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Impôt sur les sociétés. Une petite consolation pour les patrons et des bourdes à rattraper

Si l’amendement passé au niveau de la deuxième chambre, excluant les entreprises opérant à CFC et dans les zones d’accélération industrielle de la hausse de l’IS à 35%, est venu réparer une erreur stratégique pour le pays, les autres modifications apportées dans le texte initial sont considérées par certains patrons comme insensées. Les détails.

Impôt sur les sociétés. Une petite consolation pour les patrons et des bourdes à rattraper

Le 7 décembre 2022 à 17h58

Modifié 7 décembre 2022 à 17h58

Si l’amendement passé au niveau de la deuxième chambre, excluant les entreprises opérant à CFC et dans les zones d’accélération industrielle de la hausse de l’IS à 35%, est venu réparer une erreur stratégique pour le pays, les autres modifications apportées dans le texte initial sont considérées par certains patrons comme insensées. Les détails.

Dès la publication du premier texte du projet de loi de finances, une alerte a été donnée par le patronat sur la hausse de l’IS à 35% pour les entreprises réalisant un bénéfice net supérieur à 100 MDH. Les négociateurs de la CGEM ont attendu le passage du texte à la deuxième chambre, où le patronat est représenté par un groupe parlementaire, pour ouvrir des discussions avec le gouvernement dans l’objectif de corriger le tir.

Une source patronale nous rapporte que la CGEM a clairement exprimé au gouvernement le fait qu’elle n’avait aucun problème avec cette hausse du taux de l’IS pour les entreprises qui font plus de 100 MDH de bénéfice net. Mais qu’il y avait une distinction à faire entre deux types de grandes entreprises, qui ne peuvent pas être mises dans le même lot.

"Une entreprise marocaine qui opère sur le marché marocain, et dont les clients sont au Maroc, est une chose, elle peut être solidaire et payer plus d’impôts. On comprend cela et on adhère à cette logique de solidarité. Mais une entreprise à capitaux étrangers, qui officie à CFC ou dans une zone d’accélération industrielle (ZAI), considère le Maroc comme une plateforme. Pour décider de s’installer au Maroc, elle a fait des benchmarks à l’international sur la base de plusieurs critères, dont la fiscalité. Si on change les règles du jeu en cours de route, ce n’est d’abord pas crédible, et puis cela poussera ces entreprises à refaire des arbitrages en faveur d’autres plateformes plus compétitives, en Europe de l’Est ou ailleurs. Et c’est le Maroc qui est perdant dans l’affaire", nous explique une source patronale.

Le sauvetage des entreprises de CFC et des zones d’accélération industrielle

Cet argument, qui n’a peut-être pas été pris en compte par le gouvernement lors de la préparation du PLF, est passé sans grande difficulté. Le gouvernement s’y est montré sensible et a décidé de corriger le tir, comme nous le confie notre source.

Ce qui s’est traduit par l’adoption d’un amendement au niveau de la Commission des finances de la deuxième chambre, qui exclut les entreprises qui font plus de 100 MDH de résultat net, et qui opèrent à CFC ou dans les ZAI, de la hausse de l’IS à 35%.

L’amendement stipule qu’elles seront considérées comme toutes les autres entreprises dont le taux de l’IS va passer à 20%.

Voici pour le premier accord, qui a donné satisfaction au patronat, aux entreprises de CFC et des ZAI, mais qui a aussi levé une grande contradiction entre le discours public sur l’investissement et la politique fiscale que le gouvernement comptait mener.

La CGEM n’avait pas que cette revendication. Et a tenté de défendre également les grandes entreprises qui ont des programmes d’investissement ambitieux, créateurs d’emploi et de valeur ajoutée pour le pays.

Quand le gouvernement discrimine les entreprises sur la base de leur âge…

L’argument mis en avant repose sur la différence entre une entreprise qui fait plus de 100 MDH qui n’investit pas et une autre de la même taille qui investit, crée des emplois...

"Si vous taxez une entreprise qui investit à 35%, vous réduisez de manière mécanique sa capacité d’investissement. Ce qui n’est bon pour personne. Nous avons donc alerté le gouvernement sur ce point, sur lequel il a été sensible. Mais la formulation de ce principe dans le texte adopté par la deuxième chambre n’a pas été bonne. Elle a même créé un non-sens économique", nous indique notre source.

Ce principe, qui est passé en Commission des finances de la deuxième chambre, stipule que toute entreprise privée créée à compter du 1er janvier 2023, et qui s’engage à investir 1,5 milliard de dirhams dans un délai de cinq ans à partir de la signature d’une convention d’investissement avec l’Etat, sera dispensée de la hausse de l’IS à 35%.

Le premier reproche qu’exprime le patronat est le plafond de 1,5 milliard, qui est différent de leur proposition initiale de 1 milliard. Bien que cela ne soit pas véritablement le cœur du problème. Car cet article, en voulant réparer une injustice, est venu en créer une autre : la distinction entre les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023 et celles créées avant cette date.

"C’est un non-sens. Pourquoi une entreprise nouvellement créée peut bénéficier d’un IS à 20%, tandis qu’une autre qui a cinq ans, dix ans ou plusieurs décennies d’existence ne peut pas en bénéficier ? Si l’objectif est de lier l’incentive de l’IS à l’investissement, cette mesure doit être globale. Sinon, on va créer une nouvelle iniquité fiscale entre des entreprises de même taille, qui ont les mêmes ambitions d’investissement, sur la base d’un critère qui n’a aucun sens, qui est l’âge", souligne notre interlocuteur.

Plusieurs sources contactées par Médias24, aussi bien au sein de la CGEM qu’au niveau du Parlement, estiment que c’est une "bourde". Et espèrent qu’elle pourra être rattrapée au niveau de la première chambre où le texte vient d’atterrir de nouveau pour une dernière lecture et un dernier vote.

Seules 143 entreprises concernées : une tempête dans un verre d’eau ?

Mais selon le son de cloche nous parvenant des responsables publics, cette histoire de l’IS à 35% sur les grandes entreprises n’est qu’une tempête dans un verre d’eau. Car le nombre d’entreprises concernées par cette hausse d’impôt se limite à 143 entreprises en tout et pour tout.

Ce que notre source patronale ne nie pas, confirmant en effet que l’impact ne sera pas considérable. Surtout, précise-t-elle, que ce passage de l’IS de 31% à 35% sera contrebalancé par la baisse, accordée par ce même PLF, de la taxation des dividendes qui passera de 15% à 10%.

"Quand on fait le calcul, l’impact sera très faible sur les grandes entreprises. La baisse de la taxation des dividendes amortit la hausse de 4 points de l’IS, et l’impact finalement n’est que d’un point. Mais cela ne veut pas dire qu’on peut laisser une iniquité fiscale s’installer, bien que son impact soit minime", explique notre source.

Quant aux nombreuses entreprises qui ne font pas 100 MDH de bénéfices aujourd’hui mais qui ont le potentiel ou l’ambition de dépasser ce plafond, là aussi, l’impact sera minime, voire inexistant ; car elles vont dès à présent commencer à diviser leurs activités pour ne pas être pénalisées par cet effet de seuil, qui fait passer une entreprise qui dégage un bénéfice net de 99 MDH, et qui en fera demain 101 MDH, de 20% à 35% d’IS. Un gap de 15 points de prélèvement sur le résultat qui constitue une incitation claire à la division des activités.

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