Après la copie rendue par la Société financière internationale (SFI), filiale de la Banque mondiale, à la Banque centrale avec les recommandations d’ordre fiscal, prudentiel et légal, une commission inter-institutions a pris le relais sous le chapeau du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Le rôle de cette commission est de cibler les amendements à apporter aux lois concernées par ces réformes. "Tous les départements concernés sont réunis dans cette commission, comme le ministère du Commerce, la DGI, le ministère des Finances, etc.", affirme notre source. Et d’ajouter, optimiste : "Nous sommes en phase avec notre rétroplanning. Une communication sera sans doute faite très prochainement."

"Créer un écosystème"

Ce qu’il faut retenir, c’est que contrairement à ce qui a longtemps été repris dans la presse, il ne s’agit pas de structures de défaisance, dans le sens d’une bad bank, c’est-à-dire de banques poubelles en général publiques, chargées d’apurer les bilans des banques en difficultés. Il est plutôt question de mettre en place des mécanismes juridiques à même de garantir les conditions de la création d’un écosystème qui permette le transfert de créances impayées (Non Performant Loans - NPL) à des établissements privés spécialisés, en général étrangers.

"La bad bank est en général créée dans le cadre d’opérations de sauvetage de banques en faillite. Ce n’est pas le cas au Maroc, puisque toutes les banques arrivent à faire face à leurs engagements", nous précise notre source. L’objectif pour le cas marocain est de "faciliter la transférabilité directe de ces créances pour alléger les bilans des banques de ces créances dans des situations de ‘business as usual’".

In fine, il s’agit de pouvoir dégager plus de liquidité pour le marché bancaire tout en améliorant son profil risque. Il s’agit aussi de baisser le coût de cette opération, de la simplifier et de la fluidifier, contrairement à l’opération de titrisation des créances, déjà possible dans certains cas, mais avec des contraintes propres aux marchés des capitaux, notamment l’exigence d’un visa de l’AMMC, qui rend la cession de créance ni attractive ni rentable.

Pour ce faire, notre source insiste sur le fait qu’il y a "un marché à créer". Ainsi, en plus de la réforme du cadre légal, institutionnel et opérationnel, les banques nationales devraient adapter leur système d’information, permettant une plus grande granularité des créances. Un écosystème devra aussi voir le jour.

En plus des structures de défaisance à attirer, notamment internationales, le marché devra aussi se doter de structures de conseil juridique et d’évaluation des créances mises sur le marché sur la base de critères modélisés. Là où les structures de défaisance actives sur le marché national auraient ainsi des indications sur la valeur des créances, les possibilités de les recouvrer ou pas, les niveaux de rentabilité de telles opérations, etc.

Un marché de 88,5 milliards de dirhams

Une réforme importante pour un secteur fortement impacté par la crise Covid et qui a vu son profil de risque se détériorer. Ainsi, selon le dernier rapport de la Direction de la supervision bancaire (DSB) dépendant de Bank Al-Maghrib, le taux de créances en souffrance est passé de 7,5% en 2019 à 8,5% en 2021 pour le secteur. Il s’est stabilisé à 8,7% au 2e trimestre 2022, soit près de 88,5 milliards de dirhams. Ce taux moyen cache des situations plus ou moins préoccupantes.

Ainsi, au niveau des 11 groupes bancaires nationaux, ce taux est passé de 8,5% à 9,8% en 2021, alors que dans le secteur du micro-crédit, ce taux est passé de 3,1% à 10,3% pour la même période.

Les établissements de financements spécialisés, ou sociétés de crédits, ont aussi pâti de la pandémie du Covid puisque le taux de créance en souffrance est passé de 9,9% en 2019 à 12,5% en 2021, selon le dernier rapport de la DSB publié fin juillet 2022. Globalement, le coût du risque pour le secteur bancaire est monté de 7,2 milliards de dirhams en 2019 à 10,4 milliards en 2021, en passant par 12,5 milliards en 2020. Une situation qui a poussé le FMI, en décembre 2021, à inciter le Maroc à trouver des solutions, notamment via la création d’un marché secondaire.

Fiscalité problématique

Une réforme bien engagée, donc, mais qui risque de prendre encore du temps. Ainsi, une autre source travaillant sur le sujet au niveau gouvernemental affirme que bien que la Banque centrale mette les bouchées doubles pour faire aboutir la réforme, selon elle, les choses prendront du temps au vu de la multiplicité des chantiers concernés. Ainsi, en plus du Dahir des obligations et des contrats (DOC), d’autres lois sont concernées, comme le Code de commerce et surtout le Code général des impôts. Pour ce dernier, l’incidence fiscale de la réforme accepte plusieurs interprétations.

Ainsi nos différentes sources divergent, entre celle qui pense que la déductibilité de l’abandon des créances bancaires en faveur de tiers peut passer par voie réglementaire, tandis qu’une autre met en avant le principe général de la définition de la base imposable, qui nécessitera sans doute un passage obligé par la réforme légale du Code général des impôts, et donc par une mesure au sein de la loi de finances. Or aucune mesure spécifique n’a été introduite au sein du PLF 2023, ni dans les amendements adoptés à la chambre des conseillers.