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Réforme de la justice : Ouahbi fait le point au Parlement

Interrogé au Parlement sur les avancements des textes législatifs, l'exécution des jugements contre l'État et les graciés récidivistes, Abdellatif Ouahbi fait le point. Voici l'essentiel de ses déclarations.

Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice.

Réforme de la justice : Ouahbi fait le point au Parlement

Le 29 novembre 2022 à 19h50

Modifié 29 novembre 2022 à 19h54

Interrogé au Parlement sur les avancements des textes législatifs, l'exécution des jugements contre l'État et les graciés récidivistes, Abdellatif Ouahbi fait le point. Voici l'essentiel de ses déclarations.

Lors de la séance plénière des questions orales du lundi 28 novembre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a répondu aux interrogations des députés au sujet de la réforme de la justice et  la problématique de la récidive après une grâce royale.

A cette occasion, le ministre a détaillé l'avancement des textes juridiques en cours de réforme, dont le projet de loi relatif aux peines alternatives, avant de s'attarder sur le rôle inefficace, selon lui, des cellules d'accompagnement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Abdellatif Ouahbi a également fait part de sa position contre le mariage des mineurs et annoncé la préparation d'une plateforme pour rassembler les décisions émises contre l'Etat. Voici l'essentiel de ses déclarations.

Peines alternatives : vers un texte indépendant ?

En matière d’avancement dans le chantier de la réforme de la justice, Abdellatif Ouahbi indique que plusieurs textes sont à réviser. Parmi eux, certains seront bientôt soumis au Parlement. Il s’agit notamment du Code de procédure civile, du projet de loi 22.37 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature, ainsi que du texte portant sur l’Institut national des professions juridiques et judiciaires et de secrétariat greffe.

Selon le ministre, ce dernier prévoit des dispositions sur l’institut d’avocature et prendra la forme d’un décret au lieu d’une loi.

Le projet de loi sur l’organisation et la gestion des établissements pénitentiaires, celui encadrant la profession de adoul et celui relatif aux huissiers de justice sont, quant à eux, entre les mains du secrétaire général du gouvernement.

Le ministre assure que son département continue de travailler sur les textes portant respectivement sur les experts judiciaires, la numérisation des procédures judiciaires, l’Agence nationale de gestion des biens saisis ainsi que le projet de loi sur les peines alternatives. Sachant que ce dernier fait “encore l’objet de débat”, puisque le ministère de la Justice propose un texte indépendant des codes de procédures pénale et civile.

Une proposition toujours en discussion avec le Secrétariat général du gouvernement qui souhaite, pour sa part, que le “volet pénal soit intégré dans le Code pénal”. Pour Abdellatif Ouahbi, “cela va prendre plus de temps. Mais c’est leur avis, et le débat est toujours en cours”.

Le ministre souligne l’importance d’introduire les peines alternatives aux peines privatives de liberté dans l’arsenal juridique marocain car, selon lui, “tous les actes ne doivent pas mener à une peine d’emprisonnement”. Il déclare que son département a constaté que “plus de vingt pays ont une loi à part (des peines alternatives, ndlr)”.

En tout cas, le texte élaboré par le ministère de la Justice ne prévoit pas de peines alternatives pour des infractions telles que la corruption, le trafic de drogues et de produits psychotropes, ou encore le trafic d’organes et l’exploitation sexuelle des mineurs. Pour ces actes, entre autres, le ministère de la Justice réserve des “peines sévères”.

Mariage des mineurs : Ouahbi favorable à l'annulation de l’autorisation accordée par le juge

Toujours en matière de protection des mineurs, Abdellatif Ouahbi déclare être en faveur de la criminalisation du mariage des mineurs, ainsi que de l’annulation de l’autorisation accordée par le juge. Pour lui, l’âge du mariage doit être fixé à dix-huit ans, en supprimant la possibilité d’accorder des exceptions. Pour rappel, leur nombre était de 26.000 en 2017, de 12.000 en 2020 et de 19.000 en 2021.

Interrogé, par ailleurs, sur les récidives en matière de grâce, le ministre assure que la catégorie qui connaît le plus de récidivistes graciés est celle des mineurs, tandis que sur 600 grâces accordées dans le cadre de dossiers relatifs au terrorisme, aucun cas de récidive n’a été enregistré.

Enfin, en matière d’exécution des jugements émis contre l’Etat, le ministre de la Justice annonce que son département développe une “plateforme où seront rassemblées, dans l’ordre, toutes les décisions émises contre l’Etat. Chacun attendra son tour, et chaque année nous exécuterons une partie ; mais au moins le citoyen sait que son tour arrive, car il n’est pas normal que certaines institutions exécutent le jugement d’un milliard et pas celui de 5.000 DH”.

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