvrir toutes les catégories concernés, tel que stipulé par l'article 5 de la loi cadre n° 09.21 relatif à la protection sociale, a démontré qu’une grande partie des personnes soumises à ce système ont accumulé des arriérés de paiement, ce qui a conduit à l'accumulation de dettes, des arriérés et des amendes, ainsi qu'à la suspension des prestations au profit des assurés concernés et leurs ayants droit, a expliqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.

Cette situation entraînera un déséquilibre financier du système de l’AMO pour les professionnels, travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité privée.

En réponse à cette situation, le gouvernement a décidé d'annuler exceptionnellement les dettes dues à la CNSS au titre du régime de l’AMO, selon des conditions claires et bien définies. Cette procédure vise à exonérer les assurés du régime de l’AMO qui ne pourront pas payer leurs dettes, afin de leur permettre de bénéficier de la couverture maladie, de régulariser leur situation auprès de la Caisse, de reprendre et de maintenir le paiement des cotisations.

Les bénéficiaires de cette annulation sont les assurés qui n’ont pas payé leurs cotisations à la CNSS durant une période d’au moins trois mois précédant la publication de cette loi au Bulletin officiel, à condition de reprendre le paiement des cotisations et de le maintenir pendant douze mois consécutifs.

La loi instaure également une période probatoire de trois mois, à compter du début de paiement des cotisations.